Base de connaissances
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’utilisateur d’un logiciel ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?
- FAQ – Peut-on breveter un logiciel ?
- FOCUS – La certification des logiciels de caisse
FAQ – Peut-on breveter un logiciel ?
(Référence de l'article : 1599)
La question de la brevetabilité des logiciels revient fréquemment chez les éditeurs, développeurs et porteurs de projets innovants. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? Quelle est la différence entre droit d’auteur et brevet pour un logiciel ? Cette FAQ fait le point sur les règles applicables en France et en Europe.
Comment est protégé un logiciel en droit français ?
Depuis les années 1980, le logiciel (et plus particulièrement le code source) ainsi que le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit.
À ce titre, il bénéficie automatiquement de la protection par le droit d’auteur, conformément à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette protection couvre la forme du logiciel (le code), mais pas son principe de fonctionnement ni les idées sous-jacentes.
Les logiciels sont-ils brevetables ?
En principe, les programmes d’ordinateur sont explicitement exclus de la protection par le droit des brevets.
L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels ne sont pas considérés comme des inventions brevetables pris en tant que tels.
Il n’est donc pas possible de déposer un brevet uniquement sur un logiciel, ni de breveter une simple idée logicielle.
Peut-on déposer un brevet incluant un logiciel ?
Oui, dans certains cas spécifiques, il est possible d’obtenir un brevet portant sur une invention intégrant un logiciel.
Un brevet peut être accordé lorsque :
- le logiciel est indissociable d’un procédé technique ou d’un dispositif ;
- l’invention ne porte pas exclusivement sur le programme d’ordinateur.
La protection par brevet couvrira alors l’ensemble technique (procédé ou dispositif) intégrant le logiciel, et non le logiciel pris isolément.
Différence entre droit d’auteur et brevet pour un logiciel
L’objet de la protection juridique diffère selon le régime applicable :
- Le droit d’auteur protège le code source du logiciel, sa structure et son expression.
- Le droit des brevets protège les fonctionnalités d’un logiciel uniquement lorsqu’elles sont intégrées dans une invention technique plus large répondant aux critères de brevetabilité.
Ces deux protections peuvent être complémentaires, mais ne couvrent pas les mêmes éléments.
Points clés à considérer pour le dépôt d’un brevet incluant un logiciel
Caractère technique de l’invention
L’invention doit présenter un caractère technique, être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Rédaction de la demande de brevet
La rédaction de la demande est déterminante : elle doit décrire clairement le logiciel comme faisant partie intégrante d’un ensemble technique plus large.
Une rédaction imprécise peut entraîner un refus de brevet.
Pour aller plus loin:
