FAQ – Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?

En principe, c’est l’auteur qui a créé le logiciel, au travers de la réalisation de la documentation préparatoire puis du développement du code source nécessaire au fonctionnement du logiciel, qui est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel.

Il est possible de modifier la titularité des droits grâce à un contrat de cession qui pourra limiter la cession à certains droits patrimoniaux (exploitation, adaptation, reproduction, etc.) ainsi qu’à une durée et/ou une zone géographique donnée.

Seuls les droits moraux (droit à la paternité et droit au respect de l’œuvre) restent attachés à la personne de l’auteur du logiciel et ne peuvent pas être cédés.

Il existe cependant une exception qui concerne les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle).

Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies (être en présence d’un logiciel/créé par salarié bénéficiant d’un contrat de travail/dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de son employeur), les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur.

Si cette exception s’applique également aux logiciels créés par des agents publics, elle ne s’applique toutefois pas aux logiciels créés par des stagiaires, des prestataires externes et des dirigeants non-salariés.