Le premier article de cette série a montré que les juridictions recherchent les choix créatifs qui traduisent l’intervention intellectuelle de leur auteur, une question qui prend une dimension nouvelle avec le développement des créations assistées par intelligence artificielle.

Une difficulté demeure toutefois : comment établir et conserver, dans la durée, les éléments permettant de retracer ces choix ?

Cette question prend une importance particulière dans les environnements numériques, où les créations évoluent par versions successives, échanges entre collaborateurs, corrections ou encore interventions d’outils d’intelligence artificielle. Les informations utiles à la démonstration de l’originalité existent souvent, mais elles sont dispersées entre différents outils et rarement organisées dans une perspective probatoire.

L’enjeu n’est donc plus seulement de conserver une version finale d’une œuvre. Il consiste à documenter, au fil de la création, les différentes étapes qui permettent de comprendre comment celle-ci s’est progressivement construite et, notamment lorsqu’une IA est utilisée, de rendre plus lisibles les choix effectivement réalisés par l’auteur.

 

Les points clés à retenir

• Les créations numériques produisent naturellement des traces tout au long de leur élaboration.
• Ces traces permettent de documenter les choix créatifs qui fondent la protection par le droit d’auteur.
• Avec l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle, documenter le processus créatif permet de mieux distinguer les interventions de l’outil des choix effectivement réalisés par l’auteur.
• L’horodatage qualifié contribue à renforcer la démonstration de l’existence d’une œuvre et de sa chronologie².
• La journalisation du processus de création permet de conserver une chronologie fiable des choix créatifs et de renforcer la preuve du droit d’auteur, en particulier pour les créations assistées par intelligence artificielle.

 

Documenter la création plutôt que conserver uniquement son résultat

Les créations numériques résultent d’une succession d’étapes qui aboutissent à la version finale.

Les événements de création deviennent des éléments de preuve

Chaque projet génère de nombreux événements : création d’une première version, modification d’un document, validation d’une fonctionnalité, ajout d’un module, restructuration d’un texte ou encore intégration d’une proposition issue d’un outil d’intelligence artificielle.

Pris isolément, ces événements présentent un intérêt limité. Ensemble, ils permettent de retracer le déroulement d’un projet et de comprendre la succession des choix qui ont conduit à la création finale.

Cette approche rejoint l’idée développée dans les deux premiers articles de cette série : une création numérique se construit progressivement et, dans le cas d’un logiciel, sont même en constante évolution. Les traces laissées au cours de cette évolution permettent d’en restituer le processus et de mieux comprendre les décisions qui la caractérisent.

Une mémoire fiable du processus créatif

La difficulté tient au fait que ces informations sont rarement conservées de manière organisée, souvent par ignorance de leur valeur probatoire. Les versions sont remplacées, certains échanges disparaissent, les environnements de développement évoluent et les documents de travail sont progressivement supprimés.

Or, ce sont précisément ces éléments qui permettent de reconstituer le cheminement intellectuel d’un projet lorsqu’un différend survient, et d’apporter des éléments de preuve d’originalité.

Constituer une mémoire fiable de la création ne consiste donc pas à archiver l’ensemble des documents produits. L’objectif est d’identifier les événements significatifs du processus créatif, démontrant un apport propre de l’auteur, et de préserver leur chronologie afin de pouvoir démontrer, le moment venu, comment une œuvre s’est construite et convaincre un juge de son originalité.

 

L’horodatage qualifié renforce la crédibilité de la démonstration

Documenter le processus créatif suppose de pouvoir associer chaque étape significative à une chronologie fiable. C’est précisément le rôle que peut jouer l’horodatage qualifié, en apportant une date certaine aux différents événements de création².

Il ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle et ne crée pas, à lui seul, de protection. En revanche, il contribue à renforcer la valeur probatoire des éléments qui retracent l’élaboration d’une œuvre.

Dater les étapes significatives de la création

L’horodatage permet d’attester qu’un document, une version de logiciel, une documentation technique ou tout autre élément existait à une date donnée.

Appliqué de manière ponctuelle, il permet de démontrer l’existence d’une version déterminée. Utilisé tout au long du projet, il restitue une journalisation continue des différentes étapes de la création.

Cette approche présente un intérêt particulier lorsque plusieurs personnes interviennent sur un même projet ou lorsque celui-ci évolue pendant une longue période. Elle permet de replacer chaque version dans son contexte et de suivre l’évolution du travail réalisé.

Rendre plus lisibles les choix humains

L’intérêt de cette démarche ne réside pas uniquement dans la date associée à un document.

Lorsque plusieurs événements de création sont documentés, ils permettent de visualiser la succession des arbitrages ayant conduit au résultat final : restructuration d’un logiciel, réorganisation d’un contenu, validation d’une architecture, enrichissement d’une proposition générée par un outil d’intelligence artificielle ou abandon de certaines pistes de travail.

Pris ensemble, ces éléments rendent plus lisible la chaîne de décisions humaines qui sous-tend la création. Ils ne démontrent pas, à eux seuls, l’originalité de l’œuvre, mais ils facilitent la compréhension du processus ayant conduit à son élaboration.

Les créations assistées par IA renforcent l’intérêt de cette démarche

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle accentue encore cette nécessité.

Les prompts, les versions intermédiaires, les corrections, les validations ou les réécritures témoignent des interventions successives réalisées par le développeur ou le créateur. Lorsqu’ils sont documentés au fil de la création, via horodatage et archivage, ces éléments permettent de distinguer plus facilement les propositions issues de l’outil des choix effectivement opérés par la personne qui revendique la qualité d’auteur.

L’horodatage ne répond donc pas à lui seul aux questions soulevées par les créations assistées par intelligence artificielle. En revanche, il participe à la constitution d’un faisceau d’éléments probants susceptibles d’éclairer le rôle des interventions humaines dans le processus créatif.

 

Vers une gouvernance de la preuve du droit d’auteur

Les entreprises produisent aujourd’hui une grande diversité d’actifs numériques : logiciels, contenus éditoriaux, documentations techniques, bases de données, créations graphiques, musiques élaborées avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle.

La protection de ces actifs ne peut plus reposer uniquement sur des démarches engagées lorsqu’un litige apparaît. Elle conduit à intégrer la question de la preuve dès les premières étapes de la création.

Journaliser le processus de création pour mieux documenter la preuve

Dans cette perspective, journaliser le processus de création consiste à conserver, au fil du projet, les événements significatifs qui jalonnent son élaboration.

Il ne s’agit pas d’archiver systématiquement l’ensemble des documents produits, mais d’identifier les étapes qui traduisent les principaux choix réalisés : versions importantes, validations, restructurations, évolutions du code, modifications substantielles ou intégration de nouveaux contenus.

Cette démarche permet de constituer progressivement une mémoire fiable du projet et de restituer, si nécessaire, la chronologie des décisions ayant conduit à la création finale.

Une approche adaptée aux enjeux actuels de la propriété intellectuelle

Les deux premiers articles de cette série ont montré que les juridictions recherchent les choix créatifs qui traduisent l’intervention intellectuelle de l’auteur pour en défendre ou valider le droit. Pour les convaincre, il faut donc avoir anticipé le litige et documenté au fil de l’évolution de la création les éléments susceptibles d’être acceptés comme une preuve d’originalité.

Dans un environnement où les créations sont de plus en plus collaboratives et assistées par intelligence artificielle, cette journalisation devient un véritable outil de gouvernance des actifs immatériels. Elle facilite la constitution de preuves d’originalité, documente la part de l’intervention humaine vs machine, préparant ainsi plus efficacement un éventuel contentieux.

 

La preuve du droit d’auteur s’inscrit désormais dans le processus de création

Les principes du droit d’auteur demeurent inchangés malgré le bouleversement technologique que vivent nos sociétés avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Une œuvre est protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est datée, originale c’est-à-dire lorsqu’elle traduit les choix créatifs de son auteur et produite par une personne physique¹. En revanche, les modes contemporains de création conduisent à porter une attention nouvelle à la manière dont ces choix sont documentés.

La preuve ne se construit plus uniquement au moment où survient un différend. Elle doit s’élaborer progressivement, au rythme des différentes étapes de développement du projet. Cette approche permet de conserver une mémoire fiable de la création, de mieux restituer la chronologie des événements et de rendre plus lisibles les interventions humaines qui fondent la protection juridique.

La journalisation du processus de création, associée à des mécanismes d’horodatage qualifié, s’inscrit pleinement dans cette logique. Cette approche permet de documenter de manière continue les différentes étapes d’un projet et de renforcer la démonstration des choix humains qui fondent la protection par les droits d’auteur.

C’est dans cette logique que l’APP travaille actuellement au développement de son Journal de création. Cette nouvelle solution a pour objectif de vous permettre de tracer et documenter les différentes étapes de vos processus de création ou de développement, notamment afin de mieux conserver la chronologie des contributions et des choix humains réalisés au cours d’un projet.

Vous souhaitez en savoir plus sur le Journal de création ? Laissez-nous vos coordonnées !

 

Références

Textes

1. Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants :
   consulter le Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance
   
2. Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques :
   consulter le règlement eIDAS sur EUR-Lex
   

La protection d’une œuvre ne dépend ni du temps consacré à sa réalisation, ni des investissements qu’elle a mobilisés. Elle repose sur un critère juridique unique : son originalité.

Cette notion est commune à l’ensemble des œuvres protégées par le droit d’auteur. Son appréciation peut toutefois s’avérer plus délicate pour certaines créations, notamment les logiciels ou les créations assistées par IA, où les choix de leur auteur sont parfois moins immédiatement perceptibles.

La jurisprudence européenne apporte aujourd’hui un cadre d’analyse largement harmonisé. Les juridictions recherchent avant tout les choix libres et créatifs qui traduisent l’intervention intellectuelle de l’auteur. Cette approche prend une importance particulière à mesure que les outils d’intelligence artificielle s’intègrent aux processus de création.

 

Les points clés à retenir

• L’originalité constitue la condition de protection par le droit d’auteur.
• Les juridictions recherchent les choix libres et créatifs de l’auteur, et non le seul investissement réalisé.
• Cette approche est désormais largement harmonisée au niveau européen.
• Les logiciels et les créations assistées par IA rendent ces choix plus difficiles à identifier.
• La démonstration de l’originalité repose sur un ensemble d’éléments permettant de comprendre le processus de création.

 

Les choix créatifs au cœur de l’originalité

Au sens courant, la notion d’originalité est parfois assimilée à la nouveauté, à la qualité d’une œuvre ou encore à l’importance des moyens mis en œuvre pour la réaliser. En droit d’auteur, ces critères ne sont pourtant pas pris en considération. La protection repose sur la capacité d’une création à traduire une démarche intellectuelle propre à son auteur.

L’effort ne suffit pas à caractériser l’originalité

La réalisation d’un logiciel, d’une base de données ou d’une œuvre complexe peut mobiliser des ressources considérables. Cet investissement, aussi important soit-il, ne suffit pour autant pas à justifier l’originalité de l’œuvre et donc sa protection par le droit d’auteur.

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle ainsi de manière constante que la protection ne récompense ni le travail accompli ni les moyens engagés, mais l’expression d’une création intellectuelle propre à son auteur¹.

L’arrêt Football Dataco illustre cette approche en précisant que les efforts consacrés à la constitution d’une base de données ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser son originalité³.

Les choix libres et créatifs : le critère retenu par la jurisprudence européenne

La notion de création intellectuelle propre à son auteur, consacrée par l’arrêt Infopaq, constitue aujourd’hui le point de référence de l’appréciation de l’originalité¹.

Quelques années plus tard, l’arrêt Painer est venu préciser cette approche en indiquant que l’originalité résulte des choix libres et créatifs opérés par l’auteur au cours du processus de création².

L’analyse ne porte donc pas uniquement sur le résultat obtenu. Elle conduit à s’interroger sur les décisions qui ont permis à la création de prendre sa forme définitive : sélection entre plusieurs possibilités, organisation d’un contenu, arbitrages techniques ou esthétiques, ou encore combinaison volontaire de différents éléments.

 

Une lecture désormais harmonisée de l’originalité en Europe

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a progressivement contribué à harmoniser les critères d’appréciation de l’originalité. Si les traditions juridiques nationales conservent leurs spécificités, elles convergent aujourd’hui vers une même conception : une œuvre est protégée lorsqu’elle exprime les choix créatifs de son auteur.

Cette évolution offre un cadre plus lisible aux entreprises qui développent des actifs numériques appelés à circuler dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Une convergence progressive des approches nationales

En France, la jurisprudence continue de faire référence à l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cette formule, bien connue des praticiens, s’inscrit désormais dans le prolongement de la jurisprudence européenne, qui met l’accent sur la création intellectuelle propre à son auteur.

Cette convergence se retrouve également dans le reste de l’Europe. Les formulations peuvent varier d’un État à l’autre, mais la logique demeure identique : le droit d’auteur protège une démarche créative, et non une simple idée, une méthode ou un investissement.

Le cas particulier des logiciels

Cette analyse revêt une importance particulière pour les logiciels.

L’originalité d’un programme n’est généralement pas perceptible à la seule lecture du résultat final. Le juge doit apprécier les choix réalisés au cours de sa conception : architecture générale, organisation du code, sélection entre plusieurs solutions techniques ou structuration des fonctionnalités.

Cette difficulté est connue de longue date. En France, l’arrêt Pachot a reconnu que le logiciel pouvait bénéficier de la protection par le droit d’auteur, sous réserve qu’il traduise un apport intellectuel propre à son auteur⁵. Depuis lors, les contentieux relatifs aux logiciels montrent que la démonstration de l’originalité suppose souvent de rendre visibles des choix qui ne ressortent pas immédiatement de la seule version finale du programme.

Cette problématique dépasse aujourd’hui le seul domaine du logiciel. Les créations assistées par IA soulèvent des interrogations comparables : lorsque l’outil intervient dans le processus de création, comment identifier les décisions qui traduisent réellement l’apport de l’auteur ?

 

Les créations assistées par IA renforcent l’intérêt de documenter les choix créatifs

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ne modifie pas les critères de protection du droit d’auteur. Les juridictions continuent d’apprécier l’originalité au regard de l’intervention intellectuelle de l’auteur. En revanche, ces nouveaux modes de création rendent parfois plus difficile la mise en évidence des choix qui fondent cette protection.

La preuve est libre, mais elle doit convaincre

En matière de droit d’auteur, la preuve est libre. Mais aucun document pris isolément ne permet d’établir à lui seul l’originalité d’une œuvre.

Les juridictions apprécient au contraire un ensemble d’éléments convergents : documents préparatoires, versions intermédiaires, échanges entre collaborateurs, historiques de développement ou tout autre élément permettant de comprendre le processus créatif. C’est ce que les praticiens qualifient de faisceau d’indices.

Cette approche prend une importance particulière pour les créations numériques, dont l’élaboration repose rarement sur un acte unique. L’originalité s’apprécie alors au regard d’une succession de décisions qui, ensemble, traduisent la contribution intellectuelle de leur auteur.

Rendre visibles les choix créatifs

L’essor de l’intelligence artificielle renforce l’intérêt de cette approche. Lorsque plusieurs propositions sont générées, modifiées puis combinées, le résultat final ne suffit pas toujours à comprendre quelles décisions relèvent effectivement de l’utilisateur.

La démonstration de l’originalité consiste alors à rendre visibles les choix humains, vs ceux de la machine, intervenus au cours de la création : sélection d’une proposition, réécriture d’un contenu, restructuration d’un développement logiciel, abandon de certaines pistes ou validation de versions successives.

Il ne s’agit pas de démontrer si l’intelligence artificielle a été utilisée ou non. L’enjeu est d’identifier les décisions qui traduisent l’intervention intellectuelle de la personne revendiquant la qualité d’auteur.

 

L’originalité se démontre autant qu’elle s’apprécie

Les créations assistées par intelligence artificielle n’ont pas conduit à redéfinir l’originalité en droit d’auteur. Les critères demeurent identiques : une œuvre est protégée lorsqu’elle traduit des choix libres et créatifs imputables à une ou plusieurs personne(s) physique(s). Une œuvre développée à 100 % par l’IA ne pourra ainsi jamais bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La question s’arbitre différemment dans le cas d’une œuvre créée par l’humain avec assistance de l’IA.

Ces nouveaux modes de création rendent le choix humain moins immédiatement perceptible. Plus le processus créatif est complexe, plus il devient donc utile de pouvoir en retracer les différentes étapes afin de comprendre comment l’œuvre s’est construite et de pouvoir expliquer en cas de litige quels sont les choix créatifs faits par l’homme d’une part et d’autre part pouvoir prouver que l’œuvre a été majoritairement créée par l’homme.

Le deuxième article de cette série montrera comment une documentation continue du processus de création, associée à des mécanismes d’horodatage, permet de renforcer la preuve du droit d’auteur et de rendre plus lisibles les choix qui fondent l’originalité.

Références

Textes

• Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants :
  consulter le texte sur Légifrance

Jurisprudence

1. CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq International A/S c. Danske Dagblades Forening, C-5/08.
   
2. CJUE, 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer, C-145/10.
   
3. CJUE, 1er mars 2012, Football Dataco Ltd e.a., C-604/10.
   
4. CJUE, 11 juin 2020, SI et Brompton Bicycle Ltd c. Chedech/Get2Get, C-833/18.
5. Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1986, Pachot, n° 83-10.477.
   

Chez un éditeur de logiciel le code source constitue souvent l’actif le plus stratégique de l’entreprise. Pourtant, sa valeur ne dépend pas uniquement de ses performances techniques ou de son potentiel commercial. Elle repose également sur la capacité de l’entreprise à démontrer qu’elle détient les droits nécessaires pour l’exploiter, le faire évoluer et le commercialiser.

Or, un logiciel est rarement développé de manière linéaire. Au fil de son cycle de vie, de nouveaux développeurs rejoignent le projet, des prestataires interviennent, des bibliothèques open source sont intégrées, des API sont ajoutées et de nouvelles fonctionnalités sont développées. Cette évolution permanente peut progressivement rendre plus difficile l’identification de l’origine des composants du logiciel et des droits qui leur sont attachés.

L‘audit de la PI du logiciel permet précisément de dresser un état des lieux du logiciel, de vérifier que les droits sont correctement sécurisés et d’identifier les éventuels points de vigilance avant qu’ils ne deviennent un frein à son exploitation ou à sa valorisation.

 

Les points clés à retenir sur l’audit de propriété intellectuelle d’un logiciel

• Un audit permet d’identifier les risques de propriété intellectuelle liés à un logiciel.
• Il dresse un état des lieux des actifs qui composent le logiciel.
• Il identifie les risques liés aux composants tiers et à l’open source.
• Il facilite les levées de fonds, les cessions et les opérations de croissance.
• Il permet de définir les actions nécessaires pour mieux protéger et valoriser le logiciel

 

Pourquoi réaliser un audit de propriété intellectuelle d’un logiciel ?

L’audit de propriété intellectuelle va permettre de vérifier que l’entreprise maîtrise l’ensemble des éléments qui composent son logiciel et qu’elle peut en justifier l’exploitation et en défendre ses droits.

Cette démarche devient particulièrement importante à mesure que le logiciel évolue et grossit, ou en anticipation d’une cession. Chaque nouvelle version peut intégrer de nouveaux développements, de nouveaux contributeurs ou des composants tiers. Sans suivi, il devient plus difficile de déterminer précisément qui détient les droits sur chaque élément et quelles obligations s’imposent à l’entreprise.

L’audit de propriété intellectuelle permet de cartographier les actifs qui composent le logiciel au fil de ses évolutions. Cette vision d’ensemble facilite ensuite l’identification et la gestion des risques de propriété intellectuelle.

Sécuriser un actif stratégique

Pour une entreprise éditrice, un logiciel représente bien plus qu’un produit : il constitue un actif immatériel susceptible de générer des revenus, d’attirer des investisseurs ou d’augmenter la valeur de l’entreprise.

Avant une levée de fonds, une cession ou un partenariat stratégique, il est fréquent que les investisseurs réalisent une due diligence afin d’évaluer la qualité des actifs de propriété intellectuelle. Un audit réalisé en amont permet d’identifier les éventuelles anomalies et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires avant qu’elles ne ralentissent les négociations.

Anticiper les risques tout au long du cycle de vie du logiciel

Les difficultés ne proviennent pas uniquement des développements récents. Elles peuvent résulter de décisions prises plusieurs années auparavant : intervention d’un prestataire sans cession de droits, intégration d’une bibliothèque dont la licence n’a jamais été analysée ou disparition des preuves de création et de date des premières versions.

En réalisant un audit de manière régulière, l’entreprise conserve une vision claire de son patrimoine logiciel et limite le risque de découvrir ces difficultés au moment où elles auront les conséquences les plus importantes.

Que vérifie concrètement un audit de propriété intellectuelle d’un logiciel ?

Le cadre juridique existant semble suffisant pour lutter contre la montée en puissance de la désinformation par IA sur internet, à condition qu’il soit mis en œuvre rapidement, de façon rigoureuse et coordonnée par les juridictions, les plateformes et les autorités publiques.

Les points clés à retenir sur la désinformation par intelligence artificielle

• Les outils de génération vidéo par IA permettent aujourd’hui de produire des contenus particulièrement réalistes et difficiles à identifier.
• Les campagnes de désinformation reposant sur des contenus générés artificiellement se multiplient dans les domaines politique, médiatique et géopolitique.
• Plusieurs mécanismes juridiques peuvent déjà être mobilisés en droit français : droit de la presse, usurpation d’identité, atteinte à la représentation d’une personne ou manipulation de l’information.
• Le Digital Services Act (DSA) impose aux grandes plateformes des obligations renforcées de transparence, de modération et de gestion des risques systémiques.
• La loi SREN et l’IA Act renforcent progressivement l’encadrement des contenus générés par intelligence artificielle.
• L’enjeu principal réside désormais dans l’application effective de ces dispositifs par les autorités publiques, les juridictions et les plateformes.

Une nouvelle génération d’outils au service de la désinformation

La lutte contre la désinformation en ligne a été érigée en sujet prioritaire par la Présidence, qui a même évoqué une possible « labellisation des médias »¹. Cette lutte revêt un enjeu de plus en plus fort, avec l’intensification et le perfectionnement des méthodes de désinformation par le biais de vidéos générées par intelligence artificielle.

Des contenus synthétiques de plus en plus crédibles

Des avancées technologiques importantes brouillent les frontières avec le réel. Sora 2, Veo 3, Grok… beaucoup de services de création de vidéos par IA se distinguent désormais par leur capacité à mieux prendre en charge les mouvements corporels, les jeux de lumières et les ambiances sonores, rendant ainsi les sorties vidéo bien plus réalistes que les modèles précédents.

Malgré leur format court (les vidéos générées durent environ 8 à 15 secondes) ces outils ont rapidement été utilisés comme outils de désinformation. Brouillant les frontières entre le monde réel et le monde numérique, il devient de plus en plus compliqué de reconnaître les signes qu’une vidéo a été créée par une intelligence artificielle. Certaines vidéos générées véhiculent ainsi de faux discours politiques, de fausses arrestations ou encore de faux faits divers. Ces messages délibérément erronés perpétuent des désinformations sur des sujets politiques importants et peuvent viser à déstabiliser l’opinion publique.

Pourtant, ces actions sont considérées par la plupart de leurs conditions générales d’utilisation comme non acceptables. Par exemple, concernant Veo 3, il est notamment interdit de générer du contenu trompeur, violent, haineux ou violant les droits de propriété intellectuelle. Il est également stipulé qu’il est interdit de faire croire que les vidéos générées par Veo 3 sont de vraies vidéos. Veo 3, comme les autres services bloquent ainsi certaines requêtes, par exemple liées aux problématiques migratoires et à la violence². Pourtant, les garde-fous techniques ne sont pas suffisants, et ces vidéos prolifèrent sur la toile.

L’essor des campagnes de manipulation informationnelle

Ces outils sont au cœur des stratégies de désinformation et de déstabilisation à l’échelle nationale et internationale. En matière de politique interne par exemple, c’est le projet de l’autoroute A89 qui a été visé, par une fausse vidéo décrédibilisant les arguments écologiques et sociaux des opposants à ce projet³.

En matière d’ingérence étrangère, un groupe nommé Storm-1516, actif depuis au moins fin 2023 a mené des dizaines de campagnes informationnelles (77 au moins documentées début 2025) ciblant la France, l’Ukraine, et d’autres pays occidentaux⁴. Plusieurs faux récits ont totalisé, entre décembre 2024 et mars 2025, 55,8 millions de vues pour près de 39 000 publications sur les réseaux sociaux. Parmi elles : un ancien élève accusait Brigitte Macron (épouse du président) d’abus sexuels, la vidéo utilisait un visage reconstruit par IA ; un « militant islamiste » menaçait de s’attaquer à des symboles en France ; un faux « clip » d’une jeune femme se prétendant « nièce de Marine Le Pen » — « Amandine Le Pen » ; diffusait en période électorale, une vidéo truquée simulant un « bulletin d’information » d’un grand média (ou broadcast) prétendant qu’un pays étranger (Ukraine) aurait préparé un assassinat contre Emmanuel Macron.

Quels moyens juridiques de lutte existent concrètement ?

Face à la multiplication des contenus générés par intelligence artificielle, plusieurs mécanismes juridiques peuvent déjà être mobilisés. Certains sont anciens et reposent sur le droit de la presse, tandis que d’autres ont été créés ou renforcés pour répondre aux nouveaux usages numériques.

Les infractions de presse face aux fausses informations

En premier lieu, les infractions de presse. Ces vidéos générées par l’Intelligence artificielle peuvent être qualifiées en premier lieu de délit contre la chose publique, au sens de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui vise à réprimer « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faites de mauvaise foi » elles sont susceptibles de « troubler la paix publique ».

Une application limitée par les difficultés probatoires

Concernant les auteurs physiques, l’élément moral requis, l’intention, est particulièrement difficile à caractériser, car il faut démontrer que les relayeurs ont su qu’ils partageaient de fausses vidéos ou informations. Les diffuseurs originaux sont quant à eux souvent anonymes, utilisent de faux comptes et des infrastructures étrangères. Cette disposition est donc difficile à mobiliser en pratique, au profit des infractions de presse classiques (diffamation et injure).

L’exemple de la plainte de Reporters sans frontières contre X

Concernant les plateformes, ce fondement est mobilisé en septembre 2024 dans sa plainte par Reporter Sans Frontières⁵ contre la plateforme X, à qui il est reproché d’avoir laissé en ligne, malgré des signalements répétés, des contenus usurpant l’identité de l’ONG ainsi que d’un de ses directeurs et diffusant des informations mensongères sur la présence de néonazis en Ukraine. Mais aussi contre l’auteur du premier post identifié ayant relayé cette vidéo pour diffamation et s’agissant d’un « deep fake », pour usurpation d’identité⁶.

Le Digital Services Act (DSA)

La responsabilité des auteurs de contenus ne constitue toutefois qu’une partie de la réponse juridique. Le législateur européen a également choisi d’imposer des obligations renforcées aux plateformes numériques afin de limiter la propagation de contenus illicites ou trompeurs.

Des obligations renforcées de transparence et de modération

Surtout, cette plainte s’appuie sur la violation de la réglementation européenne en la matière, le Digital Services Act, entré en vigueur le 16 novembre 2022 imposant de nombreuses obligations aux plateformes en la matière, en particulier de transparence et de modération.

Auditionné dans le cadre d’une procédure formelle de la Commission européenne contre la plateforme X le 18 décembre 2023, RSF a souligné l’inefficacité du mécanisme mis en place par X en vertu du Règlement européen sur les services numériques, ainsi que le caractère trompeur des coches bleues censées garantir une forme de transparence et d’authenticité sur les comptes qui ont pourtant maintenus des contenus signalés comme mensongers.

Dans cet élan, la Commission européenne a rendu le 5 décembre 2025, la première décision d’application du Digital Services Act (DSA) en sanctionnant X d’une amende de 120 millions d’euros pour manquement à des obligations de transparence et de non-conception trompeuse. Les griefs principaux retenus sont : l’usage trompeur du « blue check » (coche bleue) en tant que design trompeur exposant les utilisateurs à de l’usurpation d’identité, voire de l’escroquerie⁷ ; le manque de transparence de son registre public de publicité (ad repository) ; le refus d’accès aux données publiques pour chercheurs (obstacles empêchant les chercheurs d’accéder aux métriques de visibilité)⁸. La Commission détaille également le calendrier de mise en conformité et l’obligation pour X de proposer en 60 jours un plan pour corriger les manquements.

Les obligations particulières des très grandes plateformes

Il est également important de rappeler que X a été désignée par la Commission européenne comme « une très grande plateforme en ligne », à l’instar d’autres réseaux sociaux comme Instagram, Snapchat ou Facebook⁹. Ainsi, la plateforme est tenue de recenser, d’analyser et d’évaluer de manière diligente tout risque systémique – contenus illicites, atteintes aux droits fondamentaux, à la sécurité publique et aux procédures électorales – au sein de l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, ou de l’utilisation qui en est faite. Une telle plateforme est ainsi tenue de mettre en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés¹⁰.

Loi SREN et atteinte à la représentation d’une personne

Les deepfakes et autres contenus générés artificiellement ont conduit le législateur français à créer de nouvelles infractions spécifiquement adaptées à ces usages.

Afin de lutter contre ce phénomène, la loi SREN¹¹ punit désormais d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers le « contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne » sans l’autorisation de la personne concernée et qui n’apparaît pas à l’évidence comme un contenu généré par l’IA ou sur lequel l’utilisation de l’IA n’est pas expressément mentionnée. Cette sanction est portée à 45 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement en cas d’utilisation d’un service de communication en ligne¹². La loi a introduit dans le code pénal une sanction similaire autonome en ce qui concerne les contenus à caractère sexuel générés par l’IA¹³.

Loi de lutte contre la manipulation de l’information

Au-delà des mécanismes de responsabilité pénale, le législateur a également instauré des procédures destinées à préserver la sincérité du débat démocratique et des scrutins électoraux.

Une procédure d’urgence en période électorale

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a instauré pour les grandes plateformes de partage de contenus un devoir de coopération en matière de lutte contre la manipulation de l’information, dont une composante centrale est la mise en œuvre de mesures pour : « lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins. »

L’article L 163-2 du code électoral est le pilier de ce dispositif « anti fake news » et permet en période électorale de faire cesser en référé, dans les 48 heures à compter de la saisine, la diffusion de fausses informations lorsqu’elles sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive et qu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Un champ d’application limité dans le temps

Cet article est particulièrement adapté s’agissant de fausses vidéos générées par l’intelligence artificielle et les manipulations en période électorale sur les réseaux sociaux. Il se borne cependant à la seule période électorale, à savoir « trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises ».

IA Act et transparence

Enfin, l’IA Act¹⁴ contient des dispositions en matière de transparence applicables en août 2026, qui prévoient que les fournisseurs de systèmes d’IA veillent à ce que les résultats, y compris les vidéos, soient marqués dans un format lisible par une machine et détectables comme étant générés ou manipulés artificiellement. Un projet de code de conduite¹⁵ est ainsi en cours d’élaboration pour permettre sa mise en œuvre en particulier par les déployeurs d’IA qui auront l’obligation d’identifier les contenus générés par l’IA¹⁶, en particulier les grandes plateformes et réseaux sociaux.

Un cadre juridique désormais complet, mais encore peu éprouvé

Face à la montée en puissance des outils d’intelligence artificielle et à leur potentiel d’amplification de la désinformation, le cadre juridique existant et à venir semble suffisant pour préserver les enjeux démocratiques. Il appelle désormais à une mise en œuvre rapide, rigoureuse et coordonnée que ce soit par les juridictions, les plateformes et les autorités publiques. En effet, le DSA a commencé à s’appliquer le 25 août 2023 et seule une décision – certes conséquente – a été prise à ce jour par la Commission européenne le 5 décembre 2025 contre la plateforme X. Concernant la plainte de RSF, celle-ci a été déposée le 18 décembre 2023 et n’a pas encore abouti sur une décision¹⁷. Quant à l’Arcom, elle a nommé sept associations comme signaleurs de confiance au sens du DSA, permettant à leurs signalements d’être pris en compte prioritairement par les plateformes. Il faut encourager et étendre cette démarche, même si ce rôle n’est pas facile à acquérir puisqu’il nécessite de disposer d’une “expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites”, comme le rappelle une décision administrative de l’Arcom visant au rejet de l’attribution de rôle de signaleur de confiance à une association¹⁸, dont la contestation a été rejetée par le Conseil d’Etat¹⁹.

L’Arcom s’est d’ailleurs vu confier des pouvoirs renforcés²⁰ pour veiller à l’application du DSA en matière de transmission d’informations, de contrôle, d’injonctions et de saisine de l’autorité judiciaire.

La préservation de la sincérité du débat public, particulièrement à l’approche des échéances électorales à venir, dépendra de cette capacité collective à appliquer le cadre existant pour maîtriser les dérives informationnelles et à résister à la pression des Etats-Unis pour le déréguler.

À propos des auteurs

Benjamin Labyod est Responsable du Département des affaires juridiques du GIP Pix. Tiphaine Delacroix-Gouin est juriste au sein du GIP Pix. Constitué entre l’État, l’ANSSI, l’ANCT, le CNAM, le CNED et l’Université de Strasbourg (UOH), le GIP Pix a pour mission d’évaluer et de certifier les compétences numériques, tout en contribuant à l’émergence d’un standard de référence dans une logique de bien commun.

Notes et références

1. Prise de parole du chef de l’Etat, Emmanuel Macron, au lycée Gambetta d’Arras, le 19 novembre 2025.
2. Time, Andrew R. Chow et Billy Perrigo, « Google’s Veo 3 Can Make Deepfakes of Conflict, Riots, More », 03/05/2025.
3. Vert, Théo Mouraby, « Deepfake : une vidéo truquée utilise les progrès de l’intelligence artificielle pour décrédibiliser les opposants à l’A69 », 18/07/2025.
4. Rapport SGDSN / VIGINUM – Analyse du mode opératoire informationnel russe Storm-1516, mai 2025.
5. RSF porte plainte contre X (ex-Twitter) pour diffusion de fausses informations et usurpation d’identité.
6. Art. 226-4-1 du code pénal. Depuis, d’autres dispositions pénales, spécifiques, ont été introduites par la loi SREN, elles sont décrites plus loin.
7. Article 25 paragraphe 1 du DSA.
8. Article 40 paragraphe 12 du DSA.
9. Supervision of the designated very large online platforms and search engines under DSA.
10. Article 34, paragraphes 1 et 2, et article 35, paragraphe 1 du DSA.
11. Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « loi SREN ».
12. Article 226-8 du Code pénal.
13. Article 226-8-1 du Code pénal.
14. IA Act – règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle – article 50.
15. Code of Practice on marking and labelling of AI-generated content.
16. IA Act – Article 50 (§4) : “Deployers of an AI system that generates or manipulates image, audio or video content constituting a deep fake, shall disclose that the content has been artificially generated or manipulated (…).”
17. A notre connaissance au moment de la rédaction de notre article.
18. Décision Arcom du 11 décembre 2024.
19. CE, 17 octobre 2025, n° 501359.
20. Articles 9-1 et 9-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique issus de la loi SREN et leur décret d’application au sein du Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024.

L’action en contrefaçon de logiciel bute souvent sur la démonstration du caractère protégeable du programme. La jurisprudence récente donne des pistes pour comprendre les attentes des tribunaux et identifier les principaux pièges à éviter. L’étude de ces décisions permet de comprendre les étapes nécessaires de la démonstration judiciaire, pour mettre toutes les chances de son côté. 

 

Le juriste confronté à une contrefaçon de logiciel éprouve un sentiment de perplexité lorsqu’il doit formaliser ses demandes et caractériser l’originalité du programme. Sauf à ce qu’il soit informaticien, geek ou concepteur lui-même, il est le plus souvent décontenancé dans cet exercice indispensable mais périlleux. Rappelons qu’il ne peut esquiver cette étape puisque la charge de la preuve incombe au demandeur en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, et qu’il n’existe aucune présomption d’originalité¹. Il appartient donc au demandeur d’identifier clairement l’objet dont il revendique des droits, et de tenter d’établir que le programme revendiqué est bien éligible à la protection au regard des critères légaux. Le nombre important d’actions en contrefaçon de logiciels aboutissant à un débouté démontre que cet obstacle délicat n’est pas toujours franchi avec succès par les plaideurs. Essayons de tirer l’enseignement de ces échecs avec modestie. L’étude de la jurisprudence récente devrait permettre d’identifier les principaux pièges, de détecter les attentes des tribunaux afin de mettre toutes les chances de son côté pour franchir l’obstacle. Procédons par étape, pour comprendre ce qu’il faut – ou pas –démontrer.

 

Points clés à retenir sur l’originalité du logiciel 

Avant d’entrer dans le détail du raisonnement juridique, quelques repères permettent de saisir l’essence du débat autour de l’originalité des logiciels : 

• Identifier clairement le logiciel concerné, sa version et ses caractéristiques dès l’assignation. 

• Déterminer et exposer les éléments réellement protégeables, à l’exclusion des simples idées ou interfaces. 

• Comprendre que l’originalité se démontre par les choix créatifs et intellectuels du concepteur, et non par la finalité du programme. 

• Se garder de confondre description et démonstration, la preuve exigeant une mise en lumière du cheminement intellectuel. 

• Écarter les faux critères (nouveauté, investissement, expertise non judiciaire) qui n’ont pas de portée juridique. 

• Retenir que la force de la preuve repose sur la cohérence du raisonnement, et sur la capacité à montrer comment le logiciel porte l’empreinte personnelle de son auteur. 

 

 

I. Au programme : identifier et décrire le logiciel

1. Versions, éditions et éléments du programme 

Le demandeur doit être précis dans son acte introductif d’instance, et identifier précisément le logiciel pour lequel il revendique des droits. Alors qu’une marque ou un brevet sont identifiés par un numéro d’enregistrement, il n’existe pas d’équivalent en matière informatique, à savoir une référence harmonisée obligatoire qui constituerait la carte d’identité du logiciel. Celui-ci reste indentifiable par un numéro de dépôt lorsqu’il a fait l’objet d’un dépôt certifié, comme le numéro unique IDDN délivré par l’Agence de la protection des programmes. À défaut, sa référence commerciale, un numéro de série du fabricant, une marque, un millésime, le numéro d’édition d’une version permettent d’y pallier. Faute d’identification rigoureuse et d’énonciation des caractéristiques revendiquées, une demande en nullité de l’acte introductif d’instance fondée sur l’article 56 du code de procédure civile est à craindre puisque celui-ci impose que soient précisés les moyens en fait et en droit au soutien des demandes. Le défendeur pourrait alors alléguer qu’il est dans l’incapacité de se défendre utilement faute d’identification des droits opposés. C’est ainsi que par une ordonnance du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre² annula une assignation faute d’identification suffisante du programme par sa version. Dans le même sens, la cour d’appel de Versailles rappelle « [q]u’il appartient à celui qui sollicite la protection de son droit d’auteur d’identifier l’œuvre à protéger et les caractéristiques qui fondent son originalité, et ce dès l’assignation, et qu’en l’espèce l’assignation ne permet pas d’identifier les œuvres et versions des logiciels dont la protection est sollicitée, ni n’en décrit les caractéristiques qui auraient été reprises »³. Par ailleurs, selon la Cour de Cassation, les juges du fond ne peuvent relever d’office l’absence d’originalité d’une œuvre de l’esprit sans inviter les parties à présenter leurs observations, dans le respect du principe de la contradiction.⁴

 

2. Description des éléments protégeables  

Il appartient ensuite au praticien de déterminer et décrire avec rigueur les éléments argués de contrefaçon susceptibles de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. La protection du logiciel correspond à son programme. Peu importe sa finalité et sa destination⁵. Ainsi, sont compris : les logiciels de base, d’application, les progiciels, le code objet ainsi que le code source. Il convient dès lors de décrire avec précision les composantes du logiciel pouvant faire l’objet d’une protection, c’est-à-dire notamment : l’architecture technique et la composition éventuelle des modules, les combinaisons des composantes logicielles, ou encore les techniques de modélisation et de programmation employées. Le logiciel inachevé bénéficie de la protection de la directive⁶. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt récent, que peut également être protégé un « travail d’ébauche de logiciel qui serait suffisamment avancé pour constituer une étape fonctionnelle du travail dès lors que celui-ci est en soi empreint d’originalité »⁷. Enfin, le matériel de conception préparatoire du logiciel visé dans l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle est également éligible à la protection. 

 

3. Sort des éléments exogènes

Certains éléments associés à la conception de solutions informatiques ne relèvent pas de cette protection spécifique. Il en est ainsi de l’interface graphique, du format de fichier, ou du manuel d’utilisation, qui sont considérés comme des créations périphériques ne constituant pas, en elles-mêmes, des expressions du logiciel. Elles sont protégeables par le droit commun du droit d’auteur si tant est qu’ils en respectent les conditions. Conformément au principe général du droit de la propriété intellectuelle, n‘est protégée que l’expression des idées et non les idées en tant que telles, qui demeurent de libre parcours. Ainsi, seule la formalisation de ces idées à travers une suite d’instructions dans le cadre d’un processus peut être protégeable, tandis que l’idée d’un programme appliqué à un domaine d’activité, comportant telle fonctionnalité selon tel langage, est partagé par la concurrence⁸.  

 

 

II. Démontrer objectivement la subjectivité : tout un programme

Une fois les éléments susceptibles de protection identifiés, se pose la question, plus délicate, de l’explicitation puis de la démonstration de l’originalité de chacun d’entre eux, condition indispensable à l’obtention de la protection au titre du droit d’auteur.  

1. De l’explicitation à la démonstration

Comme l’énonce le juge de la mise en état de Nanterre dans l’ordonnance précitée, qui constitue un bréviaire d’une remarquable pédagogie pour le demandeur : « L’originalité n’[est] pas un fait juridique qui se démontre, le cas échéant par présomption, mais une qualification juridique qui s’apprécie ».  Cette appréciation est successive au cours de la procédure. Au stade de l’assignation, elle doit être explicitée, c’est-à-dire qu’il appartient au demandeur de démontrer son existence sans aller jusqu’à lui imposer de caractériser sa pertinence. Selon la même décision : « expliciter n’est pas prouver mais rendre clair et précis ; l’exigence d’explicitation touche à la détermination de la demande et non à la preuve de sa recevabilité ou de son bien-fondé. » À charge pour le demandeur de déterminer la définition objective des éléments subjectifs qui la caractérise pour permettre un débat contradictoire à la fois pertinent et loyal. Cette obligation vise à éviter un ajustement opportuniste de l’assiette des droits par le demandeur en fonction des moyens de défense opposés. Ensuite, il faudra la démontrer dans les conclusions pour que le Tribunal procède à sa qualification. 

 

2. Les critères à démontrer 

Le critère de l’originalité⁹ a été consacré en 1986 dans l’arrêt d’Assemblée plénière Pachot, qui établit le critère de « l’effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante »¹⁰. La Cour de justice européenne est venue harmoniser cette notion, dans un arrêt de 2009 dit Infopaq. Elle a défini l’originalité d’une œuvre par la notion de « création intellectuelle propre à son auteur »¹¹. La difficulté pour les praticiens tient au fait que, malgré une jurisprudence abondante, les critères utilisés varient de « l’effort personnalisé », à « l’effort intellectuel individualisé », en passant par « l’effort créatif personnel » ou encore par « la marque d’un apport intellectuel du créateur ». La doctrine précise que le terme « effort » ne correspond pas à une appréciation de la valeur ou du mérite, mais se rapporte à l’existence d’une création de forme et à l’empreinte personnelle ¹². 

 

3. Décrire n’est pas démontrer

a. De la description technique à la démonstration créative 

Il appartient au demandeur de prouver l’existence d’un effort constituant un apport intellectuel. Il doit y avoir un véritable exercice de démonstration par le demandeur, et c’est cette étape qui, souvent, est à l’origine du refus de la protection. L’action sera jugée irrecevable si le demandeur ne parvient pas à prouver l’originalité¹³. La description du programme, démarche purement naturaliste, ne saurait valoir démonstration de son originalité.

b. L’insuffisance d’une simple énumération fonctionnelle 

La cour d’appel de Paris a ainsi considéré que le titulaire de droit ne doit pas se contenter « de décrire les fonctionnalités du programme […], le langage de programmation ou le format des fichiers utilisés dans le cadre de ce logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions […], mais expose[r] les choix auxquels [il] a procédé dans l’écriture du code et dans la composition, les raisons des interactions des champs et des tables telles la nomenclature […], en développant des fonctions spécifiques »¹⁴. Le titulaire ne doit pas se « borne[r] à énoncer une liste des éléments qu’il considère créatifs, sans exposer quels sont les arbitrages qu’il a été amené à opérer entre les choix qui s’offraient à lui dans la conception du logiciel en cause ».

c. L’importance du cheminement intellectuel de l’auteur 

Au contraire, il doit montrer « le cheminement intellectuel qu’il a suivi et les options qu’il a prises parmi celles qui s’offraient à lui, de manière à placer la juridiction saisie en mesure de procéder à l’analyse in concreto qui lui incombe de la réalité de son effort créatif »¹⁵. En effet, il ne suffit pas de présenter les éléments constitutifs du logiciel ou d’énoncer des généralités pour y accéder. Il est nécessaire d’apporter une véritable démonstration du « caractère réellement arbitraire des choix opérés »¹⁶ ainsi qu’une « preuve d’une personnalisation de la structure du logiciel caractérisant une œuvre de l’esprit protégeable »¹⁷).

d. Les manifestations concrètes de l’originalité 

Ces choix personnalisés doivent se manifester dans l’écriture du code, dans son organisation, ainsi que dans les interactions entre les différents éléments, de manière à permettre au juge de constater que les interactions dépassent une simple logique fonctionnelle, contraignante ou automatique. La cour d’appel de Douai a considéré que « la preuve de l’originalité d’un logiciel, lequel se caractérise par sa structure “interne”, transparente pour l’utilisateur, composée de l’écriture même des instructions du programme source et son enchaînement en une architecture globale, ainsi que par sa structure “externe”, correspondant à l’interface utilisateur, à ses fonctionnalités et à ses aspects télévisuels, doit être démontrée in concreto par le demandeur »¹⁸.

e. L’appréciation globale des choix combinés

La même cour a pu retenir l’originalité du logiciel « dans sa composition, son architecture et son expression au regard des apports intellectuels et personnalisés qu’il comporte et matérialise qu’il est donc le résultat de choix créatifs et arbitraires »¹⁹. Si les moyens employés sont décrits de manière trop sommaire et ne permettent pas d’identifier de véritables choix créatifs, alors l’originalité ne sera pas retenue. La jurisprudence admet tout de même que chaque choix, pris isolément, n’a pas besoin d’être original. Ce qui compte, c’est que, si « ces choix pris individuellement peuvent ne pas être originaux, ils traduisent toutefois, ainsi combinés, des choix arbitraires et spécifiques »²⁰.  

f. La démonstration par les interactions et la combinaison 

La preuve de l’originalité se concrétise par les liens entre les éléments, plus que les éléments en eux-mêmes. La démonstration se matérialise par l’association et la combinaison, les interactions entre les éléments entre eux, comme par exemple le choix du langage avec un processeur spécifique, le choix d’une ergonomie avec une architecture, les interactions entre les champs et les tables (les raisons éventuelles de leur regroupement) et la nomenclature, le rôle de l’algorithme. L’exposition des choix d’écritures et de composition contribue à cette démonstration. L’explication peut s’effectuer étape par étape, en explicitant chacun des choix opérés et en veillant à démontrer que ces choix ne résultent pas uniquement de contraintes fonctionnelles, mais relèvent d’une véritable liberté de conception. 

