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TPE/PME

En tant que TPE ou PME, vos droits de propriété intellectuelle représentent un actif très important qu’il convient de valoriser et de protéger.

Les services de l’APP vous permettent de :

Matérialiser votre actif

Les droits de propriété intellectuelle représentent une part importante de votre actif. Cependant ils sont généralement difficiles à valoriser lors de négociations. Cela est particulièrement vrai pour les droits d’auteur qui ne nécessitent aucun enregistrement préalable. Il est donc dans votre intérêt de pouvoir matérialiser vos droits afin de pouvoir les opposer à vos partenaires. En enregistrant vos créations auprès de l’APP, vous matérialisez vos droits de deux manières :
- vous matérialisez le contenu de vos créations à l’aide des enregistrements réalisés par l’APP,
- vous matérialisez votre qualité de titulaire des droits à l’aide du certificat émis par l’APP.

Lors de l’enregistrement de votre création, l’APP vous délivre un certificat IDDN sur lequel vous apparaissez en tant que titulaire des droits sur l’œuvre. Ce document mentionne également, entre autres, le nom de l’œuvre, la date de l’enregistrement ainsi que le numéro IDDN qui a été attribué à l’œuvre. Ce certificat peut être annexé à vos contrats afin de matérialiser votre création en tant qu’élément de votre actif.

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger


Préconstituer la preuve de vos droits

En droit d’auteur, l’absence d’enregistrement constitutif de droits rend difficile la production de preuve lors d’un éventuel litige. Or en cas de contrefaçon, il faut être en mesure de prouver sa qualité de titulaire de droits devant un tribunal. Il est donc important d’anticiper cette situation en adoptant une stratégie probatoire dès la naissance de votre création. Le dépôt ou le référencement de vos créations auprès de l’APP vous permettent de préconstituer la preuve de vos droits. Pour que cette démarche proactive soit la plus complète possible, vous pouvez également enregistrer vos travaux préparatoires et tout document prouvant l’antériorité de votre création.

L’APP vous propose deux procédures afin de préconstituer la preuve des droits de vos clients ou de votre direction : le dépôt et le référencement. Ces deux procédures ont la même force probante et la même valeur juridique. Les deux principales différences consistent dans la conservation d’un exemplaire scellé par l’APP et dans la possibilité d’aménager contractuellement un accès aux éléments déposés dans le cadre du dépôt.

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger


Lutter contre la contrefaçon

Les actes de contrefaçon ayant lieu dans l’environnement numérique qui est particulièrement volatile doivent être matérialisé rapidement avant que les preuves disparaissent. En vous adressant à l’APP pour établir un procès-verbal de constat, vous faîtes appel à des professionnels réactifs dont la validité des constatations a été reconnue par la jurisprudence. En effet, il est important d’effectuer des constations selon une méthodologie rigoureuse afin que la preuve de la contrefaçon ne puisse pas être contestée.

L’APP dispose d’agents assermentés spécialisés dans la recherche de preuves dans l’environnement numérique et, plus particulièrement, dans la constatation de contrefaçons. Ces agents, qui ont prêtés serment après avoir été agréés par le Ministère de la Culture, dressent des procès-verbaux de constat pouvant être présentés devant les tribunaux. La méthodologie pratiquée par ces derniers a été reconnus par les tribunaux. Les procès-verbaux de constat peuvent également appuyer votre position dans le cadre d’une action amiable.

 Pour plus de précisions, voir la rubrique défendre


Rassurer vos partenaires

Lorsque vous fournissez à vos utilisateurs des produits spécifiques, ils ont besoin d’être rassurés sur la pérennité de leur investissement. En concluant avec eux un contrat d’entiercement, après avoir déposé votre création à l’APP, vous leur garantissez la possibilité d’accéder aux éléments déposés en cas de défaillance de votre part. Ils pourront alors effectuer la maintenance évolutive, corrective et réglementaire du produit. Cette démarche constitue un argument commercial attrayant pour vos clients qui seront ainsi plus enclin à vous choisir en tant que fournisseur. La possibilité d’accéder aux éléments déposés est d’ailleurs souvent demandée lors des appels d’offres émis par des établissements publics. Il est important de bien préciser, au sein du contrat, les conditions permettant un tel accès. C’est pourquoi l’APP vous propose, sur demande,des modèles de contrat d’entiercement.

Pour plus de précisions, voir la rubrique gérer


Gérer les évolutions de votre création

Les créations numériques sont le plus souvent des créations dynamiques qui évoluent dans le temps. En cas de contrefaçon, il est important que vous soyez en mesure de prouver vos droits sur l’ensemble de votre création, y compris ses derniers développements. C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer une mise à jour de vos enregistrements à chaque évolution majeure. Par ailleurs, ces mises à jour montreront à vos partenaires que votre création n’est pas statique et qu’elle s’adapte aux nouveaux besoins.

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger