Enjeux

Les bases de données constituent aujourd’hui des actifs stratégiques pour les entreprises. Qu’elles concernent les clients ou les contenus (base de connaissance, de savoir-faire, de fiche-produit), elles représentent une véritable valeur économique au sein du patrimoine des entreprises et une composante clé de leur compétitivité.

Comme tout objet de valeur, ce patrimoine informationnel suscite les convoitises. L’environnement numérique favorisant la volatilité et l’accessibilité des informations, le « vol de données » est démultiplié et entraîne un préjudice considérable pour les entreprises. Le vol est le plus souvent caractérisé par l’extraction des données de l’entreprise afin soit de se les approprier soit de les monnayer. Il peut provenir d’entités externes à l’entreprise et notamment d’entreprises concurrentes. Mais il est également couramment réalisé par des acteurs internes à l’entreprise qui se rendent responsables de « fuites » vers l’extérieur ou quittent l’entreprise en emportant avec elles les données.

Afin de lutter contre ces comportements, il est fondamental de prévenir ces actes illicites en créant les conditions d’une protection efficace et pertinente de ces actifs immatériels.

Fondements juridiques de la protection

Pour faire face à ces agissements et sanctionner les atteintes à l’actif économique et stratégique que représentent les bases de données, le droit prévoit plusieurs mécanismes :

• La violation du droit d’auteur si la base peut prétendre à l’originalité
• L’atteinte au droit spécifique du producteur de base de données si ce dernier peut justifier d’un investissement substantiel …
• L’invocation de la concurrence déloyale ou du parasitisme afin de sanctionner les extractions de données et leur utilisation par les concurrents de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’extraction et l’utilisation doivent être prouvées. Si la loi prévoit des mécanismes pour protéger les entreprises, ces derniers ne peuvent être efficaces que si les conditions de la matérialisation des agissements illicites sont réunies. Cela nécessite de mettre en place un mode opératoire précis et rigoureux.

Mise en oeuvre pratique

Le dépôt de votre base de données auprès de l’APP vous permet de préconstituer la preuve de vos droits. Il est conseillé d’optimiser ce dépôt à l’aide de données pièges afin de pouvoir établir plus facilement l’extraction ou la réutilisation de vos données.

En cas d’atteinte à vos droits, les agents assermentés de l’APP sont habilités à dresser un procès-verbal de constat afin de matérialiser les actes litigieux.

Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations relatives aux bases de données que propose l’APP, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire de contact