Demande de Dépôt Contrôlé

Le dépôt contrôlé (physique ou numérique) est un dépôt supervisé par l’APP généralement réalisé dans le cadre d’un entiercement géré par l’APP.

Il permet d’apporter au bénéficiaire d’un entiercement une garantie sur la conformité technique du dépôt tout en garantissant au déposant la confidentialité de son dépôt.

Il est réalisé par un expert de l’APP après validation de la méthode de contrôle par le déposant (le membre APP) et le bénéficiaire de l’entiercement.

Cette prestation comprend un accompagnement juridique et technique de l’APP. Elle repose sur une méthodologie en 6 étapes : cadrage, préparation, dry-run (test à blanc), contractualisation, contrôle et dépôt.

À l’issue de la procédure de dépôt, un rapport consignant les opérations de contrôle est émis en plus du certificat attestant du dépôt.

N.B. : Le dépôt contrôlé est un service réservé à nos membres. Pour devenir membre, cliquez ici. Une fois membre, pour formuler une demande de dépôt contrôlé, vous devrez au préalable contacter l’un de nos conseillers par téléphone au +33(0)1 40 35 92 77 ou par email à l’adresse legal@app.asso.fr.