Les bonnes pratiques sur la rédactions des contrats bipartites


(Référence de l'article : 1653)

Pour ce qui est des contrats bipartites, non signés par l’APP, et faisant simplement l’objet de la gestion d’une clause d’accès, il vous appartient de rédiger librement le contrat ou les clauses prévoyant l’accès aux éléments déposés à l’APP. Nous ne pouvons dans ce cas en garantir l’applicabilité.

Les bonnes pratiques prévoient :

  • que l’APP soit clairement citée comme tiers séquestre des contenus ;
  • que l’ensemble des contenus déposés soient précisément dénommés, et que le nom des dépôts effectués à l’APP soit identique à la dénomination précisée au contrat. Idéalement, il est fortement conseiller d’y associer le numéro IDDN d’enregistrement de la création pour éviter toute ambiguïté ;
  • idéalement, que les contenus à déposer soient précisément listés ;
  • que les faits générateurs d’un accès autorisé soit décrits le plus précisément possible ;
  • que la procédure d’accès aux éléments déposés vise l’article 6 du Règlement Général de l’APP. L’instruction de la demande d’accès et la procédure d’accès ne souffrira d’aucun amendement ;
  • que les Bénéficiaires soient informés des frais d’instruction et de mise en œuvre d’une procédure d’accès qui leur incomberont (cf grille de tarifs)

Pour souscrire à la gestion d’une clause d’accès, vous devez cocher l’option lors du dépôt concerné en déposant sur la plateforme InterDeposit (accessible de votre Espace Adhérent en ligne). Cela entiercera toute la filière IDDN de l’œuvre à laquelle se rattache le dépôt (pour l’accès effectifs aux contenus, nous étudierons dans tous les cas avec précision l’accord signé avec les Bénéficiaires). Si vous avez déjà déposé, ou si vous ne passez pas par la plateforme, veuillez remplir et nous faire parvenir le formulaire, avec le règlement de l’abonnement.