FAQ – Pourquoi déposer ? Quel est l’intérêt du dépôt ?


(Référence de l'article : 1635)

Le dépôt ou le référencement d’un actif immatériel auprès de l’APP permet de se préconstituer la preuve de ses droits afin d’anticiper différents problèmes probatoires en cas de litige, et plus particulièrement de :

  • matérialiser le contenu de l’actif afin de rapporter plus facilement la preuve d’une éventuelle contrefaçon ou reprise illicite ;
  • prouver la date de la création afin de démontrer que vous détenez l’antériorité sur celle-ci ;
  • bénéficier d’une présomption de titularité sur la création afin de vous permettre d’agir en justice et de prétendre à réparation en cas de préjudice ;
  • de matérialiser les évolutions de la création afin de permettre de retracer son évolution en figeant les transformations progressives et successives qui y auront été apportées.