FOCUS – La protection juridique d’un site web

Une multitude de sites internet, professionnels ou non, sont créés chaque jour et dans tous les domaines. Il est essentiel de protéger ces sites pour éviter toute copie et/ou reproduction illicite. 

1. La protection d’un site web par le droit d’auteur

En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Le droit d’auteur est composé de deux types de droits :

• les droits patrimoniaux qui ont une durée limitée et peuvent faire l’objet de cession, et donc de rémunération ;
• les droits moraux qui sont perpétuels et incessibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune rémunération.

Si l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle dresse la liste des œuvres de l’esprit susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, le site web n’y est pas expressément mentionné. Cette liste étant toutefois non-exhaustive, le site internet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur sous réserve de satisfaire à deux conditions :

1. Le site web doit être original. La jurisprudence a ainsi pu considérer, s’agissant d’un site web, que « le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique, nullement imposée par un impératif fonctionnel, qui confère au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites […]. [A ce titre, les juges] relèvent un effort créatif qui caractérise l’originalité de ce site […]» ¹. A l’inverse, la page d’accueil d’un site internet ne peut être protégée par le droit d’auteur si sa présentation est uniquement dictée par son utilité pratique. En d’autres termes, l’agencement du site doit dépasser une simple juxtaposition d’éléments (CA Paris 6 déc. 2024, 23/09486).
2. Le site web doit être matérialisé, c’est-à-dire suffisamment élaboré, ce qui exclut a fortiori de la protection du droit d’auteur les idées, méthodes et concepts restés dans l’intellect d’une personne comme en témoigne un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a refusé de reconnaitre la qualité d’auteur au créateur du concept du site internet. En l’espèce, les juges ont rappelé que : « si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement […] peut lui conférer un tel caractère ; la qualité d’auteur ne pouvant être reconnue à la personne qui s’est limitée à fournir une idée ou un concept » ².

Rappelons enfin qu’aucune formalité n’est nécessaire pour qu’une œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur, cette protection existant du seul fait de la création de l’œuvre.

2. Les différents régimes de protection des éléments composant un site web

Un site web est constitué d’une pluralité d’éléments soumis à des régimes juridiques distincts dont la qualification doit être appréciée au regard de leur mode de création et de leur fonction.

Un site web peut ainsi être composé :

• d’un nom de domaine ;
• de créations graphiques (images et photos) et multimédia (vidéo et son) ;
• d’une interface graphique (arborescence, design, charte graphique) ;
• des textes et contenus éditoriaux ;
• d’une dénomination et d’un logo ;
• de composants logiciels (ex : moteur de recherche, mesure de statistiques) ;
• d’une ou plusieurs bases de données (base de données produits et clients pour un site d’e-commerce, compilation d’hyperliens).

Il peut exister une pluralité de titulaires de droits sur ces différents éléments dont chacun conserve la protection juridique qui lui est propre.

Ces éléments, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’originalité et de formalisation, peuvent bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur. D’autres sont protégés par des régimes de protection spécifiques tels que le droit des bases de données ou le droit des marques.

A. Les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle

Une œuvre de l’esprit suppose une démarche humaine, créative et consciente ; l’auteur doit avoir participé activement et intentionnellement à sa création. En l’état, l’article L. 112-2 du CPI n’a pas été modifié pour intégrer les productions issues de systèmes d’intelligence artificielle (IA) parmi les œuvres protégeables. 

Lorsque les éléments d’un site web sont générés ou assistés par IA, leur protection par le droit d’auteur suppose d’identifier une intervention humaine créative. Une œuvre de l’esprit doit en effet porter l’empreinte de la personnalité de son auteur et traduire des choix libres et créatifs. En conséquence, une création produite de manière entièrement autonome par une IA, sans intervention humaine déterminante, ne devrait pas, en l’état du droit positif, bénéficier de la protection par le droit d’auteur, faute d’auteur personne physique et d’originalité caractérisable.(Civ 1ère, 15 janvier 2015, n°13-23.566)  

À l’inverse, l’IA utilisée comme simple outil d’assistance n’exclut pas la protection si l’apport humain demeure significatif et identifiable, à l’instar de la création assistée par ordinateur déjà admise par la jurisprudence.(TGI Paris, 5 juill. 2000, CCE 2001, n° 23, note C. Caron)  

