FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international


Le 10 December 2019

(Référence de l'article : 4438)

La plupart des entreprises connaissent le cadre juridique applicable à la protection de leurs créations numériques en France mais sont souvent mal informées des règles de protection à l’étranger et des démarches à y accomplir. Quelques réflexes simples permettent toutefois de se protéger en Europe, aux Etats-Unis et en Chine.

Nous nous intéressons ici aux créations numériques, telles que les logiciels, bases de données, applications et sites web, susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur. Les brevets, marques et dessins & modèles qui font l’objet de protections spécifiques ne seront pas évoqués.

 

La protection par le droit d’auteur en France

Sous réserve qu’une œuvre soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » (pour une œuvre dite « classique ») ou « la marque de l’apport intellectuel de l’auteur » (pour un logiciel), et qu’elle soit formalisée, son auteur bénéficie automatiquement de droits exclusifs sur sa création sans avoir à accomplir de formalités de dépôt ou d’enregistrement :

  • le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
  • le droit patrimonial qui permet l’exploitation de l’œuvre et la perception d’une rémunération

 

L’harmonisation du droit d’auteur au niveau international grâce à la Convention de Berne

Adoptée en 1886, cette convention internationale harmonise le droit d’auteur au niveau international et compte aujourd’hui 177 pays signataires.

Elle repose sur trois principes fondamentaux :

  1. Principe du traitement national : L’auteur ressortissant d’un des pays signataires ou dont l’œuvre a été publiée pour la 1ère fois dans l’un de ces pays, bénéficie dans chacun des États contractants de la même protection que celle qui est accordée par lui aux œuvres de ses propres nationaux
  2. Principe de la protection automatique : la protection ne doit être subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité
  3. Principe d’indépendance de la protection : La protection est indépendante de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre et c’est exclusivement la législation du pays où la protection est réclamée qui s’applique.

 

L’intérêt du dépôt probatoire

Bien que facultatif, le dépôt probatoire reste la meilleure manière de se préconstituer la preuve de ses droits dans l’ensemble des pays signataires de la Convention de Berne en figeant le contenu de la création, en lui donnant une date certaine et en permettant au déposant de bénéficier d’une présomption de titularité des droits.

Le dépôt probatoire peut être effectué auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes, d’un notaire, par le biais d’une enveloppe soleau (INPI), etc.

Le dépôt probatoire est à distinguer du dépôt créateur de droits qui est obligatoire pour obtenir un droit de propriété intellectuelle sur un brevet, une marque et un dessin et modèle. Ce dépôt est effectué auprès de l’INPI en France et auprès des offices d’enregistrement de chacun des pays dans lequel une protection est recherchée.

 

La protection des créations numériques aux Etats-Unis

  • Les œuvres non originaires des Etats-Unis

Les Etats-Unis étant signataires de la Convention de Berne, il n’est pas nécessaire de déposer les œuvres non originaires des Etats-Unis pour obtenir une protection dans ce pays et pour pouvoir :

  • agir en justice aux Etats-Unis en cas de contrefaçon
  • obtenir une injonction d’un juge américain ainsi que l’indemnisation du préjudice réellement subi
  • apposer sur sa création la mention « Copyright » ou « © » suivie de l’année de première publication et du nom du titulaire de droits s’il le souhaite.

 

  • Les œuvres originaires des Etats-Unis

Le dépôt d’une œuvre originaire des Etats-Unis auprès du Copyright Office est obligatoire pour engager une action en justice basée sur l’atteinte à cette œuvre. Le Copyright Office est rattaché à la bibliothèque du Congrès à Washington et enregistre les revendications de droit d’auteur sur le territoire des Etats-Unis. Pour y effectuer un dépôt, il est nécessaire de fournir un formulaire complété, une copie de l’œuvre et de s’acquitter des taxes officielles qui s’élèvent à moins de 100 $. Le dépôt peut être effectué en ligne (www.copyright.gov) et permet à l’œuvre d’être inscrite dans un registre public contenant le nom de l’auteur et du titulaire de droits, le nom de l’œuvre, l’année de création et la date de première publication. 

Le dépôt auprès du Copyright Office est également fortement conseillé pour les œuvres non originaires des Etats-Unis mais exploitées sur ce territoire.

Ce dépôt permet à l’auteur :

  • d’obtenir un certificat d’enregistrement permettant de rapporter plus facilement la preuve de ses droits devant les juridictions américaines
  • d’obtenir des dommages et intérêts forfaitaires (« Statutory damages») dont le montant est fixé par le législateur et est plus élevé que celui résultant de l’indemnisation du préjudice réel
  • d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat
  • de s’opposer à l’importation de contrefaçons par le biais des douanes américaines.

 

La protection des créations numériques en Chine

Si la propriété intellectuelle peut sembler une vaine protection en Chine compte tenu du degré de professionnalisation de la contrefaçon, elle reste néanmoins le seul moyen de se défendre contre la copie.

Il est à noter que des progrès ont été faits au cours des dernières années par le gouvernement chinois en matière de lutte contre la contrefaçon. A titre d’exemple, la loi « e-commerce » entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a mis en place une procédure de gestion des plaintes en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet : les plateformes chinoises de e-commerce ont l’obligation de retirer les contenus qui leur sont signalés comme litigieux par les titulaires de droits qui doivent au préalable démontrer qu’ils disposent bien des droits en question.

Bien que la Chine soit signataire de la Convention de Berne et qu’aucune formalité ne soit en principe requise, il est en pratique recommandé d’entamer des démarches de protection sur ce territoire avant même d’y être présent afin de pouvoir rapporter plus facilement la preuve de ses droits en cas de litige.

En effet, les autorités et tribunaux chinois  prennent uniquement en compte, à titre de preuve des droits de propriété intellectuelle, les documents émanant d’une entité chinoise ou les documents traduits en chinois, notariés par un notaire du pays d’origine et légalisés par l’ambassade ou le consulat chinois du pays d’origine, ce qui engendre des coûts et des délais importants.

L’obtention d’un certificat de copyright auprès du Copyright Protection Centre of China (CPCC) offre dès lors de nombreux avantages :

  • il permet de bénéficier d’une présomption de titularité
  • il facilite l’application de ses droits auprès des administrations et des tribunaux en évitant d’avoir à traduire, notarier et légaliser les documents étrangers
  • il permet de prouver ses droits lors d’un pré-contentieux ou lorsque l’on notifie une atteinte à ses droits à une plateforme de e-commerce.

Pour effectuer un dépôt auprès du CPCC, il est nécessaire de transmettre une copie de l’œuvre et une brève description justifiant de son originalité, sa date de création, une déclaration sur l’honneur de l’auteur, la preuve de son identité et acquitter les taxes officielles (approximativement 70 €). La procédure étant en langue chinoise, le recours à un mandataire local est nécessaire.

Il est à noter que les logiciels peuvent être protégés par le droit des brevets aux USA et en Chine, ce qui n’est pas le cas en Europe. Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat local lorsque l’on souhaite exploiter un programme d’ordinateur sur l’un de ces territoires.

Enfin, lorsqu’une entreprise envisage d’exporter ses produits et services, elle peut faire appel aux experts de l’INPI détachés auprès de l’ambassade de France du pays dans lequel elle recherche une protection ou à des organismes tels que Business France qui accompagnent les entreprises dans leur stratégie de développement à l’international.