 

 

III. « Erreur 404 » : les moyens théoriquement inopérants

Échouer dans sa démonstration, c’est soit ne pas assez expliquer, soit expliquer ce qui n’est pas utile. C’est cette deuxième option qui nous intéresse ici. 

1.  La comparaison concurrentielle et la nouveauté du programme

a. La tentation de la comparaison avec les logiciels existants 

Certaines décisions se réfèrent de façon inappropriée à la nouveauté du logiciel, en opérant une comparaison avec les programmes antérieurs. Ainsi, certains arrêts estiment que les choix opérés doivent être « différents de la pratique traditionnelle ou de ceux des concurrents »²¹. L’action a été rejetée faute d’« indication pertinente relative à l’apport créatif par rapport à l’état de la technique existante dans le domaine des logiciels d’informatisation des services d’archives »²², ce qui empêcherait l’appréciation de l’originalité du logiciel prétendument contrefait. 

b. La confusion entre nouveauté et originalité 

 Il a déjà été considéré que la démonstration ne repose pas sur la seule production des codes sources du logiciel concerné, mais résulte de « la comparaison avec les codes sources des autres logiciels déjà existant et assurant les mêmes finalités », selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix–en–Provence²³. Ces références concurrentielles évoquant la nouveauté et l’activité inventive empruntent au droit des brevets. Celui-ci n’est pourtant pas applicable au droit d’auteur du logiciel.  

c. Le rejet jurisprudentiel du critère de nouveauté 

Dans un arrêt du 29 octobre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé que « le logiciel n’a pas forcément à être nouveau mais sa conception doit procéder de choix arbitraires propres à l’auteur »²⁴. Dans sa décision, la cour va tout de même faire une comparaison avec les logiciels antérieurs en constatant que le logiciel dont la protection était revendiquée était « sans grande originalité, au contraire d’autres logiciels de comparaison »²⁵. À rebours de telles appréciations, réfutant le critère de la nouveauté et la comparaison avec l’état antérieur, la cour d’appel de Douai a énoncé, dans un arrêt du 8 février 2024, que « le caractère prétendument innovant ou nouveau du logiciel n’est pas en soi suffisant à caractériser la notion d’originalité »²⁶.

d. La nouveauté n’est pas suffisante pour caractériser l’originalité 

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris a exposé : « l’affirmation qu’il contient selon laquelle il n’existe pas d’autre programme d’imagerie automatique dans le monde est seulement relative à la nouveauté des fonctionnalités proposées, non à l’originalité revendiquée, notions distinctes l’une de l’autre »²⁷. Enfin, la cour d’appel de Paris a pu rappeler que « le critère de nouveauté était indifférent » pour caractériser l’originalité²⁸. S’il est tentant pour le praticien de faire un benchmark pour illustrer l’originalité, il doit donc garder à l’esprit que ce ne sera pas l’alpha et l’oméga de sa démonstration.  

2. L’investissement  

a. La tentation d’invoquer les moyens mobilisés 

Le demandeur peut être tenté d’invoquer les investissements humains et financiers pour la conception du programme. Ces éléments peuvent être prouvés par la production de factures, d’attestations, de fiches de paye, contrats de travail, bulletins de paie, lettres de missions, factures de prestations R&D, et tous documents comptables illustrant les dépenses intervenues dans le cadre de l’élaboration du logiciel.  

b. Un critère inopérant pour l’originalité 

Toutefois, ces éléments sont en principe inopérants pour démontrer l’originalité, contrairement au régime sui generis de la protection des bases de données, pour lequel l’investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation de la base constitue un critère essentiel de protection²⁹. La jurisprudence a pu énoncer qu’était « inopérante l’argumentation […] relative aux moyens humains, financiers et de temps, nécessaires pour développer les logiciels, ces éléments, à les supposer établis, n’étant pas de nature à démontrer, à eux seuls, une quelconque originalité »³⁰.  

c. Une utilité limitée mais non négligeable 

Ainsi, bien que l’ampleur des investissements engagés ne puisse, à elle seule démontrer l’originalité du logiciel, elle n’est pour autant pas totalement dénuée d’intérêt. Ces éléments peuvent utilement être portés à la connaissance du juge, en particulier pour illustrer l’enjeu économique du litige, la réalité des efforts fournis ou encore l’existence d’un préjudice en cas de contrefaçon. Néanmoins, ces preuves ne doivent venir que conforter la démonstration fondée prioritairement sur l’originalité du logiciel. 

3. L’expertise non judiciaire

La dimension technique invite à la recherche d’un concours extérieur dans la figure de l’expert. Le caractère non contradictoire de cette expertise fragilise son utilisation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 avril 2022 ³¹, n’a reconnu aucune force probante au rapport d’expertise produit. Elle considère que le rapport non contradictoire « ne lie aucunement le tribunal » mais également que l’appréciation de l’expert doit se faire sur « une question de fait requérant ses lumières » et non pas sur « une appréciation juridique qu’un expert n’a en principe pas à porter ». Pareillement, le juge a été amené, dans une autre affaire, à écarter une expertise non judiciaire pour des raisons méthodologiques car « les conclusions de l’expert, qui n’a pu se voir communiquer l’intégralité du code source, apparaissent d’une faible valeur probante », et qu’il y avait « un positionnement arbitraire du technicien afin de sélectionner [les éléments du code source] qu’il estimait pertinents »³². Il est alors tentant de privilégier l’expertise judiciaire. Toutefois, il est à craindre que le juge rejette une telle demande au motif qu’il ne lui appartient pas de suppléer la carence des parties dans la démonstration de la preuve. Ainsi, si l’expertise peut être sollicitée aux fins de caractériser une éventuelle contrefaçon, il paraît, en revanche, délicat de l’utiliser pour établir l’originalité de l’œuvre.  

 

 

À propos de l’auteur 

Gautier Kaufman est avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle au sein du cabinet HLSK Avocats. 

La valeur d’une entreprise repose souvent en grande partie, voire essentiellement, sur ses actifs immatériels. Il est donc primordial de se préoccuper de la protection de ces derniers. 

En effet, valoriser et protéger ses actifs immatériels en mettant en place une véritable stratégie de gestion de ses droits de propriété intellectuelle permet :  

• d’anticiper et de réduire les risques juridiques en s’assurant de la liberté d’exploiter une création  
•  de se constituer un avantage compétitif, en alimentant des projets innovants en continu et en différenciant son offre, et de protéger cet avantage
• de générer des revenus, principalement en concédant des licences d’exploitation
• de renforcer le capital immatériel de l’entreprise afin notamment de lever des fonds plus facilement.  

 

Les points clés à retenir sur la protection des actifs immatériels

• La protection des actifs immatériels repose sur une stratégie structurée de propriété intellectuelle intégrant identification, sécurisation et valorisation.
• La liberté d’exploiter (freedom to operate) doit être vérifiée en amont afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
• Un recensement exhaustif des actifs (internes et tiers) permet de sécuriser les droits et d’optimiser leur exploitation.
• Les contrats (licence, cession, partenariat, confidentialité) constituent le principal outil d’encadrement juridique des usages.
• La preuve des droits (dépôt, horodatage, traçabilité) est déterminante en cas de contentieux.
• Une stratégie active de valorisation (licences, levée de fonds, M&A) transforme les actifs immatériels en leviers économiques.

S’assurer de la liberté d’exploiter chaque création 

Avant toute chose, il convient de faire un tour d’horizon des créations présentes sur le marché et de vérifier si elles sont ou non protégées par des droits de propriété intellectuelle.  

L’intérêt est double. Analyser les créations qui existent déjà sur le marché permet évidemment de ne pas investir des sommes importantes en recherche et développement pour une solution qu’un concurrent a créée et exploite déjà.  

Mais cela permet surtout d’éviter de commettre des actes de contrefaçon. En effet, si jamais la solution d’un concurrent est elle-même protégée par des droits de propriété intellectuelle, il faudra s’assurer de respecter ces droits.  

Remarque : concernant les logiciels, il faut notamment se méfier des termes « open source » qui, s’ils sous-entendent la gratuité, ne signifient pas pour autant « libre de droits». Il y a généralement des conditions d’utilisation, qui peuvent être contraignantes. Il peut également y avoir un risque de contamination du code. 

 

Evaluer l’ensemble des créations utilisées 

Avant de définir une stratégie de protection, il est nécessaire d’établir une cartographie précise des actifs immatériels utilisés par l’entreprise, en distinguant leur origine, leur régime juridique et les conditions de leur exploitation.

Recensement des actifs immatériels internes et externes 

L’entreprise doit commencer par recenser toutes les créations qu’elle utilise : celles dont les droits sont détenus par l’entreprise elle-même et celles dont les droits sont détenus par des tiers. 

Concernant les créations détenues par l’entreprise, l’objectif est de s’assurer que l’ensemble des démarches nécessaires pour protéger chaque actif ont bien été entreprises. L’objectif est également pour l’entreprise de contrôler que ses différents partenaires commerciaux et concurrents respectent ses droits de propriété intellectuelle.  

Il faut à ce stade bien distinguer tous les éléments qui composent chaque actif car il arrive que différents droits de propriété intellectuelle s’appliquent. En effet, à chaque élément peut correspondre un moyen de protection particulier, avec des règles propres (de formalités, de durée de protection…).  

Les trois points importants sont donc : vérifier que les éventuelles formalités nécessaires à la protection ont été respectées, s’assurer que l’entreprise a un moyen de preuve solide de ses droits, faire respecter ses droits par les tiers.  

 Concernant les créations détenues par des tiers, le but est premièrement d’identifier les créations sous-utilisées par l’entreprise. L’entreprise pourra alors soit changer sa manière d’utiliser ces créations, afin de les rendre plus rentables, soit cesser totalement de les utiliser, afin d’économiser les coûts liés à cette utilisation. 

En dehors du cas particulier des créations sous-utilisées, le but est de connaitre et respecter les contrats qui encadrent l’exploitation des créations détenues par des tiers.  

Analyse approfondie des contrats encadrant les créations 

Après avoir recensé toutes les créations utilisées par l’entreprise, on passe à leur analyse. Pour ce faire, il faut se pencher sur les contrats qui les concernent : contrats de partenariat, de confidentialité, de licence (licences accordées à des tiers, licences concédées par des tiers, licences croisées), de cession de droits, d’entiercement… 

Une attention toute particulière doit être apportée aux contrats de licence afin d’en connaître les contours : les conditions et les limites d’exploitation de la création, l’existence d’une exclusivité, la durée de l’engagement, les conditions de modification ou d’adaptation, etc. Dans certains cas, il sera opportun de renégocier un contrat de licence afin d’éviter certains risques.  

Ce recensement et cette analyse permettent de savoir quels éléments précisément sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, si les démarches pour que cette protection soit efficace ont été entreprises, qui précisément détient quels droits, depuis quand, jusqu’à quand…etc.  

Suite à ce travail d’analyse, il faut répondre à deux questions : quel serait le coût de remplacement de chaque actif en cas de perte ? Quelles sont les recettes auxquelles chaque actif contribue ? 

Tout ce travail permet d’avoir une connaissance complète des actifs immatériels utilisés par l’entreprise, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle, et qu’ils soient détenus par l’entreprise ou par un tiers.  

 

Protéger et valoriser ses créations 

Une fois les actifs immatériels identifiés et sécurisés, leur gestion doit s’inscrire dans une démarche structurée visant à organiser leur exploitation, leur défense et leur valorisation économique.

La gestion stratégique des droits de propriété intellectuelle 

De manière générale, assurer une bonne gestion de ses droits de propriété intellectuelle sert d’outils de dissuasion vis-à-vis des concurrents. En effet, les concurrents vont forcément prendre plus de précautions avec une création protégée par des droits de propriété intellectuelle afin d’éviter de s’exposer à un éventuel litige.  

Il s’agit également d’un outil de communication vis-à-vis des partenaires commerciaux et des clients. Détenir des droits de propriété intellectuelle renforce l’image de sérieux et de fiabilité de l’entreprise.  

Par ailleurs, cela permet de renforcer le capital immatériel de l’entreprise. Dans la cadre d’une levée de fonds, d’une fusion acquisition, etc. les actifs protégés par des droits de propriété intellectuelle sont essentiels et peuvent s’avérer être un réel atout.   

La mise en place d’une stratégie de protection et de valorisation des actifs consiste premièrement à lutter contre les éventuels actes de contrefaçon des tiers. Les droits de propriété intellectuelle créent une situation de monopole, il est nécessaire de s’assurer que celle-ci est respectée.  

Cela consiste également à constater si l’utilisation de la création, en interne mais aussi par des tiers, est optimale. Notamment, la concession de licences peut être une stratégie d’exploitation très intéressante, à condition de prévoir des limites et une contrepartie suffisantes.  

Bonnes pratiques pour protéger et valoriser ses actifs immatériels

Plusieurs bonnes pratiques doivent être suivies. Il faut certes mettre en place une stratégie d’exploitation de ses créations, mais celle-ci doit forcément être accompagnée d’une stratégie de défense de ses droits.  

De plus, il peut être utile de se doter d’outils de gestion des droits de propriété intellectuelle (particulièrement pour les cas complexes comme les actifs qui se composent de plusieurs éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle différents ou les actifs avec cotitularité de droits).  

Enfin, il est recommandé de systématiser le recours au contrat. Les contrats sont de véritables instruments de sécurisation des échanges, qui sont souvent nécessaires en matière de propriété intellectuelle (quand ils ne sont pas tout simplement obligatoires).

 

Propriété intellectuelle : structurer la protection des actifs immatériels

Les actifs immatériels représentent un véritable atout pour l’entreprise. A ce titre, il est primordial de les évaluer soigneusement, puis de mettre en place une stratégie de valorisation et de protection de ces actifs appropriée et efficace.  

Il n’est pas forcément évident de faire la différence entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale. Il s’agit pourtant bien de deux actions parfaitement distinctes. Mais alors, quels actes sont concernés ? Qui peut agir ? Quelles preuves peuvent être apportées ? Et enfin quelles sanctions peuvent être prononcées ?

Les points clés à retenir sur l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale

• L’action en contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet), tandis que la concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité civile.
• La contrefaçon suppose l’existence d’un droit privatif en vigueur, alors que la concurrence déloyale peut être invoquée sans droit exclusif, dès lors qu’un comportement fautif est établi.
• Les pratiques de concurrence déloyale recouvrent principalement la confusion, le parasitisme, le dénigrement et la désorganisation.
• Les deux actions peuvent être cumulées dans une même procédure, sous réserve de caractériser des faits distincts et des préjudices autonomes.
• La preuve est libre mais doit être obtenue de manière loyale ; des outils comme le constat d’huissier ou le constat en ligne permettent de sécuriser la démonstration des faits.
• L’action en contrefaçon peut entraîner, en plus des dommages et intérêts, des sanctions pénales, contrairement à la concurrence déloyale.

La distinction entre les notions de contrefaçon et de concurrence déloyale

• La contrefaçon désigne uniquement l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle. On parle de contrefaçon lorsqu’un tiers exploite un droit de propriété intellectuelle sans autorisation du titulaire de ce droit.

Ainsi, la reproduction, l’utilisation ou l’imitation d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation du titulaire de ce droit, sont des actes de contrefaçon. La détention, la vente ou l’importation de produits contrefaits sont quant à elles assimilées à des actes de contrefaçon.

• La concurrence déloyale vise de façon plus générale l’ensemble des procédés déloyaux utilisés pour détourner la clientèle d’un concurrent. Il n’y a pas d’atteinte portée à un monopole d’exploitation.

On regroupe habituellement les pratiques de concurrence déloyale en quatre catégories :

• La confusion

La confusion désigne les manœuvres d’un opérateur économique qui cherche à acquérir la notoriété d’un concurrent en s’appropriant ou en imitant les signes distinctifs de ce concurrent, de ses produits ou de ses services afin de rallier sa clientèle. On parle de confusion s’il y a dans l’esprit du public une assimilation erronée des deux entités.

• Le parasitisme

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un concurrent en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, et ce indépendamment de tout risque de confusion.

• Le dénigrement

Le dénigrement renvoie à toute affirmation malveillante qui est dirigée publiquement contre un concurrent à l’égard de ses produits, de ses services ou de sa société elle-même. Pour qu’il y ait dénigrement, il faut impérativement que l’affirmation soit péjorative et publique. De plus, il faut que le concurrent visé soit identifiable.

En revanche, il n’est pas nécessaire que le concurrent visé soit un concurrent direct agissant dans le même secteur d’activité que l’auteur des propos.

• La désorganisation

La désorganisation désigne les actions d’un opérateur économique qui bouleverse l’organisation d’un concurrent ou d’un marché économique sur lequel il opère.
Cela peut par exemple consister à déstabiliser un concurrent en débauchant massivement ses salariés.

 

L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon ne sont pas ouvertes exactement aux mêmes personnes et ne réparent pas le même préjudice.

L’action en contrefaçon repose sur un fondement spécifique lié à l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. L’action en concurrence déloyale, elle, repose sur le droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

• L’action en contrefaçon est une action attitrée. Cela signifie qu’il ne suffit pas d’avoir un intérêt à agir, il faut avoir une qualité particulière. En l’occurrence, être le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (sauf cas particulier du licencié).

En outre, il faut bien entendu que le droit de propriété intellectuelle soit en vigueur au moment de l’atteinte.

• L’action en concurrence déloyale est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir. Il faut démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et ce dommage (même en l’absence de relation contractuelle entre l’auteur des actes déloyaux et son concurrent).

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d’une même instance. Si le juge reconnait des faits distincts, alors il sera possible d’obtenir une condamnation sur chacun de ces deux fondements.

Il est par ailleurs possible que le juge rejette la qualification de contrefaçon mais condamne l’auteur de l’atteinte au titre de la concurrence déloyale.

En revanche, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne peuvent en aucun cas aboutir à réparer deux fois le même préjudice.

 

Les moyens de preuve

La mise en œuvre de l’action repose sur la capacité des parties à démontrer les faits allégués à l’aide d’éléments probants recevables.

La liberté de la preuve et son encadrement

La preuve des actes de contrefaçon et des pratiques de concurrence déloyale peut être apportée par tous moyens. La charge de la preuve incombe au demandeur. Et le juge ne peut évidemment pas statuer sur les faits qui ne sont pas invoqués par les parties.

La preuve sera souvent un document écrit sur support électronique ou papier. Mais il peut aussi s’agir de captures d’écran, d’enregistrements sonores, d’attestations de témoins, de rapports d’experts…

La nature de la preuve n’importe pas, en revanche toute preuve doit avoir été recueillie de manière loyale. Une preuve ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. A titre d’exemple, les enregistrements audio ou vidéo sans consentement ne sont pas considérés comme des preuves loyales.

En pratique, il est très commun de recourir au constat d’huissier. Les huissiers de justice peuvent être commis par justice ou à la requête de particuliers pour effectuer des constatations. Ces constatations doivent être purement matérielles, ce qui signifie que l’huissier n’a pas à donner un quelconque avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Aussi, il est régulièrement nécessaire d’effectuer des constats en ligne. L’APP propose à cet effet une solution de constat en ligne automatique qui permet de constituer une preuve numérique fiable, sécurisée et horodatée. Cette solution a une valeur probante élevée et conforme à la norme NF Z67-147. Elle offre la possibilité d’effectuer ses propres constats en ligne de manière autonome en se connectant à distance sur une plateforme sécurisée et en accédant à un navigateur internet dédié.

La saisie-contrefaçon : un outil probatoire spécifique

Enfin, il existe une procédure spécifiquement dédiée à l’obtention de preuves d’actes de contrefaçon : la saisie-contrefaçon.

La saisie-contrefaçon se fait sur requête (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de contradictoire).

Cette procédure a une finalité de preuve mais aussi de saisie des stocks. Ce n’est cependant pas une mesure d’interdiction. Par conséquent, le défendeur qui subit une saisie-contrefaçon peut parfaitement poursuivre son activité (sauf s’il y a en parallèle une mesure d’interdiction provisoire).

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut faire procéder en tout lieu et par tous huissiers :

– soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, du logiciel prétendument contrefaisant (ainsi que de tout document s’y rapportant),

– soit à la saisie réelle du logiciel prétendument contrefaisant (ainsi que de tout document s’y rapportant).

En général, le demandeur doit garantir qu’il pourra assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est par la suite jugée non fondée ou la saisie annulée.

Enfin, le demandeur a l’obligation de se pourvoir au fond ou de déposer une plainte devant le procureur de la République suite à la saisie-contrefaçon (et ce dans un délai fixé par voie réglementaire). A défaut de quoi, l’intégralité de la saisie, y compris la description, peut être annulée sur simple demande du saisi.

 

Les peines encourues

Dans le cadre de l’action en contrefaçon comme dans celui de l’action en concurrence déloyale, le juge peut octroyer à la victime des dommages et intérêts. Il fixe le montant en fonction du préjudice subi.

Le juge peut également ordonner la cessation des pratiques déloyales et/ou des actes de contrefaçon.

Par ailleurs, l’action en contrefaçon peut aussi entrainer des sanctions pénales. L’auteur d’actes de contrefaçon risque jusqu’à trois ans de prison et 300 000 € d’amende. Ces sanctions augmentent en cas de circonstances aggravantes (par exemple : délit en bande organisée, récidive…).

Enfin, le juge peut aussi ordonner des peines comme la confiscation voire la destruction des produits saisis, la publication du jugement, l’interdiction d’exercer une activité commerciale pendant un certain temps ou même la fermeture de l’établissement.

À propos de l’auteure

Garance Gonnet Prince est juriste en propriété intellectuelle au sein de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

La protection juridique des logiciels et notamment de leurs droits de propriété intellectuelle est un domaine du droit bien spécifique qui est parfois victime d’idées préconçues inexactes. Ces dernières peuvent entraîner des conséquences fâcheuses même si l’entreprise est de bonne foi. C’est pourquoi il est essentiel pour les juristes d’entreprise ainsi que pour les avocats d’affaires de maitriser ce pan de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, les logiciels sont des outils incontournables pour les entreprises. Leur utilisation doit être parfaitement encadrée pour éviter des déboires juridiques aux conséquences financières plus ou moins importantes. En effet, un contentieux peut durer longtemps et coûter cher aux entreprises concernées comme le montre la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 23 septembre 2021. Ce contentieux opposant deux éditeurs de logiciels pour contrefaçon de propriété intellectuelle a duré plus de dix ans et le perdant a été condamné à payer 3 millions d’Euros de dommages et intérêts^[1] .

Dans cet article, nous allons réfuter 5 idées fausses sur la protection juridique des logiciels qui sont pourtant largement reprises par certains professionnels, notamment des juristes d’entreprise ou des avocats.

 

Les points clés à retenir sur la protection juridique des logiciels

• Le droit d’auteur protège l’expression du logiciel (code source, code objet, documentation), mais pas les fonctionnalités en tant que telles.
• La protection peut s’étendre en amont du code, notamment au cahier des charges dès lors qu’il traduit un apport intellectuel.
• La preuve de l’originalité repose sur la démonstration de choix techniques et d’un effort personnalisé, conformément à la jurisprudence (notamment Cass. ass. plén., 7 mars 1986, arrêt Pachot).
• Les logiciels open source restent protégés par le droit d’auteur et leur utilisation est encadrée par des licences qu’il convient d’analyser précisément.
• La titularité des droits ne se présume pas : elle doit être organisée contractuellement, sauf cas spécifiques (salariés, stagiaires – art. L.113-9 et L.113-9-1 CPI).
• La constitution de preuves d’antériorité et de contenu (notamment via un dépôt auprès d’un tiers de confiance comme l’APP) est déterminante pour sécuriser et défendre ses droits.

