Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- Mon premier dépôt numérique
- Preview – Espace Adhérent
- FAQ – Pourquoi déposer ? Quel est l’intérêt du dépôt ?
- FAQ – A partir de quand effectuer un dépôt pour protéger son actif ?
- FAQ – Quels sont les éléments qui peuvent faire l’objet d’un dépôt ?
- FAQ – Dans quelles circonstances une logibox peut-elle être ouverte ?
- FAQ – Puis-je utiliser mon dépôt à l’étranger ?
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- Focus – Dépôt à titre de preuve dans les marchés publics
FAQ – Dans quelles circonstances une logibox peut-elle être ouverte ?
Le
(Référence de l'article : 1636)
La logibox, enveloppe scellée physique ou numérique contenant les éléments déposés auprès de l’APP, ne peut être ouverte que dans trois cas :
- sur décision de justice ;
- à la demande du déposant et uniquement par un agent assermenté de l’APP afin de ne pas entacher la force probante du scellé ;
- à la demande du bénéficiaire d’un entiercement, en application de l’article 6 du Règlement Général de l’APP, et sous réserve que la Commission d’accès de l’APP ait rendue un avis favorable suite à l’instruction de la demande d’accès.
Toute ouverture d’une logibox en dehors des trois cas listés ci-dessus lui fera perdre toute force probante.
