FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?


(Référence de l'article : 1565)

Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant quinze ans à compter de l’achèvement de la base.

Cette durée peut être renouvelée pour une durée de quinze ans à chaque fois que la base de données fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel (article L342-5 du code de propriété intellectuelle). La protection peut ainsi être perpétuelle.