B. La protection du nom de domaine

L’INPI définit le nom de domaine comme « l’adresse unique identifiant un site internet. Il constitue un moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. Il est la traduction en un nom intelligible et mémorisable d’une adresse IP ». Il se compose notamment d’un radical, choisi par le titulaire, et d’une extension, telle que « .fr », « .com » ou « .org » 

(source : INPI, Le nom de domaine, Institut national de la propriété industrielle, 15 janvier 2016. Disponible à l’adresse : https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/nom-de-domaine) 

Réserver un nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC,  pour les noms de domaine en « .fr » notamment,  est l’une des premières étapes de la création d’un site internet. Selon la règle du « premier arrivé, premier servi », le nom de domaine est attribué à celui qui l’enregistre le premier.

Avant toute réservation de nom de domaine et afin d’éviter un conflit avec un signe distinctif existant, il est vivement recommandé de vérifier si le nom de domaine que l’on souhaite utiliser n’a pas déjà été déposé en tant que marque et/ou n’est pas déjà exploité par un tiers en tant que dénomination sociale, enseigne, nom de domaine, etc. En cas de conflit entre le nom de domaine et une marque antérieure, le titulaire de la marque antérieure pourra agir sur le fondement de la contrefaçon à l’encontre du titulaire du nom de domaine identique ou similaire.

Par ailleurs, l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à son titulaire, c’est pourquoi il est recommandé de déposer le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, sans dépôt à titre de marque, seule une action fondée sur la concurrence déloyale sera possible en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers d’un nom de domaine similaire et de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

C. La protection du contenu

L’interface graphique du site web, les contenus éditoriaux et multimédia qui composent le site web sont protégeables par le droit d’auteur sous réserve qu’ils soient originaux et matérialisés.

En ce sens, par un arrêt rendu le 6 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître à la charte graphique d’un site internet la protection par le droit d’auteur, considérant que « l’association de fonctionnalités d’une page d’accueil (barre de menu, boutons pour accéder à une autre page internet) à un bloc rédactionnel qui présente un titre en gras, au logo identifiant la société et à un tableau ne démontre aucun choix créatif qui ne peut résulter d’une couleur ou d’un diagramme bicolore » 

De même, dans une décision antérieure, les juges avaient refusé l’application du droit d’auteur, en relevant que la société ne justifiait pas « des choix qui ont présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés », ces éléments attestant davantage d’un « savoir-faire commercial commun à d’autres sites marchands que d’un réel effort créatif, dès lors qu’ils permettaient essentiellement de naviguer aisément sur le site ». ³.

D. La protection de la dénomination et du logo

Si la dénomination et le logo du site peuvent être protégés par le droit d’auteur, il est également conseillé de les déposer à titre de marque auprès de l’INPI s’ils ont vocation à distinguer les produits ou services commercialisés par le déposant de ceux de ses concurrents.

Pour être valablement déposée, la marque doit permettre d’identifier l’origine des produits ou services dans la vie des affaires. Elle doit également être disponible, licite et ne pas relever de l’un des motifs d’exclusion prévus par le Code de la propriété intellectuelle, ce qui sera notamment le cas d’un signe générique, usuel ou purement descriptif de l’activité exercée.  

Les dessins et modèles protègent, quant à eux, l’apparence d’un produit, à condition qu’elle soit nouvelle et présente un caractère propre.  

Ces protections supposent un enregistrement (Art L511-9 et L712-1 CPI) et produisent leurs effets sur le territoire pour lequel la demande a été déposée. 

Par ailleurs, lorsque le signe a été créé par un tiers, il convient de vérifier que les droits nécessaires à son exploitation ont bien été cédés conformément au formalisme applicable aux cessions de droits d’auteur.

E. La protection du logiciel

Pour être considéré comme original et bénéficier de la protection du droit d’auteur, un logiciel doit résulter d’un effort personnalisé portant la marque de l’apport intellectuel de son auteur. A l’inverse, un logiciel issu d’une logique automatique et contraignante ne résultera pas de choix libres et créatifs de son auteur et ne sera pas protégé par le droit d’auteur ^{4 et 5}.

