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FOCUS | Protection d’une application mobile

Une application mobile est un programme développé pour être installé sur des appareils mobiles comme des smartphones ou des tablettes. Face à la multitude d’applications déjà existantes, il est donc essentiel de savoir comment protéger une application d’un point de vue juridique.

Une application mobile est un programme développé pour être installé sur des appareils mobiles comme des smartphones ou des tablettes. Elle peut être déjà présente sur l’appareil ou téléchargé par la suite par l’utilisateur sur des plateformes comme l’Apple Store ou Google Play. Toutes les applications mobiles ne sont pas payantes. Lorsqu’elles sont gratuites, leurs propriétaires se rémunèrent à l’aide de la publicité et de prestations complémentaires payantes. Toutes ne requièrent pas l’usage d’internet pour fonctionner. En fait, il existe une grande variété d’application, de la simple calculette sur le téléphone, au jeu ou à la gestion des mails. Que ce soit à travers le téléphone ou la tablette, les applications mobiles sont très répandues aujourd’hui et représentent un marché important dans le milieu des nouvelles technologies. Face à la multitude d’applications déjà existantes, il est donc essentiel de savoir comment protéger une application d’un point de vue juridique.

Pour cela, il faut :

  • définir ce qu’est une application mobile,
  • déterminer les éléments qui peuvent être protégés,
  • mettre en place une stratégie probatoire pour la protection de l’application.

Qu’est-ce qu’une application mobile ?

Une application mobile est une création complexe. Elle regroupe différents éléments bénéficiant de protections diverses par les droits de propriété intellectuelle :

  • des composants logiciels,
  • une ou des bases de données,
  • une interface graphique,
  • un logo et/ou un nom

Tous ces éléments sont à prendre en compte dans la protection de l’application. La plupart de ces éléments, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’originalité et de mise en forme, peuvent bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur. D’autres sont soumis à un régime plus spécifique comme les bases de données.
Une application mobile est donc protégeable par des droits de propriété intellectuelle qui peuvent varier selon les éléments que l’on souhaite protéger. On se retrouve dans une situation similaire à celle des jeux vidéos.

Quelle protection pour les differents elements de l’application mobile ?

1 – La protection du logiciel de l’application

Article L112-2 13ème CPI (Code de la propriété intellectuelle) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 13. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. »
Dès lors que le logiciel présent au sein de l’application porte la marque d’un apport intellectuel, il pourra bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.
Voir le Code APP sur le contenu de la protection du logiciel

2 – La protection de la base de données intégrée dans l’application

Une base de données jouit d’une double protection qui porte sur deux éléments distincts :

  • Le droit d’auteur des bases de données La protection accordée par le droit d’auteur porte sur l’agencement et la structure de la base prise dans son ensemble dès lors que le critère d’originalité est rempli. Elle ne porte pas sur les données prises individuellement mais sur leur organisation au sein de la base. Voir le Code APP relative à la protection des bases de données par le droit d’auteur
  • Le droit sui generis des bases de données La loi française reconnaît en plus du droit d’auteur un droit sur le contenu des bases de données qui protège son producteur, c’est-à-dire la personne qui a investi dans la base. Le producteur obtient ainsi le droit d’interdire l’extraction de tout ou partie du contenu de la base sous certaines conditions. Ce droit permet de protéger les investissements qui ont été faits sur la base. Voir le Code APP relative au droit du producteur des bases de données

3 – La protection du nom / logo / design

Il est également possible lorsqu’une application mobile est mise en place de protéger son nom en tant que marque notamment et de mettre en place un logo.
Ce type d’éléments fait l’objet d’une protection distincte, la propriété industrielle. Il convient pour cela de se renseigner auprès de l’INPI (http://www.inpi.fr/fr/accueil.html) pour déposer une marque ou un logo et obtenir la protection nécessaire.
Il faut toutefois ajouter que le nom de l’application mobile peut également être protégé par le droit d’auteur en tant que titre d’une œuvre de l’esprit.

