Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- Mon premier dépôt numérique
- Preview – Espace Adhérent
- FAQ – Pourquoi déposer ? Quel est l’intérêt du dépôt ?
- FAQ – A partir de quand effectuer un dépôt pour protéger son actif ?
- FAQ – Quels sont les éléments qui peuvent faire l’objet d’un dépôt ?
- FAQ – Dans quelles circonstances une logibox peut-elle être ouverte ?
- FAQ – Puis-je utiliser mon dépôt à l’étranger ?
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- Focus – Dépôt à titre de preuve dans les marchés publics
FAQ – Pourquoi déposer ? Quel est l’intérêt du dépôt ?
Le
(Référence de l'article : 1635)
Le dépôt ou le référencement d’un actif immatériel auprès de l’APP permet de se préconstituer la preuve de ses droits afin d’anticiper différents problèmes probatoires en cas de litige, et plus particulièrement de :
- matérialiser le contenu de l’actif afin de rapporter plus facilement la preuve d’une éventuelle contrefaçon ou reprise illicite ;
- prouver la date de la création afin de démontrer que vous détenez l’antériorité sur celle-ci ;
- bénéficier d’une présomption de titularité sur la création afin de vous permettre d’agir en justice et de prétendre à réparation en cas de préjudice ;
- de matérialiser les évolutions de la création afin de permettre de retracer son évolution en figeant les transformations progressives et successives qui y auront été apportées.