Le logiciel relève du droit d’auteur, mais fait l’objet de certaines règles particulières, notamment quant à l’objet de la protection et à la titularité des droits (Art L.113-9 CPI).  D’après l’article L. 112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle, la protection porte sur le logiciel, y compris son matériel préparatoire, mais ne s’étend pas aux idées, principes ou fonctionnalités qui ne sont pas protégeables en tant que tels par le droit d’auteur (Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-20.687). Elle ne couvre pas davantage, au titre du régime spécial du logiciel, les langages de programmation, les formats de fichiers ou les interfaces graphiques, lesquels ne peuvent relever, le cas échéant, que du droit commun du droit d’auteur. 

• Pensez à la protection de votre logiciel Webinar
• La protection par le droit d’auteur des logiciels Webinar

F. La protection de la base de données

Une base de données est définie comme étant « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre ». (CPI, Art L. 112–3)

Une création qui répond à cette définition est susceptible de faire l’objet d’une double protection :

• L’architecture de la base (le contenant) peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale ; (CPI, Art L. 341-1 al. 2 )
• Le contenu de la base et les investissements substantiels engagés pour constituer, vérifier présenter la base peuvent être protégés par le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Afin de bénéficier de la protection par le droit sui generis pour le contenu, la vérification ou la présentation d’une base de données (article L341-1 du code de la propriété intellectuelle), le producteur de celle-ci doit justifier de :

• La réalisation d’un investissement financier, matériel ou humain ;
• D’un investissement substantiel.

Dans le cadre de cette protection, le producteur de la base peut interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement susbstantielle du contenu de la base sous peine de sanctions. (CPI, L. Art 342, al 1er, 1°) 

• En savoir plus sur la protection d’une base de données Article
• Comment constituer et utiliser une base de données ?  Webinar

3. La titularité des droits sur le site web

Selon l’article L113-1 du Code de propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. En pratique, il s’agira soit de l’auteur de l’œuvre soit, en cas de cession, de celui à qui les droits ont été cédés.

Le milieu professionnel ne déroge pas à la règle. Un salarié qui crée une œuvre dans le cadre de son contrat de travail est donc titulaire des droits sur cette œuvre. L’employeur doit dès lors conclure des contrats de cession avec ses salariés pour pouvoir exploiter commercialement les œuvres composant le site internet qu’ils ont créées.

Une telle clause de cession ne peut toutefois porter sur des œuvres futures (art. L131-1 du code de la propriété intellectuelle). La jurisprudence admet néanmoins la validité d’une clause de cession portant sur les créations du salarié au fur et à mesure de leur réalisation (CA Paris, 25 janvier 2023, n°19/15256). Un régime assoupli a par ailleurs été instauré pour les stagiaires en matière de logiciels, prévoyant une dévolution automatique des droits patrimoniaux à la structure d’accueil en contrepartie d’une indemnité dédiée. 

Le logiciel fait toutefois figure d’exception puisque, lorsqu’ un logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur.

4. Le référencement du site web

Le référencement d’un site internet peut être payant ou naturel. S’agissant du référencement payant, il est fréquent qu’une organisation achète, via Google Ads, les mots-clés correspondant à la marque d’un concurrent afin de faire apparaître sa publicité lorsqu’un internaute recherche cette marque. Une telle réservation n’est cependant pas automatiquement qualifiée de contrefaçon, le titulaire de la marque ne pouvant s’y opposer que lorsque l’internaute moyen ne peut pas savoir aisément si les produits ou services annoncés proviennent de lui ou d’un tiers (CA Paris, 28 janvier 2021, n°20/11611). S’agissant du référencement naturel, l’insertion de mots-clés correspondant à une marque tierce dans le code source du site est admise dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la fonction d’origine de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691), le titulaire de la marque pouvant toutefois s’y opposer lorsque cette insertion propose une alternative aux produits ou services qu’il commercialise (Cass. com., 18 octobre 2023, n°20-20055). 