1. Les fonctionnalités de logiciels sont protégées par le droit d’auteur

Un logiciel est un ensemble de programmes informatiques permettant à un système informatique ou un ordinateur de réaliser des tâches spécifiques appelées fonctionnalités. Il est composé d’un code source, d’un code objet, d’une ou plusieurs bases de données ainsi que d’une documentation.

Le code source correspond aux instructions rédigées en langage informatique compréhensible par l’homme. Le code objet est obtenu par compilation du code source afin de le rendre lisible pour les machines. On parle aussi de codes exécutables ou de code binaire. Ce sont ces deux éléments qui sont couverts par le droit d’auteur (ainsi que la documentation associée si elle est assez détaillée) comme le rappelle à plusieurs reprises la Cour de justice de l’Union européenne[2].

Les bases de données font l’objet d’une protection spécifique avec le droit sui generis du producteur de bases de données.

En ce qui concerne les fonctionnalités, le droit d’auteur est régi par un principe fondamental : les idées sont de libre parcours. En matière de logiciel, les fonctionnalités sont considérées comme des idées. Elles ne sont donc pas protégeables en tant que telles. C’est leur matérialisation sous la forme d’un code source qui va pouvoir être protégée par le droit d’auteur.

Par exemple, le fait d’intégrer dans un logiciel de facturation une fonctionnalité permettant d’effectuer automatiquement les relances en cas d’impayés sous 90 jours n’est pas protégeable. En revanche, l’écriture des lignes de code permettant d’aboutir à ce résultat peut être protégée par le droit d’auteur.

 

2. Seul le code source est protégé par le droit d’auteur

Il est également important de savoir que la protection juridique des logiciels par le droit d’auteur commence même avant l’écriture du code source. En effet, le développement d’un logiciel, à savoir l’écriture des lignes de codes sources, est précédé de l’élaboration d’un cahier des charges précisant les différentes fonctionnalités auxquelles doit répondre le programme, l’organisation de l’interface, les données collectées… Dès lors que ce cahier des charges est suffisamment détaillé et retranscrit l’apport intellectuel du ou des développeurs dans la mise en œuvre des solutions choisies pour aboutir aux fonctionnalités recherchées, on quitte le domaine des idées pour la qualification d’œuvre de l’esprit.

A savoir : seul un magistrat peut décider à quel instant ce cahier des charges est suffisamment détaillé pour quitter la qualification d’idée ou de concept au profit de celle d’œuvre. C’est un point important à prendre en compte lorsqu’on doit prouver la contrefaçon d’un logiciel. Être en mesure de produire un cahier des charges détaillé devant un juge permet d’appuyer son argumentation relative à l’originalité du logiciel, de démontrer l’antériorité de sa mise en œuvre et de mettre en avant les similitudes entre les deux programmes.  Il est ainsi fortement recommandé de déposer l’ensemble de ces éléments (codes sources et documentations) chez un tiers de confiance comme l’APP pour se pré-construire des preuves d’antériorité irréfutables et reconnues par les tribunaux.

En plus du code source, du code objet et du cahier des charges, d’autres éléments du logiciel peuvent être protégés par le droit d’auteur. Il s’agit notamment des bases de données, des interfaces graphiques, des polices de caractère, des interfaces mobile, des bibliothèques de données.

 

3. Il est impossible de prouver l’originalité d’un logiciel

La protection accordée par le droit d’auteur est conditionnée par la preuve de l’originalité de la création concernée, en l’espèce du logiciel. Bien que cette condition n’apparaisse pas explicitement au sein du code de la propriété intellectuelle, elle est aujourd’hui reconnue par l’ensemble de la jurisprudence[3]. L’originalité s’apprécie au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Autant ce critère est facilement identifiable lorsqu’on examine une œuvre dite classique telle qu’une peinture ou une musique, autant apporter la preuve de l’empreinte de la personnalité du ou des développeurs dans l’écriture du code source apparait plus complexe.

Ainsi, l’application du droit d’auteur à des créations techniques telles que le logiciel a conduit la jurisprudence à adapter la définition de l’originalité à ces dernières. En matière de logiciel, elle a été définie par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans l’arrêt Pachot du 7 mars 1986, comme l’apport intellectuel fourni par son auteur qui se caractérise par « un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante »[4].

Concrètement, cela signifie que pour être protégé par le droit d’auteur, le développement d’un logiciel ne doit pas découler de l’application machinale d’un savoir-faire technique mais traduire les choix opérés par le développeur. Un code source est une sorte de partition. Deux développeurs n’auront pas forcément la même manière d’aborder un problème technique, de rédiger le code source, de mettre en œuvre telle solution et non une autre.

Apporter la preuve de cet apport intellectuel peut se révéler complexe lors d’un litige. En effet, il ne faut pas oublier qu’un des points essentiels lors d’une action en contrefaçon est de prouver, au préalable, le caractère protégeable de la création par le droit d’auteur. En tant qu’avocat ou juriste, vous devez anticiper ce point lors du dépôt du logiciel auprès de l’APP en intégrant dans les fichiers déposés des éléments attestant que les choix techniques opérés vont au-delà d’un simple savoir-faire.

Mais complexe ne veut pas dire impossible. L’étude de la jurisprudence permet d’avoir une idée assez précise des attentes des juges en la matière. Ainsi, la simple déclaration dans un contrat de développement du caractère original d’un logiciel ne suffit pas[5]. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 octobre 2012, que seuls « les choix opérés [pouvaient témoigner] d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui [a] élaboré le logiciel litigieux » et étaient « de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée »[6].

L’Agence pour la Protection des Programmes a publié un guide des bonnes pratiques à adopter pour anticiper la preuve de l’originalité des droits et ainsi permettre à une entreprise de faire prévaloir ses droits en cas d’utilisation litigieuse de son logiciel. Vous le retrouverez ici : https://www.app.asso.fr/centre-information/publications/prouver-loriginalite-dun-logiciel

 

4. Un logiciel en open source n’est pas protégé par le droit d’auteur

Un logiciel open source est un programme distribué sous une licence qui accorde des droits assez larges aux utilisateurs, notamment celui de modifier ou de diffuser le code source. On parle de licence libre. Mais cet adjectif conduit à une mauvaise interprétation des droits conférés. Un logiciel diffusé sous licence libre ou en open source n’est pas libre de droits. Il ne tombe pas dans le domaine public et reste soumis au droit d’auteur.

Le non-respect des termes d’une licence open source engage la responsabilité de l’utilisateur. On estime que plus de 90 % des logiciels développés intègrent des modules open source[7]. Il est essentiel pour le service juridique de bien identifier et d’analyser les différentes licences qui s’appliquent aux éléments intégrés dans le développement pour sécuriser l’utilisation, voire l’exploitation du logiciel ainsi développé.

En effet, l’intégration de certains composants open source peut conduire à une impossibilité d’exploiter le programme final en raison d’une incompatibilité des licences dites libres entre elles, des restrictions relatives à la commercialisation, de l’obligation de diffuser le code source, etc.

Ces questions ne concernent pas uniquement les entreprises qui développent leur propre solution informatique mais aussi celle qui vont commander auprès d’un prestataire un logiciel spécifique ou qui vont acquérir une société qui dispose de ses propres outils logiciels.

Tous les enjeux relatifs aux questions de responsabilité et de licences open source sont détaillés dans un livre blanc publié par l’APP et disponible ici : https://www.app.asso.fr/centre-information/publications/responsabilite-et-licences-libres

 

5. Les droits d’auteur sur un logiciel spécifique appartiennent au commanditaire

La titularité des droits d’auteur est une question essentielle pour une exploitation pérenne et sécurisée d’un logiciel. Le fait de commander un logiciel spécifique auprès d’un prestataire ne fait pas automatiquement du donneur d’ordre le titulaire des droits. Un contrat de cession de droits doit être annexé au contrat de développement, ou a minima, une clause de cession de droits doit être présente au sein de ce dernier.

Se pose également la question de la titularité des droits lorsque le logiciel est créé par un salarié. Dans ce cas, l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle met en place une dévolution automatique des droits dès lors que le ou les salariés ont agi « dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur ». L’ordonnance du 15 décembre 2021 a introduit un nouvel article L.113-9-1 au sein du code de la propriété intellectuelle qui étend cette dévolution automatique des droits aux logiciels développés par un stagiaire.

N’hésitez pas à consulter également le guide pratique de l’APP relatif à la preuve de la titularité des droits que vous trouverez ici : https://www.app.asso.fr/centre-information/publications/prouver-la-titularite-des-droits-dauteur.

 

En savoir plus sur l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)

L’APP est un tiers de confiance avec 40 ans d’expérience dans la protection des logiciels. Sur sa plateforme en ligne, elle permet aux éditeurs de logiciels de déposer leurs créations et de gérer leur portefeuille de dépôts en toute sécurité. Le certificat de dépôt généré par l’APP est reconnu en France et dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne.

 

 

 

[1] TJ Marseille, 23 sepetmebre 2021, https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-marseille-jugement-du-23-septembre-2021/

[2] CJUE, 22 décembre 2010, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:62009CJ0393; CJUE, 2 mai 2012, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62010CJ0406

[3] L’exigence d’originalité apparait à l’article L.112-4 relatif à la protection des titres d’œuvres. Par la suite, la jurisprudence l’a étendue à l’ensemble des œuvres de l’esprit.

[4] AP, 7 mars 1986, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016934/

[5] CA Paris, 24 mars 2015, https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-chambre-1-arret-du-24-mars-2015/

[6] Cass. Civ. 1ère, 17 octobre 2012, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026516632/

[7] https://www.helpnetsecurity.com/2020/05/14/open-source-components-security/

La vie d’une œuvre numérique est souvent marquée par des événements susceptibles d’affecter la titularité des droits d’auteur, soit par des actes impactant directement l’œuvre (tels qu’une cession), soit par des actes affectant le titulaire des droits (notamment la création d’une société, une fusion-absorption, une liquidation ou la cession de la société).

Dans de telles situations, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) met à disposition un service de « transfert de droits ». Ce service permet de transférer un ou plusieurs dépôts vers un nouveau membre ou un membre déjà existant.

Il est d’une grande importance, puisqu’il permet de mettre à jour la titularité des droits déclarée et de garantir ainsi la préservation de la date certaine du dépôt. Il permet également d’acter une cession de droits lorsque le transfert du dépôt est prévu dans le cadre d’un contrat.

Afin d’assurer la traçabilité des transferts, l’APP a établi une procédure précise à suivre. Le demandeur doit remplir un formulaire fournissant les informations relatives au cédant (ancien titulaire des droits) et au cessionnaire (nouveau titulaire des droits). Il sera également requis de fournir un justificatif de transfert, servant de preuve de la modification de la titularité des droits.

Le coût de ce service est fixé à 360 € HT par tranche de cinq (5) œuvres. Il est précisé que, par « cinq œuvres », l’on entend cinq (5) filières de dépôts. Seuls les dépôts initiaux sont pris en compte ; les mises à jour sont automatiquement transférées avec le dépôt initial auquel elles sont rattachées.

Il est également possible que des clauses d’accès ou des contrats d’entiercement soient attachés aux œuvres transférées. Dans ce cas, les clauses d’accès seront automatiquement transférées sans frais supplémentaires (sauf demande contraire expresse). En revanche, les contrats d’entiercement nécessiteront un avenant au contrat, ce qui pourra engendrer des coûts additionnels.

Afin de bien comprendre l’importance et les implications d’un transfert de droits, il convient d’examiner certains cas classiques de transfert.

