FAQ – Contre quels comportements le dépôt permet-il d’agir ?


(Référence de l'article : 1583)

Le dépôt ou le référencement d’un actif immatériel auprès de l’APP peut être utilisé à des fins de preuve, que ce soit du contenu du dépôt, du titulaire des droits de propriété intellectuelle ou encore de la date à laquelle l’actif a été enregistré, dans le cadre d’actions en justice fondées sur la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

Il est en effet souvent difficile pour celui qui engage une telle action de démontrer qu’il est bien le titulaire des droits sur la création copiée et que cette dernière bénéficie d’une antériorité par rapport au produit litigieux. La production du certificat IDDN émis par l’APP à l’issue d’un dépôt ou d’un référencement permet de pallier cette difficulté.

Par ailleurs, dans le cadre d’une action en justice, les éléments enregistrés auprès de l’APP pourront être comparés à l’actif litigieux par un expert judiciaire afin de déterminer s’il y a effectivement reprise illicite de l’actif.

Il est enfin conseillé d’inclure dans le dépôt ou le référencement l’ensemble des travaux et documents liés à la création de l’actif afin de permettre de prouver sa date de création et son origine (cahier des charges, documentation technique, contrats avec des prestataires, etc.).