FAQ – Dans quelles circonstances une logibox peut-elle être ouverte ?


(Référence de l'article : 1636)

La logibox, enveloppe scellée physique ou numérique contenant les éléments déposés auprès de l’APP, ne peut être ouverte que dans trois cas :

  • sur décision de justice ;
  • à la demande du déposant et uniquement par un agent assermenté de l’APP afin de ne pas entacher la force probante du scellé ;
  • à la demande du bénéficiaire d’un entiercement, en application de l’article 6 du règlement général de l’APP, et sous réserve que la Commission d’accès de l’APP ait rendue un avis favorable suite à l’instruction de la demande d’accès.

Toute ouverture d’une logibox en dehors des trois cas listés ci-dessus lui fera perdre toute force probante.