 

Les points clés à retenir sur le transfert de droits d’auteur

• Le transfert de droits permet de mettre à jour la titularité des dépôts tout en conservant la date certaine, élément central en matière de preuve.
• Il intervient dans plusieurs situations : cession de droits, création de société, fusion-absorption ou réorganisation juridique.
• La procédure APP repose sur un formulaire dédié et la fourniture d’un justificatif juridique (contrat de cession, traité d’apport, accord de fusion…).
• Le transfert n’altère pas la date initiale du dépôt, mais donne lieu à un nouveau certificat mentionnant le titulaire actualisé.
• Les éléments associés aux dépôts (clauses d’accès, entiercement) peuvent nécessiter des adaptations contractuelles spécifiques.
• Une gestion rigoureuse de la titularité des droits constitue un enjeu structurant, notamment en cas de levée de fonds ou d’opérations de M&A.

La cession des droits

La cession de droits est le cas le plus simple et le plus courant. Il s’agit de l’action par laquelle l’auteur d’une œuvre numérique cède ses droits à une autre personne physique ou morale. Le dépôt effectué au préalable permet d’identifier clairement l’œuvre cédée, à l’aide du nom et du numéro IDDN, dans le contrat de cession. Il est également possible de prévoir directement le transfert de droits dans le contrat de cession.

Dans ce cas, l’une des parties (le cédant ou le cessionnaire) contacte l’APP et reçoit la procédure à suivre ainsi que le formulaire à remplir. Si le cessionnaire n’est pas membre de l’APP, il doit obligatoirement s’inscrire et activer son espace membre avant de soumettre le formulaire dûment complété, accompagné du justificatif (contrat de cession). Après règlement du devis, la procédure sera finalisée.

Le nouveau titulaire des droits sera inscrit sur le certificat de dépôt, et la date de dépôt ne sera pas modifiée, tandis que la date d’émission du certificat correspondra à celle du transfert.

Le cédant pourra alors demander la résiliation de son compte s’il n’a plus l’intention de réaliser de nouveaux dépôts.

 

La création de société 

La création d’une société par un auteur, initialement personne physique, constitue un cas fréquent de transfert de droits. En effet, un auteur ayant développé un logiciel et effectué un dépôt auprès de l’APP, choisit parfois de créer une société et d’y apporter les droits relatifs au logiciel.

Il est important de noter qu’il n’est pas obligatoire d’apporter les droits sur l’œuvre lors de la création de la société ; l’auteur peut décider de conserver la titularité des droits. Toutefois, ce choix peut poser des difficultés, notamment en cas de levée de fonds, les investisseurs pouvant être réticents à investir dans une société dont l’actif principal (le logiciel) est détenu personnellement par le président de la société. Il est donc recommandé d’apporter les droits lors de la création de la société.

La procédure de transfert reste identique à celle de la cession de droits. Le justificatif requis sera le traité d’apport, et la société sera inscrite sur le ou les certificats de dépôt.

 

La fusion-absorption

Dans le cas d’une fusion-absorption, le transfert de droits est également nécessaire. L’APP identifie ses membres personnes morales par leur numéro SIREN, ce qui rend impossible toute modification d’un compte existant. Afin de récupérer les dépôts et de mettre à jour les informations, il est indispensable de suivre les étapes déjà évoquées.

Il convient d’inscrire la société absorbante, puis de remplir le formulaire de transfert. En tant que justificatif, l’APP demande l’accord de fusion anonymisé ou, alternativement, un document officiel précisant le transfert universel de patrimoine (TUP). Toutefois, l’accord de fusion constitue le justificatif le plus approprié.

Tous les documents et justificatifs fournis sont traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement dans le cadre de la procédure de transfert de droits.

 

Contact et informations complémentaires

En conclusion, quel que soit la situation, le transfert de droits vous permet de maintenir à jour votre dépôt probatoire en gardant un suivi des titulaires de droits précédents et sans perdre la date certaine.

Ce service vous permet de transférer le dépôt d’un compte à un autre, modifier des cotitularités, corriger une erreur de titulaire de droits lors du dépôt.

Pour toute information supplémentaire concernant le transfert de droits, nous vous invitons à contacter l’APP à l’adresse suivante : app@app.asso.fr ou à utiliser le formulaire disponible sur le site de l’APP : https://www.app.asso.fr/transfert-de-droit.

La protection de leurs droits de propriété intellectuelle est au cœur des préoccupations des entreprises. Le brevet apparait souvent comme le parfait outil pour protéger et valoriser ses créations. Le monopole d’exploitation qu’il confère permet au titulaire de droits de rentabiliser ses investissements tout en lui assurant un avantage compétitif sur ses concurrents. Le brevet permet en effet d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc. de son invention sans son autorisation, et ce pour une durée maximale de 20 ans. C’est un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.

 

Les points clés à retenir

• Un code source ne peut pas être breveté en Europe : il est protégé par le droit d’auteur.
• Seules certaines fonctionnalités techniques mises en œuvre par logiciel peuvent relever du brevet.
• Pour être brevetable, une invention logicielle doit produire un effet technique et résoudre un problème technique de manière nouvelle et non évidente.
• Un logiciel doit remplir quatre conditions : caractère brevetable, application industrielle, nouveauté et activité inventive.
• La divulgation d’une invention avant le dépôt peut compromettre sa brevetabilité.
• L’activité inventive constitue le principal critère d’examen des inventions mises en œuvre par ordinateur devant l’Office européen des brevets.
• Le brevet peut compléter la protection par le droit d’auteur afin de renforcer la valorisation des actifs logiciels.

 

Mais qu’en est-il de la protection d’un logiciel par le droit des brevets ?

Un brevet ne peut pas être délivré en Europe sur un code source. Les codes sources relèvent uniquement de la protection par le droit d’auteur.

Seules les fonctionnalités du logiciel, éventuellement couplées à du matériel, peuvent faire l’objet d’une protection par brevet.

Les inventions mises en œuvre par ordinateur (selon la terminologie de l’Office européen des brevets), sont traitées comme les autres inventions relevant de technologies plus classiques : c’est-à-dire que seul un logiciel qui résout un problème technique d’une manière nouvelle et non évidente peut être breveté.

Un procédé comprenant une série d’étapes visant à résoudre un problème technique peut être protégé par brevet, même si ce procédé est mis en œuvre au moyen d’un logiciel. Le procédé en question peut contrôler un matériel externe (comme par exemple un bras robotisé) ou bien s’exécuter de manière purement interne dans un ordinateur.

 

Quoi qu’il en soit, pour être brevetable, un logiciel doit répondre à quatre conditions  :

• ne pas être exclu du champ du domaine de la brevetabilité ;
• être susceptible d’application industrielle ;
• être nouveau ;
• impliquer une activité inventive.

 

Les exclusions

La loi prévoit que les brevets protègent les « inventions ». On ne trouve en droit français aucune définition légale de ce qu’est une invention. Il existe en revanche une liste d’exclusions. L’article L611-10 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) exclut notamment :

• les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
• les créations esthétiques ;
• les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;
• les présentations d’informations.

 

L’Office Européen des Brevets (OEB) a tendance à interpréter de façon restrictive l’exclusion de brevetabilité frappant les programmes d’ordinateur. L’OEB estime qu’un programme d’ordinateur n’est pas exclu de la brevetabilité si sa mise en œuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire allant au-delà des interactions normales entre programme et ordinateur.

Une invention, quelle que soit sa nature, ne sera pas exclue de la brevetabilité si elle présente un caractère technique, ce dernier devant être apprécié indépendamment de toute référence à l’état de l’art. La conséquence de cette position de l’OEB est que le champ du domaine de la brevetabilité se retrouve élargi, seules les inventions n’ayant aucun rapport avec la technique étant exclues.

Il faut également souligner que la loi précise que les éléments énumérés à l’article L611-10 du CPI ne sont exclus de la brevetabilité que « dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel ». Dès lors que l’invention contient un de ces éléments mais n’est pas pour autant constituée uniquement de l’un de ces éléments, alors l’invention prise dans son ensemble n’est pas exclue de la brevetabilité.

Si cette première condition semble en pratique assez facile à remplir, il ne s’agit que de la première étape à passer pour obtenir un brevet : il faut en plus que le logiciel soit susceptible d’application industrielle, soit nouveau et implique une activité inventive.

 

L’application industrielle et la nouveauté

L’article L611-15 du CPI prévoit que « Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. »

 

Le terme « d’industrie » ne doit pas être compris au sens économique (comme secteur secondaire). Il doit être compris au sens étymologique comme faisant référence à toute activité humaine.

Les termes « fabriqué » et « utilisé » renvoient respectivement aux inventions de produits et aux inventions de procédés ou de dispositifs.

Enfin, l’invention doit être seulement susceptible d’application industrielle. L’objet « peut » être fabriqué ou utilisé. On exige une simple potentialité. Peu importe la valeur, l’intérêt de l’invention. On a parfois des inventions qui ne seront jamais exploitées ou qui ne seront exploitées que des années plus tard : cela ne constituera pas un obstacle à l’obtention d’un brevet.

Concernant la nouveauté, l’article L611-11 du CPI prévoit que « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet […]. »

« L’état de la technique » ne désigne pas toutes les connaissances acquises, mais seulement celles qui ont été divulguées.

 

Deux types d’évènements ruinent la nouveauté d’une invention :

• les divulgations, qui correspondent aux cas où la révélation de l’invention résulte du déposant lui-même par maladresse ou par le biais d’un tiers malhonnête ;
• les antériorités, qui correspondent aux cas où la révélation de l’invention résulte d’un tiers de bonne foi.

 

Il n’est pas obligatoire de vérifier la nouveauté de son invention avant de déposer une demande de brevet mais s’en dispenser peut s’avérer très risqué stratégiquement et financièrement. Procéder à cette vérification permet d’augmenter ses chances d’obtenir son brevet mais aussi de s’assurer de ne pas réaliser un acte de contrefaçon.

Les critères de nouveauté et d’application industrielle sont assez peu utilisés lors de l’examen des demandes de brevet relatives aux inventions mises en œuvre par ordinateur. C’est l’appréciation de l’activité inventive qui, en pratique, est l’étape la plus importante de toutes.

 

L’activité inventive

L’article L611-14 du CPI prévoit que « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. »

L’appréciation se fait à travers 3 éléments : l’état antérieur de la technique, la perspective de l’homme du métier et la non-évidence. Il convient donc de se demander pour chaque revendication définissant l’invention si, compte tenu de l’état de la technique, il n’aurait pas été évident pour un homme du métier de parvenir à l’objet défini par cette revendication.

 

Pour apprécier l’activité inventive de la manière la plus objective possible, l’OEB a développé depuis de nombreuses années une approche dite « approche problème-solution ». Cette approche se compose de trois étapes :

• déterminer la divulgation de l’état de la technique la plus proche ; c’est-à-dire que l’on va chercher la divulgation qui vise à obtenir des effets semblables à l’invention.
• déterminer le problème technique que résout l’invention, en considération de la divulgation de l’état de la technique la plus proche.
• établir si la solution apportée par l’invention au problème technique (identifié à la deuxième étape), était ou non évidente pour l’homme du métier en considération de l’état de la technique (identifié à la première étape).

 

Cette approche s’avère très efficace pour rejeter les inventions mises en œuvre par ordinateur dont le caractère technique consiste exclusivement à utiliser des moyens techniques connus.

 

Logiciels et brevets : une protection complémentaire au droit d’auteur

L’exclusion des programmes d’ordinateurs en tant que tels prévue par la loi a progressivement été atténuée. Aujourd’hui, les logiciels peuvent, sous certaines conditions, être protégés par le droit des brevets en complément de la protection offerte par le droit d’auteur.

Cette question de la protection des logiciels par le droit des brevets a beaucoup évolué, et est amenée à continuer d’évoluer, avec le temps et avec l’avancée de la technologie.

 

À propos de l’auteure

Garance Gonnet Prince est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Elle accompagne les entreprises sur les enjeux de protection, de valorisation et de sécurisation juridique des actifs numériques, notamment en matière de logiciels, droit d’auteur et stratégies de propriété intellectuell