Base de connaissances
- Mon premier dépôt numérique
- Preview – Espace Adhérent
- FAQ – Pourquoi déposer ? Quel est l’intérêt du dépôt ?
- FAQ – A partir de quand effectuer un dépôt pour protéger son actif ?
- FAQ – Quels sont les éléments qui peuvent faire l’objet d’un dépôt ?
- FAQ – Dans quelles circonstances une logibox peut-elle être ouverte ?
- FAQ – Puis-je utiliser mon dépôt à l’étranger ?
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- Focus – Dépôt à titre de preuve dans les marchés publics
FAQ – Puis-je utiliser mon dépôt à l’étranger ?
(Référence de l'article : 1637)
Les dépôts effectués auprès de l’APP peuvent être présentés devant les juridictions de tous les États signataires de la Convention de Berne.
Cette convention a harmonisé au plan international les règles du droit d’auteur et prévoit notamment que, si l’auteur est un ressortissant d’un des pays signataires de la convention ou si l’œuvre a été publiée pour la première fois dans l’un de ces pays, l’auteur est automatiquement protégé par les dispositions de la Convention de Berne et bénéficie dans chacun des États contractants de la même protection que celle qui est accordée par cet État aux œuvres de ses propres nationaux.
Au 2 septembre 2020, 179 pays sont signataires de la Convention de Berne. Vous trouverez la liste complète de ces pays sur le site internet de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
