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Personnes physiques

En tant que personne physique, vous n’avez pas l’infrastructure d’une société pour vous aider à gérer et à protéger vos droits d’auteur.

L’APP vous épaule tout au long de la vie de votre création en vous permettant de :

Préconstituer la preuve de vos droits

En droit d’auteur, l’absence d’enregistrement constitutif de droits rend difficile la production de preuve lors d’un éventuel litige. Or en cas de contrefaçon, il faut être en mesure de prouver sa qualité de titulaire de droits devant un tribunal. Il est donc important d’anticiper cette situation en adoptant une stratégie probatoire dès la naissance de votre création. Le dépôt ou le référencement de vos créations auprès de l’APP vous permettent de préconstituer la preuve de vos droits. Pour que cette démarche pro-active soit la plus complète possible, vous pouvez également enregistrer vos travaux préparatoires et tout document prouvant l’antériorité de votre création.

L’APP vous propose deux procédures afin de préconstituer la preuve de vos droits : le dépôt et le référencement.
Ces deux procédures ont la même force probante et la même valeur juridique.
Les deux principales différences consistent dans la conservation d’un exemplaire scellé par l’APP et dans la possibilité d’aménager contractuellement un accès aux éléments déposés dans le cadre du dépôt.
Lors du dépôt ou du référencement de votre création, l’APP vous délivre un certificat IDDN sur lequel vous apparaissez en tant que titulaire des droits sur l’œuvre. Ce document mentionne également, entre autres, le nom de l’œuvre, la date de l’enregistrement ainsi que le numéro IDDN qui a été attribué à l’œuvre.
 

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger

Matérialiser les évolutions de vos créations

Les créations numériques sont le plus souvent des créations dynamiques qui évoluent dans le temps. En cas de contrefaçon, il est important que vous soyez en mesure de prouver vos droits sur l’ensemble de votre création, y compris ses derniers développements. C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer une mise à jour de votre dépôt ou de votre référencement à chaque évolution majeure. Par ailleurs, ces mises à jour montreront à vos partenaires que votre création n’est pas statique et qu’elle s’adapte aux nouveaux besoins.

Votre création évolue dans le temps. Il est important de matérialiser toutes les évolutions majeures en effectuant une mise à jour du dépôt ou du référencement que vous avez effectué initialement.

Enregistrer les cessions de droits sur vos créations

Vos créations sont susceptibles d’intéresser d’éventuels acquéreurs. En les ayant déposées ou référencées auprès de l’APP, vous les avez valorisées en les matérialisant et en adoptant une démarche défensive. Il est important d’enregistrer par la suite tout transfert de droits qui peut affecter vos créations afin que les informations liées à ces dépôts ou ces référencements soient actualisées. Cela vous permettra d’avoir une liste actualisée de vos droits ainsi qu’un historique de vos transactions. Cela peut s’avérer utile notamment en cas de litige postérieur au transfert de droits.

Les juristes de l’APP enregistrent toutes les opérations juridiques entrainant un transfert de droits, telles que les transmissions universelles de patrimoine, les cessions de droits, les fusions…
Après leur avoir adresser les pièces justifiant de ces opérations, ces derniers vont prendre contact avec vous afin de vous informer de nos procédures pour enregistrer le nouveau titulaire de droit.
 

Pour plus de précisions, voir la rubrique gérer

Constater une contrefaçon de votre création

Les actes de contrefaçon ont souvent lieu dans un environnement numérique qui est particulièrement volatile. Il est donc essentiel de matérialiser au plus vite toute atteinte à vos droits avant que les preuves ne soient plus en ligne. En vous adressant à l’APP pour établir un procès-verbal de constat, vous faîtes appel à des professionnels réactifs dont la validité des constatations a été reconnue par la jurisprudence. En effet, il est important d’effectuer des constations selon une méthodologie rigoureuse afin que la preuve de la contrefaçon apportée par ces dernières ne puisse pas être contestée.

L’APP dispose d’agents assermentés spécialisés dans la recherche de preuves dans l’environnement numérique et, plus particulièrement, dans la constatation de contrefaçons. Ces agents, qui ont prêtés serment après avoir été agréés par le Ministère de la Culture, dressent des procès-verbaux de constat pouvant être présentés devant les tribunaux. La méthodologie pratiquée par ces derniers a été reconnus par les tribunaux.
Les procès-verbaux de constat peuvent également appuyer votre position dans le cadre d’une action amiable.
 

Pour plus de précisions, voir la rubrique défendre