Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
Le 2 January 2023
(Référence de l'article : 1535)
Le dirigeant est titulaire des droits sur les œuvres dont il est l’auteur.
Trois hypothèses peuvent amener l’entreprise à être titulaire des droits portant sur l’œuvre créée par son dirigeant :
- L’œuvre est un logiciel et le dirigeant dispose d’un contrat de travail. Dans ce cas, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur
- L’œuvre fait l’objet d’un apport en nature et entre ainsi dans le capital de l’entreprise
- Les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont cédés à l’entreprise par un contrat de cession.
