app|questions fréquentes
Puis-je utiliser mon dépôt/référencement à l’étranger ?
Les dépôts et les référencements effectués auprès de notre association peuvent être présentés devant les juridictions de tous les Etats signataires de la convention de Berne.
Ils sont au nombre de 164 à ce jour. Vous trouverez leur liste sur le site de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
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