Le dépôt probatoire auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes apporte la preuve de la titularité et de l’antériorité de vos droits sur vos créations numériques. Il constitue un moyen de preuve juridique fiable pour se prémunir contre les éventuelles revendications des tiers et agir en justice en cas de litige.
Dans le cadre du développement d’une œuvre numérique – qu’il s’agisse d’un logiciel, d’une application – il est essentiel d’anticiper les risques juridiques, comme par exemple la copie illicite. La mise en place de mesures préventives et de mécanismes de défense efficaces constitue une étape clé dans la stratégie de protection de vos actifs.
Si l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création, deux notions juridiques peuvent prêter à confusion pour l’auteur: le dépôt légal et le dépôt probatoire.
Il est donc pertinent de comprendre ces notions, leurs différences et leurs impacts sur la création et la valorisation de vos œuvres.
La cession de droits consiste en un transfert total ou partiel des droits d’exploitation attachés à une œuvre numérique par son titulaire à une autre partie (physique ou morale).
La cession permet au cessionnaire d’utiliser, d’exploiter ou même de revendre l’œuvre numérique, selon les termes de l’accord.
Il est donc essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la cession de droits, les formalismes qu’elle implique, ainsi que son impact, notamment pour les membres de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).
La protection de votre logiciel sur le territoire américain : quelles sont les règles de base du droit d’auteur à l’international ? Quelles sont les particularités du droit d’auteur aux États-Unis ? Quels moyens de protection sont reconnus par les tribunaux étrangers et lesquels sont les plus efficaces aux États-Unis?
Lorsque l’on s’étend à l’international, il ne faut surtout pas négliger la protection de ses créations numériques. Pour protéger au mieux son code source, il est indispensable de s’intéresser aux bases du droit d’auteur à l’international et de connaitre les moyens de preuve reconnus par les tribunaux étrangers.
Un dépôt de code source auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes, permet une victoire résonante pour la société GENERIX devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
Les logiciels sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et il est primordial de se constituer des preuves de ses droits. Pour ce faire, il est conseillé d’effectuer des dépôts probatoires de ses créations auprès d’un tiers de confiance comme l’APP.
