FAQ – Comment devenir titulaire des droits sur une œuvre commandée à un prestataire ?


(Référence de l'article : 1861)

Le contrat qui encadre la commande faite à un prestataire pour la création d’une œuvre (logiciel, site internet, etc.) n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’auteur au profit de celui qui a passé la commande.

Le commanditaire doit donc conclure un contrat de cession avec le prestataire afin que ce dernier lui cède les droits d’auteur qu’il détient sur la création.

Il est préférable de prévoir une cession des droits au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre afin de se prémunir contre d’éventuels désaccords au cours de l’exécution du contrat de commande ou même une rupture anticipée de ce dernier. Le commanditaire sera ainsi titulaire des droits portant sur les éléments de l’œuvre qui ont déjà été créés et pourra poursuivre lui-même le développement de l’œuvre ou le confier à un tiers.

Il est également recommandé au commanditaire de s’assurer que les conditions générales de vente du prestataire ne contiennent pas un article prévoyant que ce dernier conserve l’ensemble de ses droits d’auteur sur les œuvres qu’il crée.