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FOCUS | Le constat sur Internet

L’APP vous propose de matérialiser la violation de vos droits de propriété intellectuelle par l’intermédiaire des procès-verbaux de constat de ses agents assermentés.

Constater la violation de vos droits est nécessaire pour pouvoir agir mais la règle « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » vous contraint à faire appel à un tiers habilité. Les agents assermentés vous accompagne dans votre démarche probatoire par l’établissement de constats.

Le constat sur internet est un mode de preuve simple qui peut être utilisé dans le cadre d’une action amiable ou judiciaire. Il peut indifféremment vous permettre d’apporter directement la preuve de la matérialité de la contrefaçon ou de soutenir une demande de saisie (art. 145 du code de procédure civile et/ou art. L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Le constat en ligne

L’APP a développé une méthodologie de constat en ligne rapide, adaptée à la volatilité des contenus dans l’univers numérique. Elle respecte les conditions essentielles posées par la jurisprudence afin d’assurer la force probante des constatations effectuées.

La finalité des constats sur internet que nous établissons est de :

  • Matérialiser les actes de contrefaçon à savoir constater les éléments litigieux selon une méthodologie que nous adaptons à chaque cas d’espèce ;
  • Identifier les acteurs de la contrefaçon à savoir rechercher les personnes ou les entités à l’origine des actes contrefaisants mais également identifier les prestataires techniques favorisant la diffusion de la contrefaçon en ligne ;
  • Démontrer le préjudice à savoir rechercher et détecter les éléments pertinents qui vous permettront de caractériser et/ou de quantifier les actes de contrefaçon.

Les frais de constat peuvent être compris dans les dépens (art. 695 du code de procédure civile) ou faire l’objet d’une compensation allouée par le juge dans le cadre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les agents assermentés de l’APP

Les personnes établissant les constats à l’APP sont des agents assermentés spécialisés dans la recherche de preuves dans l’environnement numérique et, plus particulièrement, dans le constat de contrefaçons.

Ces agents, choisis par l’APP pour leurs compétences juridiques et/ou techniques, ont prêté serment après avoir été agréés par le ministre chargé de la Culture. Ils sont qualifiés pour constater la matérialité des contrefaçons sur l’ensemble du territoire français, peu importe l’endroit où s’effectue la contrefaçon. Ils sont soumis au secret professionnel et respectent les principes d’indépendance et d’impartialité.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le constat sur internet ou si vous souhaitez mandater un agent assermenté pour qu’il établisse un procès verbal de constat, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.