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FOCUS | Guide du contrat en droit d’auteur

En droit d’auteur, le contrat par lequel un auteur ou un ayant-droit cède tout ou partie de ses droits sur son œuvre à un tiers, afin que ce dernier puisse exploiter l’œuvre, est un contrat de cession.

Quels sont les droits qui peuvent être cédés ?

Tous les droits d’auteur ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ils se décomposent en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Seuls les premiers peuvent être cédés. L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle interdit toute cession des droits moraux (droit de paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre). L’auteur restera donc toujours titulaire des droits moraux sur l’œuvre alors que le titulaire des droits patrimoniaux ne sera pas forcément l’auteur.

Les droits patrimoniaux se divisent en deux catégories :

  • le droit de reproduction
  • le droit de représentation.



Au sein de ces deux droits, il existe plusieurs branches : le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de diffusion, le droit de traduction…
Attention : la propriété du support matériel de l’œuvre est indépendante de la propriété intellectuelle de l’œuvre. Un contrat de vente du support de l’œuvre ne vaut pas cession de droits.

Illustration : L’acquéreur d’une toile ne devient pas titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre.

Attention : les droits cédés doivent porter sur des œuvres qui existent déjà ou sur une seule œuvre qui n’est pas encore réalisée. En effet, l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la cession globale des œuvres futures est nulle ». Une interprétation stricte de ce texte conduit à ne déclarer nulles que les cessions de la totalité des droits portant sur l’ensemble (i .e. la totalité) des œuvres futures. Cela réduirait donc considérablement la portée de cette disposition. C’est pourquoi la doctrine et la jurisprudence l’interprètent comme prohibant les cessions portant sur tout ou partie des droits concernant plus d’une œuvre future. Ainsi la cession de droits relatifs à une œuvre n’existant pas encore reste valable dès lors qu’une seule et unique œuvre est concernée par la cession.

Illustration : Il n’est pas possible de conclure avec un photographe un contrat de cession de droits portant sur ces 10 prochaines photographies.

Il existe une exception pour le contrat d’édition : l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour qu’il édite ses œuvres futures. Il ne s’agit pas d’une réelle cession de droit et ce droit de préférence est limité soit aux 5 prochaines œuvres de l’auteur soit à sa production durant les 5 années qui suivent la conclusion du contrat d’édition.

Quelle est la différence entre contrat de cession et licence de droits ?

En droit d’auteur, on parle de contrat de cession de droits et de contrat de licence de droits. Il s’agit, en fait, dans les deux cas de contrats de cession. La différence consiste dans le caractère exclusif ou non de la cession.

  • Le contrat de cession : L’auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un tiers de manière exclusive. Ce dernier est titulaire des droits cédés et peut agir en contrefaçon.
  • Le contrat de licence : L’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive. Ce dernier n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre, il ne peut agir en contrefaçon, il n’a qu’un droit d’utilisation.
Illustration : Dans la majorité des cas un fournisseur de logiciel va conclure un contrat de licence d’utilisation avec son client. Ce client pourra alors utiliser le logiciel pour ses propres besoins, mais il ne sera pas pour autant considérer comme titulaire des droits sur ce logiciel. Le fournisseur garde la propriété intellectuelle sur son logiciel.

Quel formalisme doit respecter le contrat de cession ?

Le code de la propriété intellectuelle impose un formalisme lors de la conclusion de contrats de cession pour qu’ils soient valable juridiquement. Ainsi l’article L.131-3 dispose que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Exigence d’un écrit

Bien que cette exigence ne soit pas formulée de manière explicite, le fait que l’article précité fait référence à « une mention distincte dans l’acte de cession » a conduit la jurisprudence et la doctrine à en conclure qu’un écrit était obligatoire.

Illustration : C’est pourquoi, il est important lors de relations commerciales portant sur un logiciel ou une base de données de conclure des contrats écrits avec les partenaires. Il est parfois fréquent que le porteur de projet ne soit pas la personne qui a développé le logiciel. Or par défaut, sans contrat de cession, c’est le développeur du logiciel ou l’auteur de la base de données qui sera titulaire des droits et non le porteur de projet.

