Contrat de licence d’utilisation

1. Définition légale de la licence

L’article L342-1 du code de propriété intellectuelle prévoit que le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation du contenu de sa base et que « ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence ».

Contrairement au droit d’auteur, le droit sui generis reconnaît donc expressément la possibilité pour les producteurs de bases de données de conclure des contrats de licence pour permettre l’utilisation, sous conditions, du contenu de leur base de données.

2. Droits conférés aux utilisateurs

L’article L342-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire des droits ne peut interdire « l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ».

Le titulaire des droits ne peut déroger à ces dispositions par contrat puisque l’article ajoute que toute clause contraire est nulle.