La protection du contenu par le droit sui generis


Le 9 mars 2018

(Référence de l'article : 1618)

Si l’architecture de la base de données est protégée par le droit d’auteur, le contenu de la base de données bénéficie d’une protection distincte et indépendante, appelé « droit sui generis », qui bénéficie au producteur de la base de données.