Les enregistrements proposés par l’APP vous permettent, lors de la découverte de la violation de vos droits, de prouver notamment la titularité de vos droits, la date et le contenu de votre création afin de démontrer qu’il y a bien contrefaçon de votre création.

L’APP vous propose également l’établissement de procès-verbaux de constat afin de matérialiser la violation de vos droits.

Pour plus d’information sur les stratégies probatoires proposées par l’APP contactez-nous (lien vers formulaire).