Titularité des droits


(Référence de l'article : 2138)

Selon le considérant 41 de la directive 96/9/CE, « le fabricant d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et assume le risque d’effectuer les investissements ; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants ».

Ces dispositions sont transposées par l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base ».