Protection des bases de données, comment justifier de ses droits ?
Le droit sui generis protège le producteur de base de données, à condition qu’il puisse justifier d’investissements substantiels pour sa constitution et non pour sa création. Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé quels investissements peuvent être admis pour établir ses droits et permettre ainsi d’interdire toute reproduction même partielle de sa base de données.