Une étude commandée par la DG CNECT de la Commission européenne offre un éclairage sur les orientations politiques et les choix stratégiques en matière de futures réglementations concernant l’économie fondée sur les données. Prospective et bonnes pratiques.

L’économie européenne des données connaît une mutation profonde, portée par l’essor de l’intelligence artificielle générative (IAG) et la nécessité croissante de conformité réglementaire, notamment en termes de protection des données à caractère personnel, de droit d’auteur et du respect des libertés et droits fondamentaux.

Une étude publiée en décembre et commandée par la Commission européenne met en lumière les enjeux juridiques et stratégiques de l’économie fondée sur les données. Il est toujours intéressant, en matière de prospective sur l’évolution du cadre réglementaire européen du numérique, d’examiner avec attention les études commandées par la Commission européenne, notamment par la DG CNECT, car elles offrent un éclairage précieux sur les orientations politiques et les choix stratégiques.

L’étude « sur les frontières des données à venir : l’IA générative, la conformité réglementaire et les dimensions internationales » explore l’évolution de l’économie des données, à travers trois axes : les besoins en données pour l’innovation et le rôle des données synthétiques ; l’utilisation de méthodes automatisées de conformité ; et la conciliation des approches internationales en matière de gouvernance des données.

Les points clés à retenir

• L’économie européenne des données est en transformation sous l’effet de l’intelligence artificielle générative et du renforcement des exigences réglementaires.
• L’Union européenne fait face à un enjeu de souveraineté numérique, notamment en matière d’accès à des données de qualité.
• La Stratégie pour une Union des données vise à faciliter l’accès à des données sectorielles et à encourager l’usage de données synthétiques.
• L’adoption des outils automatisés de conformité réglementaire reste hétérogène entre grandes entreprises et PME.
• La gouvernance des données en Europe repose sur une approche fondée sur les droits fondamentaux.
• Les organisations doivent mettre en place une gouvernance structurée des données intégrant gestion des risques et cybersécurité.

L’économie des données : un enjeu de souveraineté numérique européenne

Les auteurs de l’étude considèrent que, malgré une production scientifique significative, l’Union européenne demeure en retrait par rapport aux États-Unis et à la Chine en matière de développement de modèles fondamentaux et d’investissements. Le principal défi identifié est l’accès à des données de haute qualité, multilingues et sectorielles.

Pour les entreprises européennes d’IAG, les coûts d’acquisition, de traitement et de gestion des données représentent une charge souvent trop élevée, notamment en raison des frais de licence.

Pour soutenir l’innovation et la souveraineté numérique européenne, la Stratégie pour une Union des données (19 novembre 2025) vise à garantir l’accès à des données de qualité et à développer les espaces européens communs de données. Elle encourage également l’usage de données synthétiques, plus respectueuses de la vie privée.

Systèmes automatisés pour la conformité réglementaire : une adoption inégale

L’adoption des outils automatisés de conformité dans des secteurs critiques comme l’énergie, l’agriculture et la santé reste inégale.

Les grandes organisations utilisent des systèmes avancés (ERP, registres digitaux), permettant une traçabilité accrue des données. À l’inverse, les PME utilisent encore des méthodes traditionnelles, ce qui augmente les risques d’erreurs et la charge administrative.

Les obstacles identifiés sont principalement techniques et financiers : coûts élevés et manque d’interopérabilité des outils.

L’incarnation des valeurs européennes dans la gouvernance des données

L’étude analyse plusieurs modèles internationaux de gouvernance des données : approche fondée sur les droits (UE, avec le RGPD), approche de marché (États-Unis), approche étatique (Chine) ou hybride (Japon).

L’enjeu pour l’Union européenne est de développer une économie des données respectant les droits fondamentaux, tout en favorisant l’innovation et en préservant la souveraineté des données.

Cela implique de renforcer le cadre réglementaire européen et de consolider son rôle de référence internationale, notamment via les décisions d’adéquation et la régulation des flux internationaux de données.

Recommandations et bonnes pratiques

L’analyse de cette étude doit guider les organisations à adopter des pratiques adaptées :

• Mettre en place une gouvernance de la donnée intégrant cybersécurité, IA et conformité.
• Former les équipes aux enjeux de réglementation, cybersécurité et propriété intellectuelle.
• Se faire accompagner pour la mise en conformité (Règlement IA, Data Act, etc.) et la sécurisation des usages.
• Évaluer et documenter les risques liés à l’IA et aux données.
• Réaliser des audits réguliers pour assurer la conformité et adapter les politiques internes.

Il est primordial pour les organisations d’effectuer une veille réglementaire continue et d’adopter une stratégie intégrant une gouvernance responsable des données, afin de renforcer leur résilience dans un environnement numérique en constante évolution.

 

A propos de l’auteure

Eva ASPE est responsable des Affaires publiques et européennes chez Mathias Avocats, avec une expertise en droit du numérique et droit européen et international (IA, data & cybersécurité). Elles est coauteures avec François Gorriez et Garance Mathias de l’ouvrage récemment publié « IA, Cybersécurité, Data : Garantir votre conformité numérique » éditions Lexis Nexis.