Date Certaine


(Référence de l'article : 1713)

Une date est dite certaine lorsqu’elle est opposable à des tiers. Pour démontrer qu’une information n’a pas été créée à cette date, il appartient au tiers qui s’en prévaut de démontrer le contraire. En pratique, une date certaine est conférée à certains actes juridiques, en droit français, dans quelques cas énumérés : acte authentique, décès d’un des signataires, enregistrement…