Les contrats


(Référence de l'article : 1627)

Le contrat de licence d’utilisation du logiciel (également appelé contrat de concession de logiciel) est le contrat par lequel le titulaire de droits sur un logiciel autorise un tiers à utiliser sa création dans les conditions définies au contrat. Le contrat de licence de logiciel n’entraine aucun transfert de droits au profit de l’utilisateur et se distingue ainsi du contrat de cession qui entraîne une modification de la titularité des droits d’auteur puisque le cessionnaire devient alors titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel.