Suite au webinaire coanimé par l’APP et Gaëtan Lassere (Ipsilon), découvrez un décryptage du levier juridique que constitue le droit sui generis et de son usage dans la défense des bases de données à partir de jurisprudences récentes.
Le droit sui generis protège le producteur de base de données, à condition qu’il puisse justifier d’investissements substantiels pour sa constitution et non pour sa création. Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé quels investissements peuvent être admis pour établir ses droits et permettre ainsi d’interdire toute reproduction même partielle de sa base de données.
