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Nos actualités
Opportunités pour les éditeurs de logiciels français : Taux d’IS réduit
Le régime fiscal « patent box » qui était applicable pour les revenus tirés de brevet a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance de 2019. Ainsi, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux qui sont protégés par des droits d’auteur peuvent être soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10%. […]
Août 2020 – Communiqué de presse – ENTIERCEMENT
Un contrat d’entiercement est un contrat qui définit les conditions entre les parties concernées et la responsabilité de chacune d’entre elles. Ce contrat implique généralement un tiers séquestre, qui détient un actif de valeur jusqu’à ce que les conditions spécifiées dans le contrat soient remplies.
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