Suite au départ d’un développeur de l’entreprise, comment s’assurer que son travail appartient à l’entreprise ?


(Référence de l'article : 1471)

Contexte et challenge à résoudre

Un membre de l’équipe en charge du développement décide de quitter l’entreprise. Cette équipe développe des logiciels innovants qui vous assurent une position de leader sur le marché. Le départ de votre collaborateur se passe dans un contexte de tension. Comment s’assurer que celui-ci ne réutilise pas vos actifs immatériels ou qu’il ne revendique pas un titre de propriété sur les créations numériques qu’il a développées ?

Solution et Bénéfices

Les droits patrimoniaux portant sur une œuvre numérique (site web, base de données, etc.) appartiennent à son auteur, même si ce dernier a été spécifiquement embauché pour créer cette œuvre. Un contrat de cession de droits d’auteur respectant les conditions de validité édictées par le code de la propriété intellectuelle doit être conclu entre l’auteur et son employeur pour que celui-ci devienne titulaire des droits patrimoniaux portant sur la création et puisse les exploiter.

Il existe une exception qui concerne les logiciels développés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur : les droits patrimoniaux portant sur ce logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur qui peut donc les exploiter librement. Si le logiciel a été développé par un stagiaire ou un prestataire externe, cette règle ne s’applique pas et il est alors nécessaire de conclure un contrat de cession de droits d’auteur pour que l’employeur soit titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel.

Pour compléter votre démarche, en plus du contrat de cession, il est recommandé de procéder à un dépôt chez un tiers séquestre, dès les débuts de la création de l’œuvre. Le dépôt probatoire à l’APP vous permettra de matérialiser vos créations numériques notamment pour prouver votre paternité sur celles-ci et bénéficier d’une présomption de titularité pour rapporter plus facilement la preuve de vos droits sur l’œuvre numérique en cas de conflit. En effet, chaque dépôt à l’APP entraine l’émission d’un certificat qui mentionne le nom du titulaire de droit et permet de démontrer que vous détenez l’antériorité sur votre création numérique, puisqu’en déposant celle-ci à l’APP, vous donnez une date certaine à votre dépôt.

L’APP mettra à votre disposition prochainement un outil permettant de sécuriser ces opérations de cession. Si vous désirez en savoir plus et être informé de la date de sortie de ce nouvel outil, nous contacter ici (lien vers formulaire de contact).

Pour aller plus loin :