FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?


(Référence de l'article : 1567)

Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle).