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Suite au départ d’un développeur de l’entreprise, comment s’assurer que son travail appartient à l’entreprise ?

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Contexte et challenge à résoudre

Un membre de l’équipe en charge du développement décide de quitter l’entreprise. Cette équipe développe des logiciels innovants qui vous assurent une position de leader sur le marché. Le départ de votre collaborateur se passe dans un contexte de tension. Comment s’assurer que celui-ci ne réutilise pas vos actifs immatériels ou qu’il ne revendique pas un titre de propriété sur les créations numériques qu’il a développées ?

Solution et Bénéfices

Les droits patrimoniaux portant sur une œuvre numérique (site web, base de données, etc.) appartiennent à son auteur, même si ce dernier a été spécifiquement embauché pour créer cette œuvre. Un contrat de cession de droits d’auteur respectant les conditions de validité édictées par le code de la propriété intellectuelle doit être conclu entre l’auteur et son employeur pour que celui-ci devienne titulaire des droits patrimoniaux portant sur la création et puisse les exploiter.

Il existe une exception qui concerne les logiciels développés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur : les droits patrimoniaux portant sur ce logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur qui peut donc les exploiter librement. Si le logiciel a été développé par un stagiaire ou un prestataire externe, cette règle ne s’applique pas et il est alors nécessaire de conclure un contrat de cession de droits d’auteur pour que l’employeur soit titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel.

Pour compléter votre démarche, en plus du contrat de cession, il est recommandé de procéder à un dépôt chez un tiers séquestre, dès les débuts de la création de l’œuvre. Le dépôt probatoire à l’APP vous permettra de matérialiser vos créations numériques notamment pour prouver votre paternité sur celles-ci et bénéficier d’une présomption de titularité pour rapporter plus facilement la preuve de vos droits sur l’œuvre numérique en cas de conflit. En effet, chaque dépôt à l’APP entraine l’émission d’un certificat qui mentionne le nom du titulaire de droit et permet de démontrer que vous détenez l’antériorité sur votre création numérique, puisqu’en déposant celle-ci à l’APP, vous donnez une date certaine à votre dépôt.

Logiciel - prouver la contrefaçon grâce au dépôt à l'APP

Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel

Quitter une entreprise, reproduire et utiliser les codes sources de ses logiciels pour la concurrencer peut rapporter gros mais peut aussi coûter très cher. Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de trois millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources.

La société Generix avait développé un logiciel pour la gestion des entrepôts, plus particulièrement ceux de la grande distribution. Le responsable du support solutions d’Infolog avait quitté cette société pour créer ACSEP, avec la même activité que son ex-employeur. Depuis, plusieurs clients de Generix avaient cessé leur collaboration pour se tourner vers ACSEP. Puis, on avait rapporté à Generix que le nouveau concurrent était en possession de ses codes sources. Des analyses internes et deux rapports techniques privés diligentés par Generix ont confirmé l’identité entre les codes sources des logiciels exploités par les deux sociétés. Après un constat d’huissier, assisté d’un expert informatique, Generix a assigné en justice ACSEP, son fondateur et deux anciens salariés de Generix pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Avant de se prononcer sur la contrefaçon, le tribunal a d’abord identifié l’œuvre en cause et le titulaire des droits en se fondant sur les certificats de dépôts de l’Agence pour la protection des programmes (APP). Ensuite, les juges ont vérifié l’originalité du logiciel, sans quoi il ne peut pas y avoir de droits, en pointant les différents choix qui avaient été opérés. Puis, il a analysé les faits qui permettent de déterminer la contrefaçon. Par ailleurs, un rapport d’analyse technique montre que les codes sources détenus par ACSEP sont identiques à 2% près à ceux déposés par Generix à l’APP. Generix n’ayant pas délivré d’autorisation à ACSEP, la contrefaçon est établie.

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L’APP mettra à votre disposition prochainement un outil permettant de sécuriser ces opérations de cession. Si vous désirez en savoir plus et être informé de la date de sortie de ce nouvel outil, nous contacter ici.

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