Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
La protection de la structure par le droit d’auteur
(Référence de l'article : 1617)
Depuis 1998, la structure de la base de données peut être protégée par le droit d’auteur si elle répond aux conditions de protection fixées par le législateur.