Cette procédure vous apporte tous les avantages d’un dépôt simple et permet, en outre, à vos utilisateurs d’êtres certains que le dépôt que vous avez effectué auprès de l’APP correspond aux éléments que vous leur avez délivré. En pratique, cette procédure a lieu dans les locaux du déposant et est réalisée par un agent assermenté de l’APP. Trois exemplaires numériques identiques de votre création seront réalisés lors des opérations et seront chacun mis sous scellé dans une logibox. Un des scellés vous sera remis ainsi qu’un procès-verbal de dépôt contrôlé et un certificat sur lequel le numéro IDDN attribué à votre création apparaîtra. Les deux autres scellés seront conservés par l’APP.