Base de connaissances
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
(Référence de l'article : 1544)
En principe, le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre. En effet,
la qualité d’auteur appartient à la personne physique qui a créé l’œuvre ou à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée (article L113-1 du code de la propriété intellectuelle).
Par conséquent, l’existence d’un contrat de travail ou le lien de subordination n’emporte aucune cession de droits implicite au profit de l’employeur.
Ainsi, lorsque l’œuvre a été créée par un salarié, c’est le salarié qui est titulaire des droits portant sur la création et non l’employeur, même si le salarié a été embauché pour réaliser une ou plusieurs œuvres.
L’employeur peut toutefois être/devenir titulaire des droits sur une œuvre dans trois situations :
- L’œuvre est un logiciel qui a été créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur. Dans ce cas, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle)
- L’œuvre collective qui est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution des auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé (article L113-2 du code de la propriété intellectuelle).
Les droits d’auteur portant sur une œuvre collective appartiennent à l’employeur si l’œuvre a été divulguée sous son nom (article L113-5 du code de la propriété intellectuelle). - L’auteur cède ses droits patrimoniaux à son employeur : la cession doit respecter un certain formalisme et ne peut pas porter sur des œuvres futures, c’est-à-dire les œuvres qui ne sont pas encore créées par le salarié. Il n’est dès lors pas possible d’intégrer dans le contrat de travail une clause de cession générale puisque les œuvres cédées doivent être clairement identifiées. En cas d’activité créatrice importante du salarié, il est possible de conclure des contrats de cession périodiquement (mensuellement, trimestriellement, etc.).
