FAQ – Quelles actions entreprendre pour mettre fin à la contrefaçon de mon logiciel ?

Il est tout d’abord nécessaire de faire constater la contrefaçon de votre logiciel, d’identifier le prétendu contrefacteur ainsi que l’ampleur de la contrefaçon avant d’engager une action pré-contentieuse ou contentieuse.

Vous pouvez pour cela :

• faire appel à un huissier afin qu’il effectue un constat d’achat ou un constat sur internet

et/ou

• solliciter auprès d’un juge l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux du prétendu contrefacteur. La saisie-contrefaçon est un mode de preuve efficace qui permet d’établir la matérialité, l’étendue et l’origine de la contrefaçon mais qui doit respecter un formalisme stricte pour pouvoir être utilisée dans le cadre d’une action judiciaire.

Une fois les preuves de la contrefaçon réunies, vous avez la possibilité :

• de contacter l’auteur de la contrefaçon et de négocier avec lui les termes d’un accord transactionnel destiné à mettre fin à l’atteinte. Dans le cadre d’une transaction, il est possible de prévoir le versement d’une indemnité financière au profit de la victime en contrepartie de l’engagement de sa part de ne pas intenter d’action en justice à l’encontre du contrefacteur
• d’intenter une action en justice sur le fondement de la contrefaçon de vos droits d’auteur afin de faire cesser les actes litigieux et d’être indemnisé du préjudice subi.

Il est utile de préciser que cette action en contrefaçon reste ouverte même lorsque le contrefacteur présumé est un cocontractant de l’éditeur — un client ou un partenaire, par exemple. La Cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 8 décembre 2023 : agir sur le terrain de la contrefaçon plutôt que sur celui de la responsabilité contractuelle permet à l’éditeur de bénéficier des garanties propres à la propriété intellectuelle, notamment en matière d’évaluation du préjudice et de saisie des éléments de preuve. Par ailleurs, en matière de logiciel, la saisie autorisée par le juge prend le plus souvent la forme d’une description probatoire (copie contrôlée du logiciel) plutôt que d’une saisie réelle du support, compte tenu de la sensibilité technique et économique de ce type de preuve.

Dernière relecture : 12/08/2026