app|questions fréquentes

Quelle est la protection accordée par le droit des marques ?

Le nom du logiciel est assimilé à un titre et bénéficie donc de la protection par le droit d’auteur.

`Il est également possible de le déposer en tant que marque afin de le réserver pour des classes de produits autres que les logiciels.

La déchéance de la marque d’un logiciel n’emportera pas la perte de la protection par le droit d’auteur.