4 – La protection d’autres éléments

D’autres éléments de l’application mobile sont également protégeables par le droit d’auteur. Il s’agit notamment de l’interface graphique. Cette dernière peut être protégée au même titre que toutes les autres créations par le droit commun du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale.

Pour aller plus loin Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas les seuls moyens de protection dont peut bénéficier une application mobile. Le droit français possède des mécanismes complémentaires pouvant encadrer son usage et empêcher toute utilisation frauduleuse :
L’exclusion des idées du droit de la PI De manière générale, les idées ne sont pas protégées en droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, si l’application ne s’apparente qu’à une idée ou un concept non concrétisé, elle ne sera pas protégeable par le droit d’auteur. C’est la mise en œuvre concrète des idées qui peut faire l’objet d’une protection.
La concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale repose sur des faits distincts de la contrefaçon. Elle suppose une faute, un exercice du commerce de façon déloyale, non conforme aux usages. Cette action n’est valable qu’entre concurrents, ceux qui commercialisent les mêmes types de produits.
Voir le Code APP « concurrence déloyale et logiciel » & « concurrence déloyale et base de données » Les garanties contractuelles : la clause de confidentialité Il peut être important d’intégrer dans certains contrats des clauses de confidentialité aves ses partenaires, afin que ces derniers ne puissent communiquer un concept, ou une idée d’application mobile à des concurrents avant même que cette dernière ne soit concrétisée. La clause de confidentialité empêche le partenaire de dévoiler les éléments du contrat et notamment le contenu de l’application. Le partenaire engage ainsi sa responsabilité.

Comment protéger en pratique son application mobile ?

Le droit d’auteur, tout comme le droit sui generis du producteur de bases de données, n’est pas soumis à un enregistrement constitutif de droits. Il existe dès la création de l’œuvre qui est donc supposée protégée dès sa mise en forme. En pratique, des difficultés d’ordre probatoire vont se poser :

  • lors de négociations avec d’éventuels partenaires,
  • lors d’actes de contrefaçon



Vous devez donc être en mesure de prouver que votre application est composée d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et que vous êtes le titulaire de ces droits. L’enregistrement de l’application et de l’ensemble des éléments qui la constituent auprès d’un tiers est donc vivement conseilé.

Il est possible de déposer tous les éléments d’une application mobile protégeable par le droit d’auteur auprès de l’APP. Une fois l’application suffisamment aboutie et concrétisée, divers éléments peuvent être déposés à des fins probatoires. Il s’agit :

  • du code source de l’application,
  • du code objet,
  • de l’éventuelle documentation explicative,
  • de l’interface graphique ou du design,
  • des images ou encore des sons intégrés à l’application,
  • de la base de données,
  • des documents de travail,
  • des éventuels contrats conclus avec des sous-traitants.



Il est à noter que c’est le titulaire de droits qui doit déposer à l’APP. Dans le cas d’une pluralité d’auteur, il est possible de de déposer dans le cadre d’une copropriété. Il est également possible de déposer séparément, le logiciel, la base de données ou encore l’interface graphique.


Pour plus de précisions sur la titularité des droits pour le logiciel ou la base de données.


Il convient de préciser que le dépôt auprès de l’APP n’est pas un dépôt obligatoire, constitutif de droits, il s’agit d’un dépôt probatoire.
Pour plus de précisions sur le dépôt auprès de l’APP.

A NOTER : Il est important de noter qu’une application mobile a été considérée par la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 comme un moyen de communication au public c’est-à-dire « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur. » Ainsi l’ensemble des règles de la LCEN vont s’appliquer aux applications mobiles, notamment concernant les mentions légales qui doivent apparaître, la rédaction des conditions générales de vente ou la responsabilité des hébergeurs. De même, la mise en place d’une application mobile devra être conforme à la loi informatique et liberté de 1978 qui porte sur le traitement des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’application. Il est donc important pour le propriétaire d’une application mobile de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le domaine des nouvelles technologies afin de respecter l’ensemble des règles spécifiques au domaine du commerce électronique.