L’ entiercement consiste à confier à un tiers séquestre des éléments sur lesquels vous êtes titulaires de droits en vue d’assurer à vos clients la possibilité d’y accéder dans des cas que vous aurez préalablement défini.

L’APP joue le rôle de tiers séquestre lorsque vous déposez vos créations auprès de notre organisme.

Cependant, il ne pourra remettre les éléments déposés qu’en présence d’un contrat autorisant votre client à y avoir accès dans certaines conditions.

Il existe deux modalités contractuelles :

1/ Un contrat d’entiercement est conclu, le plus souvent, entre le fournisseur, l’utilisateur et l’APP. Il a pour objet de prévoir dans quelles conditions votre client pourra accéder aux éléments que vous aurez déposés auprès de l’APP. Il s’agit généralement de la défaillance du fournisseur qui peut se matérialiser par une procédure de liquidation judiciaire, un arrêt de la maintenance…

2/ Une clause d’accès aux codes sources est insérée dans le contrat bipartite liant le fournisseur et l’utilisateur. Cette clause doit viser l’APP en tant que tiers séquestre. Il est conseillé de préciser les cas de défaillance visés par le contrat afin d’éviter toute contestation quant à leur réalisation. Une copie de ce contrat devra être jointe à la demande d’accès que l’utilisateur adressera à l’APP.