Base de connaissances
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
(Référence de l'article : 1435)
Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif ».
Une œuvre est donc protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire (à l’inverse du droit des marques et/ou du droit des brevets qui conditionnent la protection à l’accomplissement de formalités de dépôt).En cas de contestation du droit d’auteur, rapporter la preuve du moment de la création et/ou de son contenu peut s’avérer difficile. C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer un dépôt physique ou digital auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Récemment, le Tribunal judiciaire de Marseille, par une décision en date du 23 septembre 2021 (n°16/03736 GENERIX/ ACSEP et autres), a utilisé le dépôt effectué par la société demanderesse auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes pour condamner la société défenderesse à payer plus de trois millions d’euros pour contrefaçon du code source du logiciel.