De plus l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle exige pour certains contrats spécifiques (contrat de représentation, d’édition et de production audiovisuelle), un écrit pour pouvoir prouver l’existence de la cession des droits.

Les mentions obligatoires

Enumeration des droits cédés

Une cession des droits d’auteurs peut être totale et porter sur l’ensemble des droits patrimoniaux comme elle ne peut concerner que certains de ces droits.

  • 1ère hypothèse : cession de l’ensemble des droits patrimoniaux. Il convient d’indiquer dans le contrat que la cession concerne l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à l’œuvre XXX, à savoir le droit de reproduire et de représenter l’œuvre. Il est possible d’énumérer certains droits en prenant garde de mentionner clairement le caractère non-exhaustif de cette énumération (à l’aide de l’adverbe « notamment » par exemple). Il s’agit de la solution adoptée dans le modèle de clauses de cession de droits disponible sur notre site.
  • 2ème hypothèse : cession de certains droits patrimoniaux. Dans ce cas, il est impératif d’énumérer la liste des droits cédés et de faire clairement apparaître le caractère exhaustif de cette énumération.


Illustration : C’est le cas notamment des contrats de licence d’utilisation de progiciel qui vont prévoir la cession uniquement d’un droit d’utilisation du progiciel pour ses propres besoins. Aucun autre droit ne sera alors cédé.

Délimitation de l’etendue et de la destination des droits

Les droits cédés peuvent l’être pour un support bien précis ou pour un usage déterminé. Par exemple, un écrivain peut céder le droit de reproduire son roman sur un support papier. Cette cession ne vaut donc pas pour l’édition d’un livre numérique. Il est donc impératif d’indiquer si la cession du droit de reproduction couvre ou non tous les supports (présents et à venir), si la cession du droit de représentation vaut pour tous les procédés ou non. Il convient également d’indiquer la nature de l’usage qui peut être fait des droits cédés (usage privé, usage publique, usage restreint à un nombre déterminé de personnes ou de supports)…

Illustration : Une société peut céder le droit de reproduire et d’utiliser un logiciel sur un nombre déterminé de postes par exemple.

Délimitation territoriale de la cession

La cession des droits d’auteur peut couvrir l’ensemble du territoire mondial ou ne concerner que certains Etats, voire certaines régions. Dans tout contrat de cession, l’étendue territoriale doit être clairement indiquée.

Délimitation temporelle de la cession

La cession des droits d’auteur est obligatoirement temporaire. En effet, elle ne peut excéder la durée légale de protection de l’œuvre puisque passé ce délai elle tombe dans le domaine public. Ainsi, dans le contrat, il convient d’indiquer si la cession vaut pour toute la durée légale de protection de l’œuvre par le droit d’auteur ou pour une durée déterminée qui devra être clairement précisée.

Illustration : Dans le cadre de contrat de licence, il est fréquent de délimiter le contrat sur un certain nombre d’années, par exemple 5, et de prévoir une possibilité de renouveler le contrat tous les ans de manière automatique. Il s’agit alors d’une tacite reconduction.

Les autres mentions à ne pas oublier

Forme d’exploitation non prévisible ou non prévue

L’article L131-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est possible de céder le droit d’exploiter l’œuvre « sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat ». On entend par formes non prévues ou imprévisibles, toutes les formes qui n’existaient pas au moment de la conclusion du contrat que ces dernières soient prévisibles ou non. Cela déroge aux principes de formalisme du droit d’auteur qui énonce que chaque exploitation doit faire l’objet d’une mention distincte précisant l’étendue et la durée.
L’objectif de cette disposition est d’anticiper les possibles évolutions techniques à venir lorsqu’un contrat est prévu pour une longue durée.


Pour que cette clause soit valable, il faut que certaines conditions soient remplies :

  • La clause doit être expresse
  • En cas de rémunération : il faut prévoir les modalités de rémunération de l’auteur pour ces exploitations non prévues ou imprévisibles


Rémuneration de la cession

L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération de l’auteur doit être « proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » de l’œuvre cédée. Concrètement, cela veut dire qu’il faut prévoir au sein du contrat de cession un taux de rémunération pour le cessionnaire. Les parties sont libres de le choisir. Ce taux peut donc prendre différentes formes (progressif ou fixe). La seule exigence est que la rémunération ait un caractère sérieux.


