Clause d’accès


(Référence de l'article : 1709)

Il s’agit d’une clause dans un contrat qui garantit l’accès à certains éléments déposés à l’APP. Dans ce cas, l’APP assure une gestion spécifique de votre création et ce, pendant toute la durée d’applicabilité de vos clauses d’accès.