5. Prévenir et réagir en cas d’atteinte à un site web

1. 1. Se prémunir contre les atteintes

Bien que le dépôt d’un site web ne soit pas obligatoire pour que ses différentes composantes soient protégées par le droit d’auteur, il est tout de même conseillé d’effectuer un dépôt dit « probatoire » qui permettra de rapporter plus facilement la preuve des droits de l’auteur en cas de contrefaçon de la création.

Le dépôt effectué auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet en effet de revendiquer des droits, de se pré-constituer la preuve de sa titularité sur ces droits et donc d’anticiper différents problèmes probatoires, notamment en ce qui concerne la date et la paternité de l’œuvre.

Il est possible de déposer auprès de l’APP tous les éléments composant un site web ainsi que des éléments qui ne sont pas protégeables par le droit d’auteur mais qui ont une valeur économique pour l’exploitant du site (éléments de savoir-faire, business plan, documentation marketing et commerciale, etc.).

Il est à noter que c’est le titulaire de droits qui doit déposer à l’APP. Dans le cas d’une pluralité d’auteurs, il est possible de déposer en co-titularité.

• Agir contre les atteintes Article

1. 2. Faire sanctionner les atteintes

Le titulaire des droits sur un site internet peut agir sur le fondement de la contrefaçon en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ainsi que sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme en cas de comportement d’un concurrent contraire aux usages honnêtes du commerce.

Dans une décision rendue en 2013, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences et a caractérisé la contrefaçon aux motifs que « la combinaison originale des caractéristiques de la page d’accueil du site internet de la société Vente Privée.Com a été reprise sur la page d’accueil de la société Club Privé, selon la même disposition, révélant une impression d’ensemble similaire » ⁶.

Dans une autre affaire plus récente, l’éditeur du site Dailyfriends a été condamné, sur le fondement du parasitisme, à 8 000€ de dommages-intérêts pour avoir copié le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir.fr ⁷.

Il est toutefois à noter que, par un jugement de 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le demandeur d’une action en concurrence déloyale, faute d’avoir pu démontrer un comportement fautif de son concurrent. En l’espèce, les juges ont considéré que « le fait que la société Todo Material 3L ait reconnu l’existence de similitudes et qu’elle ait modifié son site à réception de la mise en demeure, ne vaut pas reconnaissance d’une faute engageant sa responsabilité dès lors que la défenderesse a pu vouloir seulement se différencier du site concurrent » ⁸.

6. Le nouveau cadre réglementaire européen et national

Depuis la rédaction initiale de cet article, un nouveau cadre réglementaire est venu renforcer les moyens d’action des propriétaires de sites victimes de copie ou d’imitation de leur contenu. Le Digital Services Act (DSA, règlement UE 2022/2065) est pleinement en application depuis le 17 février 2024 pour l’ensemble des plateformes et intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen, et impose désormais aux hébergeurs de mettre en place un mécanisme de notification et de retrait permettant à toute personne de signaler la présence de contenu illicite. En droit français, ce règlement a été précisé par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024, qui renforce les obligations de transparence des plateformes et prévoit des voies de recours simplifiées pour les utilisateurs lésés. Les propriétaires de sites internet disposent ainsi désormais d’un double niveau de protection : les voies judiciaires classiques décrites ci-dessus, et les mécanismes de notification et de retrait imposés aux plateformes par le DSA et la loi SREN. 

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1 CA Versailles, 12^e ch., 2 juillet 2013, Vente-Privée.com / Club Privé.

2 TGI Bordeaux, 1^ère civ, 8 novembre 2016, X / Octea Ingénierie.

3 TGI Paris, 12 janv. 2017, Mycelium Roulement c/ Todo Material 3L.

4 Ass. Plén. 7 mars 1986, pourvoi n° 83-10477 ; Civ., 1^ère ch., 22 septembre 2011, pourvoi n°09-71337 ; Civ., 1^ère ch., 14 novembre 2013, pourvoi n°12-20687.

5 TGI Lille, 26 mai 2016, Anaphore et Louis C. / Conseil général de l’Eure.

6 CA Versailles, 12^e ch., 2 juillet 2013, Vente-Privée.com / Club Privé.

7 CA Paris, pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, Netuneed / Charles R.

8 TGI Paris, 3^e ch., 4^e section, 12 janvier 2017, Mycelium Roulement / Todo Material 3L et autres.

Dernière relecture : 16/07/2026