Ce qu’il faut retenir du dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) 

• Le dépôt auprès de l’APP apporte la preuve de la titularité et de l’antériorité de vos droits sur vos créations numériques. 

• Il constitue un moyen de preuve juridique fiable pour  se prémunir contre les éventuelles revendications des tiers et agir en justice en cas de litige. 

• Les trois types de dépôt APP (standard, vérifié, contrôlé) offrent  différents niveaux de contrôle adaptés à chaque situation, notamment pour les logiciels et autres actifs numériques sensibles. 

• Les dépôts APP renforcent la valorisation de vos actifs immatériels en vous fournissant une cartographie complète de vos créations et en augmentant la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires et investisseurs. 

 

 

Pourquoi effectuer un dépôt auprès de l’APP ? 

Déposer votre création permet à la fois de la protéger juridiquement et de la valoriser.  

 La protection juridique de votre actif numérique 

D’un point de vue purement juridique :  

-Le dépôt contribue à prouver la titularité de vos droits sur votre création. Il permet d’identifier avec certitude le ou les titulaires de droits.  

-Le dépôt donne une date certaine à votre création. Il vous permet de démontrer que vous détenez l’antériorité des droits.  

-Le dépôt matérialise le contenu de votre création. Le dépôt est scellé et l’APP garantit qu’aucune modification n’est apportée au contenu tout au long de sa conservation. De plus, les dépôts successifs des mises à jour d’une même création vous permettent de retracer précisément son évolution. 

Effectuer un dépôt sert donc de moyen de preuve de manière à pouvoir agir en justice et prétendre à réparation en cas de préjudice.  

Dans certains cas, cela vous servira à éviter un procès long et couteux en vous permettant de régler le conflit à l’amiable.  

A l’inverse, cela permet également de vous prémunir contre d’éventuelles revendications de tiers. 

La valorisation de votre actif numérique 

Concernant la valorisation de vos créations, effectuer des dépôts successifs vous permet d’obtenir une cartographie de vos actifs numériques. Cette cartographie trace l’évolution des différentes versions de chaque création, mais aussi les éventuels changements de titularité des droits. 

Evidemment, procéder régulièrement au dépôt de vos créations et donc à la protection de vos droits de propriété intellectuelle traduit le sérieux et la fiabilité de votre entreprise, ce qui contribue à rassurer tous vos partenaires commerciaux, investisseurs et clients.  

 

 

Quels sont les différents types de dépôt proposés par l’APP ?

Pour protéger vos créations, l’APP vous propose 3 types de dépôts : le dépôt standard, le dépôt vérifié et le dépôt contrôlé.  

Chacun de ces trois types de dépôt est disponible sous forme numérique et sous forme physique.  

Un dépôt sous forme numérique est limité à 1 000 fichiers (sachant que par exemple une archive ZIP correspond à un seul fichier) et à 9.8 Go par dépôt.  

Pour un dépôt sous forme physique, le membre peut déposer autant de fichiers qu’il le souhaite et un tel dépôt est seulement limité à la capacité du support physique choisi par le membre.  

 

Le dépôt standard 

Le dépôt standard est une procédure de dépôt au cours de laquelle l’APP ne procède à aucune vérification ou contrôle du contenu déposé.  

Procédure 

Le membre remplit le formulaire de demande via son Espace Membre. Puis il transmet à l’APP sa création numérique soit via l’Espace membre pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix pour un dépôt physique.   

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt. 

 

 

Le dépôt vérifié 

Le dépôt vérifié est une procédure avancée de dépôt au cours de laquelle l’APP procède à un examen du contenu déposé.  

Les vérifications consistent à décompresser et à extraire une archive ZIP et à calculer l’empreinte électronique (checksum) de chacun des fichiers qu’elle contient.  

Procédure 

Le membre remplit un formulaire de demande. Puis il transmet à l’APP sa création numérique soit via un serveur SFTP pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix pour un dépôt physique.   

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt ainsi qu’un rapport de dépôt vérifié consignant les opérations effectuées, auquel est annexée la liste des fichiers déposés et leur empreinte. 

 

 

Le dépôt contrôlé

Le dépôt contrôlé est une procédure avancée de dépôt avec un niveau supérieur de vérification des éléments déposés.  

Ce type de dépôt est essentiellement utilisé pour le dépôt de logiciels entiercés. Pour un logiciel, les opérations de contrôle consistent à compiler les codes sources, installer les binaires générés et à procéder à des tests fonctionnels.  

L’objectif de ce dépôt est de s’assurer que les éléments déposés constituent un ensemble fonctionnel. En cas d’entiercement, l’objectif est aussi de s’assurer que cet ensemble fonctionnel est conforme à celui qui est installé chez l’utilisateur qui est le bénéficiaire de l’accès.  

Procédure 

Le dépôt contrôlé se déroule en 6 étapes : cadrage, préparation, dry-run (test à blanc), contractualisation, contrôle et dépôt. 

Le membre transmet à l’APP sa création numérique soit via un serveur SFTP pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix, pour un dépôt physique. 

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt ainsi qu’un rapport de dépôt contrôlé consignant les opérations effectuées.

 

 

Cas d’usage : l’intérêt du dépôt dans le cadre d’une levée de fonds 

Une start-up souhaite entamer des démarches pour lever des fonds. Dans cette optique, elle doit rassurer les éventuels investisseurs sur sa politique de protection de ses actifs immatériels. Il est primordial qu’elle s’assure de prévoir une protection adéquate pour chacun de ses actifs immatériels.  

Les risques liés à une protection insuffisante des actifs numériques 

Elle attache une grande importance à la protection de ses titres de brevet et de marque mais ce n’est pas forcément le cas concernant la protection de ses droits d’auteur sur ses actifs numériques. Cette situation présente des risques, d’autant plus que la start-up a fait appel à de nombreux intervenants internes et externes pour le développement de ses créations numériques, n’est pas l’unique titulaire de droits sur certains actifs et a mis en place plusieurs accords de licence.  

Le recours à l’APP pour protéger les actifs numériques 

Elle constate qu’il est nécessaire de procéder à des opérations de dépôt de ses actifs numériques et décide de faire appel à l’APP. 

Déposer auprès de l’APP lui permet évidemment d’obtenir un moyen de preuve de l’existence de ses droits et une cartographie complète de ses actifs, mais cela lui permet également de bénéficier de :  

-une gestion de ses relations mandataire/mandant ; 

-une gestion de ses relations de cotitularités ; 

-un suivi de l’évolution de la titularité des droits sur ses créations numériques ; 

-une gestion des accords d’entiercement prévus avec ses clients. 

Un signal de confiance envoyé aux investisseurs 

Réaliser ces démarches lui permet de témoigner du sérieux dont elle fait preuve en matière de valorisation et protection de ses actifs, ce qui contribue fortement à rassurer les futurs investisseurs.  

 

À propos de l’auteure 

Garance Gonnet-Prince est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la Protection des Programmes et spécialisée en dépôt probatoire.