FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?


Le 2 January 2023

(Référence de l'article : 1435)

Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif ».

Une œuvre est donc protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire (à l’inverse du droit des marques et/ou du droit des brevets qui conditionnent la protection à l’accomplissement de formalités de dépôt).En cas de contestation du droit d’auteur, rapporter la preuve du moment de la création et/ou de son contenu peut s’avérer difficile.  C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer un dépôt physique ou digital auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Récemment, le Tribunal judiciaire de Marseille, par une décision en date du 23 septembre 2021 (n°16/03736 GENERIX/ ACSEP et autres), a utilisé le dépôt effectué par la société demanderesse auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes pour condamner la société défenderesse à payer plus de trois millions d’euros pour contrefaçon du code source du logiciel.