Escrow agreement

L'escrow agreement c'est quoi ?

Temps de lecture : 5mn| Escrow agreement

L’importance de l’escrow agreement de nos jours

Aujourd’hui, la plupart des entreprises utilise des logiciels dans le cadre de ses activités. Dans la majorité des cas, ils sont développés par des prestataires externes ayant l’expertise nécessaire. Cela crée une dépendance des utilisateurs envers les fournisseurs, dépendance qui peut présenter des risques. L’escrow agreement permet de limiter cette dépendance, en offrant de nombreuses garanties en cas de défaillance du fournisseur.

Qu’est-ce que l’escrow agreement ?

L’escrow agreement, aussi appelé en français « contrat d’entiercement », consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un escrow agent (comme l’APP) des éléments essentiels (tels que les codes sources, bases de données, etc.) destinés à l’usage de cette solution ou à la réalisation du service. La finalité du contrat est d’assurer à un tiers (qu’il soit client, partenaire, ou autre) la possibilité d’y avoir accès, selon les clauses préalablement prévues entre les parties, par exemple en cas de défaillance du fournisseur (non-respect du contrat, des délais, faillite, indisponibilité du logiciel, etc.).

 

Pourquoi et comment souscrire un tel contrat ?

Souscrire un escrow agreement à l’APP permet de se prémunir contre la défaillance fournisseur.

Le fonctionnement du contrat repose sur les clauses préalablement établies. Ces clauses prévoient l’accès aux éléments déposés par le fournisseur, par exemple en cas de liquidation du fournisseur, redressement judiciaire, panne bloquante non résolue dans un certain délai, cession du logiciel à un tiers. Cela présente des avantages des deux côtés :

  • Avantage coté fournisseur : encadrer contractuellement les conséquences de son éventuelle défaillance et ainsi offrir une sécurité supplémentaire à ses clients pour les solutions logicielles souscrites, ce qui les rassurera.
  • Avantage côté utilisateur/bénéficiaire : poursuivre l’utilisation d’une solution même en cas de défaillance fournisseur. Cela représente une assurance pour le bénéficiaire quant à la pérennité de ses investissements car cela coûte du temps et de l’argent de déployer une solution.

 

Nos offres

A l’APP nous offrons 2 possibilités selon vos besoins :

Offre de gestion d’un escrow agreement :

  • Offre tripartite pour laquelle l’APP est cosignataire du contrat.
  • Recommandé pour répondre aux demandes spécifiques d’un client et confier le suivi de la bonne exécution du contrat à un tiers de confiance.
  • Ce type de contrat est souvent utilisé pour un contrat comportant des enjeux nécessitant plus qu’une clause d’accès. L’escrow agreement est notamment plébiscité pour un contrat que l’on veut sur-mesure, par exemple pour un client spécifique, et devant répondre à des exigences particulières ou nécessitant beaucoup d’investissements.
  • Adapté pour des parties ayant besoin de davantage de garanties.

Offre de gestion d’une clause d’accès :

  • Solution particulièrement adaptée lorsqu’il y a déjà un contrat de licence auquel on intègre une clause d’accès.
  • Idéal pour assurer l’accès à une même création à un nombre illimité d’utilisateurs
  • Permet donc à un grand nombre d’utilisateurs d’accéder aux éléments déposés par le fournisseur et à un coût limité pour ce dernier.
  • Offre bipartite pour laquelle l’APP n’est pas signataire du contrat.

–> En savoir plus sur nos offres d’escrow agreement

 

Quels éléments peuvent être déposés ?

L’escrow agreement concerne principalement les logiciels, les codes sources, les bases de données et les applications, centraux pour l’activité des entreprises qui les utilisent.

Plus la solution est technique et destinée à une longue durée de vie, plus la mise en place d’un tel contrat est incontournable.

A titre d’exemple, voici certains éléments pouvant faire l’objet d’un escrow agreement.

Particularité des logiciels SAAS

Les données des utilisateurs sont souvent stockées sur les serveurs du fournisseur de la solution Saas. Récupérer ses données en cas de défaillance fournisseur est tout aussi important, voire plus important que de récupérer le code source de la plateforme Saas.

Pour les solutions Saas, en complément de l’escrow agreement, il est essentiel d’organiser la réversibilité des données via une clause de réversibilité (souvent inexistante dans les contrats).

En effet, dans le cadre d’un escrow agreement et d’une clause d’accès, le dépôt des éléments par le fournisseur est indispensable pour permettre au bénéficiaire d’accéder aux éléments, en cas de défaillance du premier.

Or, tous les fournisseurs, notamment les fournisseurs de solutions Saas, ne déposent pas quotidiennement leurs éléments, ce qui ne permet donc pas toujours aux utilisateurs de récupérer des données à jour, notamment si elles évoluent de manière quotidienne.

Dans une clause de réversibilité, le fournisseur s’engage à restituer au client toutes les données dans un format exploitable (exemple de type Excel), dans un certain délai, et en général, aux frais du bénéficiaire, mais en réalité cela dépend de ce qui a été négocié entre le fournisseur et le bénéficiaire.

Vous avez des questions, un projet ? N’hésitez pas à contacter notre Service Juridique à legal@app.asso.fr ou au + 33 1 40 35 92 77 pour nous expliquer votre projet, bénéficier de plus de renseignements sur les contrats d’entiercement signés avec l’APP, prendre connaissance de nos services personnalisés et du modèle de contrat, avoir une estimation tarifaire ou tout autre demande.

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