La conclusion d’un contrat d’entiercement est un argument commercial attractif vis-à-vis des utilisateurs de solutions logicielles notamment. Il met en place une procédure d’accès aux éléments déposés, par exemple aux codes sources, en cas de défaillance de votre part.

Les utilisateurs sont donc rassurés sur la pérennité de leur investissement : ils pourront continuer à utiliser la création et à effectuer la maintenance corrective, évolutive ou réglementaire nécessaire.

Ce type de contrat est particulièrement recommandé si le fournisseur livre un logiciel spécifique, spécialement adapté aux besoins de son client.

Le contrat d’entiercement est plus détaillé qu’une simple clause d’accès aux éléments déposés :

• Il encadre la procédure de dépôt, préalable indispensable à tout accès aux éléments déposés. Il permet notamment de prévoir une fréquence de dépôt afin que les clients puissent avoir accès à la dernière version de la création et non à une version obsolète qu’ils ne pourraient pas utiliser ;
• les droits de l’utilisateur vis-à-vis des éléments déposés en cas d’accès sont encadrés ;
• Il détaille la procédure d’accès aux éléments déposés.