Base de connaissances
- FOCUS – RGPD : Comment constituer et utiliser une base de données ?
- FOCUS – Le vol d’information
- FAQ – Qu’est-ce qu’une base de données ?
- FAQ – Qu’est-ce qui est protégé au sein d’une base de données ?
- FAQ – Comment prouver la violation de ma base de données ?
- FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
- FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit sui generis des producteurs de bases de données ?
FAQ – Comment prouver la violation de ma base de données ?
(Référence de l'article : 1562)
Les enregistrements effectués auprès de l’APP vous permettent de rapporter plus facilement la preuve de vos droits en vous préconstituant la preuve de votre titularité sur les éléments déposés ainsi que de la date et du contenu de votre création. Vous serez ainsi plus facilement en mesure de démontrer que votre base de données a fait l’objet d’une contrefaçon.
L’insertion de pièges (ex : fausses adresses email) au sein de la base est également un moyen de faciliter l’identification et la preuve d’une extraction ou d’une utilisation frauduleuse de la base.
La violation de vos droits peut enfin être constatée par un agent assermenté de l’APP qui dressera un procès-verbal pouvant être utilisé dans le cadre d’un précontentieux et/ou produit en justice.
