Demande de Dépôt Contrôlé


(Référence de l'article : 1249)

Pour toute demande de dépôt contrôlé, il suffit de compléter, dater et signer le formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous et de nous en adresser une copie numérique, en joignant la documentation adéquate requise (à minima compilation, installation, vérification).

Le dépôt contrôlé se déroule généralement sur une journée de préférence dans les locaux de l’adhérent, avec l’assistance de ses représentants et sous le contrôle d’un agent de l’APP et du représentant du client pour le compte duquel il est effectué. Cette procédure tripartite et contradictoire débute, conformément à la documentation transmise, par l’identification de l’environnement de développement et la compilation des codes sources de l’œuvre. Elle se poursuit par l’identification de l’environnement d’exécution et l’installation des binaires générés. Elle se termine par des vérifications fonctionnelles pour confirmer que l’œuvre correspond bien à celle qui est exploitée par le client. A l’issue de ces opérations, les éléments à déposer sont copiés en trois exemplaires sur des supports numériques vierges à la charge de l’adhérent (CD/DVD/clés ou disques USB). Ils sont ensuite scellés numériquement puis placés sous trois enveloppes scellées logibox : la première est remise à l’adhérent et les deux autres sont conservées par l’agent de l’APP. Tous les prérequis et opérations techniques ainsi que les observations des parties sont consignés dans un procès-verbal de dépôt contrôlé.

À la fin de la procédure, l’agent de l’APP procède à l’enregistrement administratif de la création et envoie à l’adhérent l’original du procès-verbal de dépôt contrôlé accompagné du certificat IDDN. L’adhérent reçoit également une version numérique desdits documents.

Le dépôt contrôlé est une prestation uniquement sur devis (à partir de 2 500€ H.T. hors frais annexes). Son coût varie en fonction des opérations techniques effectuées par l’agent de l’APP et du temps nécessaire à leur réalisation. Il comprend notamment la rédaction du procès-verbal de dépôt contrôlé consignant lesdites opérations ainsi que l’enregistrement administratif de l’œuvre.