Base de connaissances
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
(Référence de l'article : 7836)
Le droit d’auteur comporte des attributs d’ordre moral et d’ordre patrimonial.
Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur et est défini par le code de la propriété intellectuelle comme le droit au respect du nom de l’auteur, de sa qualité et de son œuvre (article L121-1 du CPI). Il s’agit ainsi d’un droit perpétuel, imprescriptible, incessible et inaliénable, transmis à la mort de l’auteur, aux héritiers de ce dernier ou à ses exécuteurs testamentaires. De plus, le droit moral est constitué de 4 prérogatives :
- Le droit de divulgation, par lequel l’auteur est le seul à même de décider s’il souhaite rendre son œuvre public ainsi que des modalités de la communication de son œuvre.
- Le droit de paternité, par lequel l’auteur peut apposer son nom sur son œuvre ou décider de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, par lequel l’auteur peut s’opposer à toute modification, de fond ou de forme, de son œuvre.
- Le droit de retrait et de repentir. L’auteur peut modifier son œuvre (droit de repentir) et mettre un terme de manière unilatérale à la cession des droits précédemment réalisée sur l’œuvre (droit de retrait). Néanmoins, afin d’éviter toute forme d’abus, la loi a encadré ces droits. L’auteur a ainsi l’obligation lorsqu’il invoque son droit de retrait ou de repentir d’indemniser le cessionnaire du préjudice que cela est susceptible d’engendrer.
Le droit patrimonial concerne l’exploitation de l’œuvre. Contrairement au droit moral, le droit patrimonial est cessible à un tiers. Il a également une durée de protection limité à 70 ans après le décès de l’auteur. Par ailleurs, les droits patrimoniaux sont constitués :
- Du droit de reproduction, qui concerne la fixation matérielle de l’œuvre sur tout support afin de la communiquer au public.
- Du droit de représentation, qui concerne la communication de l’œuvre au public quelque soit le procédé utilisé.
Les droits patrimoniaux englobent également le droit d’adaptation, le droit de traduction et, pour les auteurs d’arts graphiques et plastiques, le droit de suite. Le droit de suite permet, à l’auteur d’arts graphiques par exemple, de percevoir un pourcentage du prix de revente des copies/reproductions de l’œuvre.
La cession d’un droit patrimonial n’emporte pas cession des autres droits patrimoniaux. C’est pourquoi, le contrat de cession doit préciser l’ensemble des droits cédés.