Cependant, le législateur a prévu six cas pour lesquels il est possible de recourir à un forfait, c’est-à-dire une somme précise fixée au contrat :

  • « La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée »,
  • « Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut »,
  • « Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre »,
  • « La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité »,
  • « En cas de cession des droits portant sur un logiciel »,
  • « Dans les autres cas prévus [dans le code de la propriété intellectuelle] ».



Il est également possible de faire une cession de droits d’auteur à titre gratuit, comme le prévoit expressément le code de propriété intellectuelle aux articles L122-7 et L122-7-1. Cependant la jurisprudence a exigé que dans ce cas, la cession doit être dépourvue de toute ambiguïté. Cela signifie que le contrat doit prévoir expressément le caractère gratuit de la cession, afin qu’il soit consenti par l’auteur. Un contrat qui ne prévoit aucune contrepartie et qui ne précise pas la gratuité de la cession sera considéré comme nul.

Exclusivite ou non de la cession

L’exclusivité de la cession signifie que le cédant s’engage à ne pas accorder les mêmes droits à une autre personne (physique ou morale). Tandis que la non-exclusivité signifie que le cédant peut céder les mêmes droits à plusieurs utilisateurs de l’œuvre.

Illustration : En fonction du type de contrat d’auteur dont il s’agit, il y aura ou non une exclusivité pour le cessionnaire. Dans le cas d’une licence d’utilisation de logiciel par exemple le fournisseur cède à son client le droit d’utiliser l’œuvre ainsi que tous les droits nécessaires à cette utilisation. En principe une licence d’utilisation n’est donc pas consentie à titre exclusif. Cependant dans le cas d’une cession totale des droits sur l’œuvre, le cédant ne détient plus aucun droit sur les prérogatives qu’il a cédées. Ces contrats sont donc conclus à titre exclusif.

La conclusion d’un contrat de cession à titre exclusif est un acte qui diminue fortement les prérogatives du cédant. Il se dépossède de ses droits. Si le contrat porte sur l’ensemble des droits patrimoniaux, il ne peut plus, par exemple, commercialiser, adapter, reproduire (…) l’œuvre cédée. Il est donc conseillé de négocier des contreparties conséquentes en l’échange de ce transfert de droits. Les redevances perçues ne seront pas les mêmes si la cession est conclue à titre exclusif ou non.

Quelles clauses spécifiques aux logiciels peuvent être ajoutees ?

Les contrats de cession de droits d’auteur peuvent être intégrés à des contrats plus vastes et plus complexes. Comme tous contrats, ils peuvent varier fortement en fonction des négociations entre les parties. Il est toujours possible de rajouter des conditions plus spécifiques, propres à la volonté de chacune des parties.

Illustration : Par exemple en ce qui concerne les contrats propre à l’utilisation de logiciels, certaines clauses plus spécifiques peuvent être intégrées dans le contrat. Ainsi, le fournisseur peut prévoir notamment :
  • De s’opposer au droit de modification accordé à l’utilisateur à l’article L121-7 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • De s’opposer au droit de corriger les erreurs accordé par la loi à l’utilisateur (Article L122-6-1 I du code de la propriété intellectuelle) en se réservant la correction des erreurs ;
  • De fixer certaines limites dans les droits accordés aux utilisateurs, sans pour autant supprimer ces droits, notamment en ce qui concerne le droit de réaliser une copie de sauvegarde (article L123-6-1 II du CPI), le droit de décompiler le logiciel (article L 123-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle) ou encore le droit d’analyser le logiciel (article L 123-6-1 III du Code de la Propriété Intellectuelle).

Enfin, il est possible de prévoir également des clauses complémentaires telles que les clauses de confidentialité, ou de non-concurrence.

Lors de la mise en place d’un contrat de cession de droits d’auteur, il peut être important avant toute chose de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, chaque cas pouvant être particulier, un avocat pourra apporter le conseil juridique nécessaire pour adapter les clauses à votre situation spécifique.