Base de connaissances
Contrat de cession des droits et titularité
(Référence de l'article : 1222)
Ce modèle propose des clauses de cession de droits permettant à un titulaire de céder tout ou partie de ses droits sur son logiciel à un tiers. Ces clauses présentées ici respectent le formalisme strict imposé par le Code de la propriété intellectuelle, garantissant ainsi la validité juridique de la cession.
Remarque : Si la création numérique cédée a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’APP, le cessionnaire a la possibilité de poursuivre la stratégie de protection engagée par le cédant. Pour ce faire, il peut effectuer un « transfert de droits » en transférant les dépôts concernés d’un compte APP à un autre. . Ce processus permet de maintenir la continuité de la protection, assurant que les droits du cessionnaire sont parfaitement alignés avec ceux précédemment détenus par le cédant.
Pour toute question ou assistance concernant la cession de droits et le transfert de dépôts, veuillez prendre contact avec notre service juridique. Nos experts sont disponibles pour vous accompagner à chaque étape, de la rédaction des clauses contractuelles à la finalisation du transfert de droits.