Comment vous assurer la propriété des prestations réalisées par vos sous-traitants ?

Contexte et challenge 

Vous recourrez à la sous-traitance dans le cadre de la réalisation de base de données, de sites web, de développement logiciel… Vous vous interrogez, à raison, sur les droits de vos prestataires sur les éléments technologiques réalisés à cet effet. Vous souhaitez sécuriser, sur le plan juridique, vos relations avec vos sous-traitants.

Solution et Bénéfices

Si vous faites appel à un tiers afin qu’il réalise tout ou partie de votre projet, nous vous recommandons de conclure un contrat de cession afin qu’il vous cède ses droits d’auteur sur les éléments qu’il a créés et que vous puissiez ainsi les exploiter en toute sécurité. A défaut, votre partenaire restera titulaire des droits d’auteur sur les éléments qu’il a développés et pourra bloquer l’exploitation de votre création.

Par ailleurs, déposer à l’APP vos créations numériques ainsi que vos actifs stratégiques non protégeables par le droit d‘auteur (cahiers des charges, documents afférents à vos créations, procédures, etc.) vous permettra de donner une date certaine aux éléments déposés et d‘assurer leur traçabilité à des fins de preuve.

Les opérations de dépôt permettent de bien délimiter les actifs cédés et d’éviter les contestations futures.