1. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’une création sans l’autorisation de son propriétaire. Un acte de contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur, etc.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit à son article L335-3   qu’est considéré comme un délit de contrefaçon  « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel ».

Un acte de contrefaçon peut être une reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre. Par exemple, le simple téléchargement d’une œuvre sans autorisation est  ainsi considéré comme un acte de contrefaçon.

2. Comment se protéger d’une contrefaçon de logiciels ?

– Avoir des preuves solides de ses droits

Il n’existe malheureusement pas de liste officielle ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée. Seules les créations protégées par un titre de propriété industrielle, comme par exemple un brevet, sont répertoriées dans des bases de données.

La connaissance de son secteur d’activités est par conséquent le seul moyen de se tenir au courant de ce que font ses concurrents.

Les logiciels sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et il est primordial de se constituer des preuves de ses droits. Pour ce faire, il est conseillé d’effectuer des dépôts probatoires de ses créations auprès d’un tiers de confiance comme l’APP.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel, un dépôt probatoire permet de rapporter la preuve de ses droits. Le dépôt d’un actif immatériel peut en effet être utilisé à des fins de preuve dans le cadre d’actions en justice fondées sur la contrefaçon, que ce soit concernant le contenu du dépôt, la titularité des droits de propriété intellectuelle ou encore la date à laquelle l’actif a été enregistré.

Il est souvent difficile pour celui qui engage une action en justice de démontrer qu’il est bien le titulaire des droits sur la création copiée et que cette dernière bénéficie d’une antériorité par rapport à la copie de son concurrent. La production d’un certificat de dépôt permet de pallier cette difficulté. Par ailleurs, les éléments déposés pourront être comparés à l’actif litigieux par un expert judiciaire afin de déterminer s’il y a effectivement contrefaçon.

– Avoir des preuves des actes de contrefaçon

Il est important de réunir un maximum de preuves du ou des actes contrefaisants. Il faudra évidemment rassembler des preuves des actes de contrefaçon à proprement parler mais également collecter un maximum d’informations complémentaires comme :

– le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ce qui permet d’évaluer les dommages et intérêts auxquels il est possible de prétendre

– l’identification du contrefacteur, du lieu et de la date de l’infraction

Il est également possible de faire faire un constat d’huissier ou encore de recourir à une saisie-contrefaçon.

3. Comment agir contre les contrefacteurs ?

– Avant d’agir

Le titulaire de droits doit en priorité vérifier la validité des droits qu’il entend opposer.

Il faut être certain que les droits de propriété intellectuels sur la création sont antérieurs aux actes de contrefaçon. Il est primordial d’être en mesure de rapporter la preuve d’une date de création certaine et antérieure à la contrefaçon alléguée.

Il est également nécessaire de s’assurer que les droits sont en vigueur. La durée de protection des droits patrimoniaux est limitée à 70 ans après la mort de l’auteur si celui-ci est une personne physique et à 70 ans après l’année de première publication de l’œuvre si l’auteur est une personne morale.

De manière générale, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé avant d’agir.

– Saisir le tribunal

Il est possible d’engager une action au civil ou au pénal. Les procédures civile et pénale peuvent être cumulées.

La procédure civile consiste à engager la responsabilité civile du contrefacteur. Cette procédure permet notamment de faire cesser les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Elle est plus facile à mettre en œuvre que la procédure pénale car le titulaire des droits peut décider de l’engager ou de l’arrêter. De plus, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (comme par exemple l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, la provision sur dommages et intérêts, etc.)

Un autre avantage de cette procédure est que celle-ci est plus courte qu’une procédure devant les juridictions répressives. En revanche, le titulaire des droits doit rapporter lui-même la preuve de la contrefaçon, sans l’aide d’un juge d’instruction.

Comme le prévoit l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents pour toutes les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, et ce même lorsque celles-ci portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.

L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

La contrefaçon étant considérée comme un délit, il est possible d’engager une action publique devant un tribunal pénal.

La procédure pénale a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. La contrefaçon est un délit réprimé par une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros. En plus des sanctions pénales, des sanctions civiles (dommages et intérêts) peuvent être prononcées.

Cette procédure permet au titulaire de droits de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue et, étant engagée et conduite par l’autorité judiciaire, elle ne peut pas être arrêtée par l’une des deux parties.

L’intérêt principal d’une telle procédure réside dans l’obtention de la condamnation pénale du contrefacteur, qui a un effet dissuasif bien plus important qu’une simple condamnation au civil.

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

– Opter pour une solution amiable

Enfin, si cela est possible, il peut être intéressant de tenter une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) avant d’agir en justice.

Ce genre de transaction permet d’éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, et dont l’issue est parfois très incertaine. En pratique, cela consiste pour le titulaire à informer le contrefacteur de l’existence de ses droits, et à le mettre en demeure de cesser les actes de contrefaçon et de verser une indemnité à titre de réparation. Il est également possible de lui proposer une licence d’exploitation en contrepartie d’une redevance.